Amendement n° 51
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
Ce que ça change · analyse IA
Délègue au Conseil de Paris la fixation des règles de fonctionnement de la conférence des maires, pour éviter un vide juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement l'existence de la conférence des maires en la soumettant au contrôle du Conseil de Paris, afin d'empêcher que cette instance ne devienne une coquille vide ou un outil déconnecté des règles de la collectivité.
L'amendement vise à combler une lacune structurelle du texte initial qui créait une instance (la conférence des maires) sans en définir les modalités d'exercice. En renvoyant la compétence au règlement intérieur du Conseil de Paris, l'auteur cherche à ancrer cette instance dans l'ordre institutionnel existant plutôt que de la laisser errer dans un flou juridique. Le débat révèle que si l'amendement est perçu comme une mesure de « sauvetage » pour garantir la cohérence de la réforme, il pose un défi de coordination pour les autres métropoles (Lyon, Marseille) visées par le texte, car il crée un modèle de fonctionnement spécifique à Paris qui devra être harmonisé pour les autres villes.
Exposé sommaire
En instaurant une conférence des maires à Paris, les auteurs de l’amendement adopté en commission ont omis de fixer non seulement les compétences de cette instance, mais aussi ses règles de fonctionnement.
Ce faisant, ils ont démontré que cet ajout visait, de manière cosmétique, à marquer une préoccupation à l’égard des conseils d’arrondissement et de leurs maires que la réforme s’acharne pourtant à éloigner de l’organe délibérant de la collectivité.
Sur le modèle de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, cet amendement s’attache au moins à préciser le cadre de fonctionnement de cette instance en fixant le soin au conseil de Paris de déterminer ses règles de fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 51.
Vous aurez compris que je ne suis pas très favorable à cette proposition de loi, que nous nous efforçons cependant d’amender à la marge. Il existe déjà une conférence des maires à Paris et j’imagine qu’à Lyon et à Marseille, des liens très étroits unissent les maires d’arrondissement et le maire central, comme à Paris.La mémoire est importante : j’ai à plusieurs reprises rappelé que les arrondissements avaient été créés bien avant la Ville de Paris, en 1795. Le premier comité de coordination entre les maires d’arrondissement date de 1870, après la proclamation de la République le 4 septembre. C’est la première fois qu’un cadre juridique permettait de réunir en même temps et dans la même salle les maires d’arrondissement, dans ce qui était alors l’embryon de la commune de Paris.Si ce texte devait aller au bout de son parcours législatif, ce que je ne crois pas, il faudrait que ce soit le règlement intérieur du Conseil de Paris qui fixe les modalités de fonctionnement de cette conférence des maires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais donner un avis favorable à cet amendement.
Ce n’est pas le plus important…
Je sais bien. Cependant, son adoption posera un petit problème de coordination avec la modification précédente, qui tend à élargir le dispositif de coordination aux villes de Lyon et de Marseille ; il faudra le retravailler. Reste qu’il va dans le bon sens : le règlement intérieur du Conseil de Paris, que j’ai eu l’occasion de consulter dans le détail, est très complet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que le rapporteur. La Chambre haute sera invitée à coordonner cette disposition pour la rendre applicable à Lyon et à Marseille.Avis favorable.
(L’amendement no 51 est adopté.)