Amendement n° 44

Il tend à préciser la rédaction de l’article 29 et à compléter la liste des bénéficiaires de la compensation financière prévue par la proposition de loi. Le texte adopté par le Sénat mentionne seulement les collectivités territoriales, au sens strict du terme, ce qui exclut de fait les EPCI à fiscalité propre, alors même qu’ils rassemblent un nombre significatif d’élus locaux, souvent très investis dans la gestion des compétences locales et ce pour des indemnités modestes.Les élus intercommunaux participent pleinement à la démocratie locale et sont concernés par les mesures que nous voulons appliquer, comme la prise en charge des frais de transport induits par la participation aux réunions. Il serait incohérent qu’ils ne puissent pas bénéficier, au même titre que les élus des collectivités territoriales, de mesures de compensation. Il y va de la cohérence et de l’équité.

Sur l’article 29, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 217.

Il est identique à celui que vient de défendre brillamment notre collègue, dont je ne répéterai pas les propos. Je le soutiens, ainsi que les amendements identiques.

L’amendement no 770 de Mme Violette Spillebout est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements. L’objectif est bien de lever le gage, de sorte qu’il faudra voter contre l’article 29 !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. J’en profite pour le répéter : certaines mesures ne sont pas financées par la DGF, mais par d’autres dispositifs.

La parole est à Mme Blandine Brocard.

Nous atteignons le point névralgique du texte. Depuis quelques jours, les députés du groupe Les Démocrates constatent qu’on s’est fait plaisir, en créant plein de nouvelles obligations et dépenses au bénéfice des collectivités. Jusque-là, certains ont pu se rassurer, croyant que le budget de l’État n’étant pas engagé, que les maires et les élus locaux gratteraient le fond de leurs propres tiroirs, mais l’État doit maintenant répondre présent. Les maires et élus, ne pouvant pas financer ces nouvelles obligations, seraient fondés à nous demander des comptes.Que fait-on ? Nous avons essayé d’appeler à la responsabilité et de faire les choses correctement, mais nous n’y sommes pas parvenus : nous sommes maintenant coincés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

Madame Brocard, je ne peux pas vous laisser dire tout et n’importe quoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Je ne dis pas n’importe quoi !

Soyons clairs : cette proposition vise à lever les freins à l’engagement local et nous savions, dès le début de son examen, qu’un certain nombre de mesures induirait des dépenses pour les collectivités et l’État.Ne me dites pas que verser l’ADFM ou l’ARE, destinées à accompagner les élus en fin de mandat et sécuriser leur retour à l’emploi, reviendrait à gâcher de l’argent !

Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

Cet argent sera mis à profit pour favoriser l’engagement local.

On n’a pas dit le contraire !

Les mesures favorables aux retraites des élus doivent permettre de reconnaître leur engagement pour les citoyens et la République. Si vous imaginiez qu’on pouvait voter une loi sur le statut de l’élu local sans engager de dépense, vous vous trompiez, à l’évidence.Ce qu’il faut, c’est une dépense juste au regard de ce qu’apporte l’engagement local, et qui l’encourage. Favoriser la formation, l’accès aux responsabilités d’élus en situation de handicap, de femmes ou de parents est important. Certes, ces mesures ont un coût, mais la démocratie a un coût : il faut l’admettre.Je ne peux donc pas vous laisser tenir ce type de propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Didier Le Gac, rapporteur, applaudit également.)

Bravo !

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Ne vous méprenez pas ! Sur ces bancs, nous sommes tous mobilisés pour que l’engagement citoyen local soit valorisé, protégé et assuré, car il est vital. Il est d’autant plus important de le rappeler que des élections municipales auront lieu l’an prochain, qui nous mobiliseront tous.Que les 577 députés réclament une protection et un engagement fort pour les élus locaux ne fait aucun doute, mais nous devons avoir l’honnêteté de débattre en séance de la portée de la loi. En effet, il serait hypocrite de se contenter d’une loi de façade.La question que nous soulevons et qui doit pouvoir trouver réponse, porte sur le financement de l’ensemble des dispositifs votés avec ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

On a la solution !

Rien ne serait pire que de s’applaudir, de s’autocongratuler et de tweeter que le statut de l’élu local a été voté et que, dans trois mois, les élus qui nous demandent de prendre nos responsabilités nous interpellent au sujet du financement des mesures adoptées !

On a la solution !