Amendement n° 49
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
L’article L. 273 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités d’application des règles de financement des campagnes électorales prévues au chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du présent code pour l’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux à Lyon et Marseille, notamment leur articulation avec celles applicables à l’élection concomitante des conseillers d’arrondissement. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une précision réglementaire sur le financement des campagnes face au risque de confusion induit par le double scrutin.
Intention : Sécuriser juridiquement et financièrement les candidats en forçant le gouvernement à définir des règles de gestion claires pour éviter l'insécurité comptable et la confusion des donateurs.
L'amendement souligne une faille opérationnelle majeure : la création de deux scrutins distincts pour une même collectivité (ville et arrondissement) risque de rendre la comptabilité des campagnes électorales illisible. L'auteur pointe l'impossibilité pratique pour les mandataires financiers de ventiler les dépenses et les dons entre deux entités juridiques dont les thématiques et les événements seront identiques. Le rejet de cet amendement montre que le législateur privilégie la poursuite de la réforme structurelle, acceptant de renvoyer la résolution de ces incertitudes techniques et juridiques à un décret d'application ultérieur plutôt que de sécuriser le processus dès la phase législative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter une difficulté d’application de la présente réforme qui, de manière inédite, systématisera l’organisation d’un double scrutin sur le territoire d’une même collectivité territoriale, visant à désigner les organes centraux et déconcentrés de la même collectivité territoriale.
La précipitation de l’élaboration de cette réforme n’a pas permis de mesurer l’ensemble de ses implications financières.
La situation en résultant rendra ainsi plus récurrente et plus délicate l’application des règles de financement des campagnes électorales qu’il était certes possible aujourd’hui de rencontrer en cas d’élections simultanées (par regroupement de scrutins, par exemple), à la différence près qu’en pareilles circonstances, les candidats se présentent alors pour siéger dans l’organe délibérant de collectivités distinctes aux compétences différentes.
Avec ce double scrutin au sein d’une même collectivité, la tenue des comptes de campagne ouverts pour chacun des deux scrutins s’en trouvera fortement compliquée. Les mandataires financiers devront établir, avec un aléa fort et une insécurité juridique évidente, à quelle campagne se rattachent les dépenses engagées alors que les thématiques de campagne et les évènements organisés seront identiques puisque les campagnes, juridiquement distinctes, seront consacrées à la même collectivité territoriale. La même désorganisation potentielle frappera la perception des dons puisque les donateurs devront, de manière arbitraire et vraisemblablement confuse, choisir de donner au soutien de la campagne pour l’arrondissement ou la ville, sans véritablement percevoir l’implication de ce choix.
Pour mieux éclairer les candidats et leurs mandataires financiers, il apparaît a minima indispensable que le pouvoir réglementaire précise l’application des règles de financement des campagnes électorales aux scrutins distincts que créé le présente texte.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 96 de Mme Blandine Brocard n’est pas défendu.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir les amendements nos 52 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Alors que nous nous engageons dans de longues heures de débat, je voudrais insister sur le fait que nous avons terminé nos travaux à minuit lundi. Nous en avons fait autant hier soir et nous en ferons autant ce soir, demain et vendredi.
Et samedi !
Dans l’exposé sommaire de l’amendement no 62 rectifié, qui a été débattu hier soir et qui visait à instaurer des dispositions spécifiques à la ville de Lyon, on lisait noir sur blanc que la réforme pouvait être considérée comme inconstitutionnelle.Pensez-vous vraiment utile que la représentation nationale passe tant d’heures à discuter d’un texte considéré comme inconstitutionnel par le gouvernement et le rapporteur ? Je m’interroge et interroge le ministre sur le maintien de ce texte : nous avons certainement mieux à faire.
Peut-on considérer que vous avez défendu les deux amendements ?
Oui, monsieur le président.
Je vous remercie.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Hier soir, nous avons débattu et avons même réussi à adopter l’article 1er. Continuons à débattre et voyons plus tard si la loi est reconnue comme inconstitutionnelle – ce n’est pas le sujet qui nous occupe à l’instant.Vous voulez qu’on arrête notre discussion, mais nous ne le ferons pas, car ici, des députés considèrent que le texte va dans le bon sens.
Pas vous !
Notre avis est défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Nous avons échangé avec la présidente de l’Assemblée, avec le bureau et l’ensemble d’entre vous, au sujet de l’organisation des débats. On le sait, c’est un mois particulier, puisque le gouvernement ne peut fixer l’ordre du jour que d’une de ses semaines. Je mesure les efforts que l’ensemble de la représentation nationale consacre à l’examen des textes inscrits par le gouvernement et je l’en remercie.Je me suis déjà exprimé sur la constitutionnalité de la proposition de loi. C’est bien parce que Paris, Lyon et Marseille disposent d’arrondissements qu’un mode de scrutin spécifique, validé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, y est en vigueur. Ce mode de scrutin peut donc être réformé aujourd’hui.L’avis du gouvernement est défavorable.
(Les amendements nos 52 et 49, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)