Amendement n° 43

L’article 5 est mal ficelé car il a été mal pensé – je le dis sans moquerie, acrimonie ou mauvais esprit. Il prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’une nouvelle répartition des compétences dans les trois villes concernées par la proposition de loi. La remise de ce rapport interviendrait six mois après la promulgation du texte, c’est-à-dire au beau milieu de la campagne électorale !Le présent amendement tend à porter le délai à deux ans, afin que les collectivités soient consultées après la période de campagne – qui n’est pas le bon moment – et après que les voies de recours contre les candidatures auront été épuisées. Ce nouveau délai permettra au gouvernement de mener ses travaux dans de bonnes conditions, en dialoguant avec des élus installés et sereins. Il sera aussi possible d’associer à ces discussions l’ensemble des conseillers municipaux et d’arrondissement.Il s’agit d’un amendement de bon sens, auquel le rapporteur et le ministre seront, je l’espère, favorables – j’ose penser que M. Maillard souhaite aussi un tel délai. La question de la répartition des compétences ne peut pas être tranchée sur un coin de table, sans consulter les élus concernés. Donner plus de temps au gouvernement lui permettra de faire les choses correctement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les élus seront évidemment associés à la réflexion, comme toujours. Le préciser dans le texte revient à instiller une forme de doute…

Ce n’était pas mon propos !

…et me semble inutile. Par ailleurs, vous demandez un délai de deux ans, ce qui me semble long pour la rédaction d’un rapport.

Mais six mois, c’est trop court !

Plusieurs rapports portent déjà sur la question des compétences, en premier lieu celui de M. Woerth. Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet et le rapport prévu à l’article 5 permettra d’approfondir cette réflexion.Comme je l’ai dit hier, quand on est un élu d’un certain âge (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – cela présente des avantages mais c’est aussi un handicap –, on a vécu des modifications des règles électorales au cours d’un mandat.Un délai de deux ans me semble excessif pour rassembler des éléments de réflexion afin d’étudier la répartition des compétences – il ne s’agit pas de prendre une décision.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Cette question est encore plus vaste pour les intercommunalités, mais c’est un autre débat.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez de donner plus de temps au gouvernement pour rédiger le rapport, après consultation de l’ensemble des élus et des forces politiques concernés ; en tant que ministre, je pourrais donc être favorable à votre proposition.Mais il me semble justement intéressant que le rapport soit remis avant la fin de la mandature, pour que les personnes qui seront élues en mars 2026 puissent disposer de ces éléments et en discuter. Les rapports entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement dépendent exclusivement des choix de la mairie centrale. Il est donc bénéfique que le gouvernement puisse fournir des éclaircissements aux nouveaux élus afin qu’ils puissent décider en toute souveraineté de l’action à mener le cas échéant.Avis défavorable.

La parole est à M. David Amiel.

L’importance de cet article réside tout autant dans son contenu que dans sa portée symbolique.Je vous parle en tant que député d’une circonscription parisienne bordant le périphérique. Nous constatons les dysfonctionnements et les archaïsmes de la gouvernance de notre ville.Une fracture s’est creusée entre Paris et sa banlieue. Se pose donc la question du transfert de l’exercice de certaines compétences, notamment en matière de logement et de transport, vers le Grand Paris. Aujourd’hui, les Franciliens vivent à cheval sur Paris et sa banlieue. Certains vivent en banlieue et travaillent à Paris, quand d’autres font l’inverse.M. Grégoire faisait remarquer à juste titre que si le 15e arrondissement était une ville autonome, cette dernière ferait partie des plus grandes villes de France. Malheureusement, la mairie d’arrondissement n’exerce pas suffisamment de compétences de proximité.Il faut réfléchir en profondeur à la modernisation de la gouvernance de ces « villes » et à l’exercice des compétences stratégiques que sont le transport et le logement, conjointement avec la banlieue, et des compétences de proximité, qui doivent relever des mairies d’arrondissement.Il faudra faire évoluer la loi en ce sens, mais il faudra aussi repenser les pratiques. Cette question sera au cœur de la campagne pour les élections municipales. L’objet du rapport n’est pas de poser les jalons d’un projet de loi, mais de définir l’éventail des options – charge ensuite à chacun d’entre nous de se prononcer sur les différents scénarios.

Excellent !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Vous dites que le rapport du gouvernement devra éclairer les conseillers municipaux et les conseillers d’arrondissement, mais c’est au Parlement qu’il sera remis : ce n’est certainement pas pour qu’il y serve à caler un meuble, mais pour que nous puissions légiférer sur cette base.Pour une fois, je suis d’accord avec notre collègue Amiel : la question de la répartition des compétences se pose. Il ne faut pas non plus négliger le rôle de la métropole du Grand Paris (MGP) et celle d’Aix-Marseille-Provence.Dans les prochains mois débutera la campagne électorale pour les élections municipales. Tous les édiles ne conserveront pas leur mandat, certains verront leur légitimité renouvelée à partir du mois de mars. Il faut attendre la fin de cette période pour que les élus concernés puissent être consultés.Si le délai de deux ans vous paraît trop long, on pourrait envisager de le réduire à un an ; c’est peut-être suffisant. Quand on veut faire les choses sérieusement, on les fait avec méthode. Or les compétences des collectivités territoriales sont un sujet sérieux. Je ne demande pas un énième rapport, je demande que les conditions soient réunies pour mener un travail en profondeur.Il faut aussi prendre en compte l’évolution des politiques publiques décentralisées, notamment à Paris. Elles ont des implications importantes, en particulier au regard des politiques métropolitaines en cours de déploiement.

La parole est à M. Emmanuel Grégoire.

Cet article montre l’impréparation et le mauvais ordre de nos échanges. En 2017, le président de la République avait annoncé que sa priorité absolue – parmi une myriade de priorités absolues – était de réformer le Grand Paris. Il fallait mettre de l’ordre dans le millefeuille administratif et les niveaux de gouvernance – l’arrondissement, la Ville, les établissements publics territoriaux (EPT), la métropole du Grand Paris, la région Île-de-France –, ainsi que dans l’enchevêtrement des compétences entre la préfecture de région et celle de police.Vous choisissez d’aborder le sujet par la réforme du mode de scrutin plutôt que par tous les autres angles, qui étaient pourtant considérés comme prioritaires, y compris par le président de la République. Pour quel bilan ? Un tripatouillage du mode de scrutin à la place d’une réforme du Grand Paris, grande cause présidentielle. Le bilan n’est pas reluisant.Cher collègue Amiel, je connais bien votre circonscription – la 13e. Elle correspond au quartier de Javel et à une partie de celui de Saint-Lambert. Je suppose que quand vous parlez des manquements des coopérations avec les communes limitrophes, il s’agit d’une critique à l’endroit du maire du 15e arrondissement, Philippe Goujon. Nous travaillons en effet déjà avec toutes les communes limitrophes. Plusieurs projets urbains de réaménagement de porte sont en cours.

Oui !

Je ne sais donc pas de quoi vous parlez. Vous êtes dans une sorte de pensée magique qui n’a aucun lien avec la réalité. Vous vous faites simplement plaisir en tapant sur le maire du 15e arrondissement, et peut-être aussi un peu sur nous. Je trouve votre intervention sans objet.

Oh !

M. le rapporteur a cité le rapport d’Éric Woerth. Il y a tellement de rapports sur la question qu’on pourrait en faire une compilation. Dire que le gouvernement a besoin de six mois pour produire un rapport sur ce sujet n’est pas sérieux ! (Mme Céline Hervieu applaudit.)