Amendement n° 42
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers d’arrondissement de Lyon
«
».
Exposé sommaire
Le nombre de conseillers d’arrondissement est resté inchangé la loi no 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM.
Or, depuis 1982, la situation démographique a évolué et il apparaît pour Lyon des écarts notables qui posent un problème démocratique.
On constate ainsi que le rapport du nombre des conseillers d’arrondissement à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée. Cette situation est particulièrement problématique dans les troisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deux connus une évolution démographique importante depuis 1982, avec une évolution de population de respectivement +55,93% et +67,86% (chiffres du recensement 2025 sur la population de 2022) sans que cela ne s’accompagne pour autant d’une évolution du nombre de leurs conseillers d’arrondissement.
Ainsi, dans le troisième arrondissement, le nombre d’habitants par conseiller est passé de un conseiller pour 5425 habitants en 1982 à un conseiller pour 8460 habitants en 2025 et dans le septième arrondissement, de un conseiller pour 5791 habitants à un conseiller pour 9721 habitants. Aucun autre arrondissement n’a connu une distorsion de représentativité aussi spectaculaire.
Pour y remédier, le présent amendement a pour objet de corriger le nombre et la répartition des sièges des conseillers d’arrondissement dans les neuf arrondissements de la commune de Lyon.
Le présent amendement met ainsi à jour le tableau n°3 annexé au code électoral, de manière conforme au principe d'égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans modifier les règles de composition des conseils d'arrondissement, fixée au minimum à 10 conseillers d'arrondissement par l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales, ni leur fonctionnement. Cette méthode permet ainsi une réforme de revitalisation démocratique à coûts constants, dans une période budgétaire difficile pour les collectivités territoriales et l’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 92, 1 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92.
Cet amendement vise à rétablir dans le tableau no 3 annexé au code électoral une répartition par secteur du nombre de conseillers d’arrondissement à élire, comme le prévoyait la version initiale de la proposition de loi. Si l’instauration d’un scrutin de liste à l’échelle communale pour Paris et Marseille rend obsolète de fixer par secteur le nombre de conseillers municipaux, ce type de répartition demeure indispensable s’agissant des conseillers d’arrondissement, qui continueront d’être élus dans le cadre de secteurs géographiques distincts.Par ailleurs, il est essentiel de prendre en compte l’évolution démographique dans cette répartition. C’est pourquoi cet amendement tend à actualiser la répartition des conseillers par secteur en se fondant sur les dernières données publiées par l’Insee, arrêtées au 1er janvier 2025. Cette actualisation est réalisée, comme c’est l’usage, selon la méthode de la plus forte moyenne.Cet amendement technique et de bon sens apparaît nécessaire pour garantir une représentation équilibrée et conforme aux réalités démographiques des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. Je ne doute pas que, dans le cadre de la navette, les sénateurs souhaiteront retoucher cette répartition.
L’amendement no 1 de M. Gabriel Amard est défendu.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 42.
Combien de versions de ces tableaux n’avons-nous pas connues entre la commission et la séance ! La proposition de mettre à jour la répartition des conseillers d’arrondissement à l’approche des scrutins – qui se tiendront en 2026 et en 2032 – n’en reste pas moins bienvenue et souhaitée par les élus locaux.Cet amendement vise à rééquilibrer la représentation des différents arrondissements de Lyon. Je souhaite qu’un travail soit conduit avec les élus concernés. En effet, les élus d’arrondissement, qui sont en train de rédiger leur bilan, de préparer leur campagne et leur candidature, sont les grands absents de nos discussions.
Cela ne vous a pas dérangés pour les petites communes !
Ils vont se trouver engagés dans des scrutins subalternes, à l’issue desquels ils n’auront même plus la certitude d’être représentés dans les conseils municipaux. Nous soutenons l’amendement no 92 du rapporteur. Cependant, il serait bon de prendre le temps d’évaluer, avec les conseillers d’arrondissement, leur charge de travail, afin d’envisager une réforme de leur statut pour les prochaines échéances électorales.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements nos 1 et 42 en discussion commune ?
Demande de retrait, au profit de mon amendement no 92 ; à défaut, avis défavorable.Je ne prétends pas détenir la vérité absolue, mais mon amendement se veut le plus objectif possible en fonction de l’évolution des populations. J’avais déposé un amendement de réécriture à l’article 1er, qui prévoyait une actualisation de la répartition des sièges six mois avant l’élection ; il a été rejeté, d’où le présent amendement. Il me semble juste et équilibré de tenir compte de l’évolution démographique dans les différents arrondissements ou secteurs.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements en discussion commune ?
Ces amendements vont dans le même sens : actualiser la répartition des conseillers d’arrondissement en fonction de l’évolution démographique. Un amendement similaire de Mme Runel avait été adopté en commission. Si Paris a fait l’objet d’une mise à jour, la répartition des sièges de conseillers d’arrondissement date de 1977 à Marseille et de 1982 à Lyon. Il est donc nécessaire de les actualiser. Avis favorable à l’amendement du rapporteur ; je demande le retrait des autres amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
L’amendement du rapporteur est intéressant. Le texte que nous défendons renforce la visibilité des arrondissements, qui forment la structure et le cœur des trois villes concernées.
Quel baratin !
Cependant, nous nous abstiendrons sur cet amendement ; non pas que nous contestions la nécessité d’une actualisation mais, comme elle changera beaucoup de choses, il paraît nécessaire d’en discuter avec les élus d’arrondissement au cours de la navette.
C’est bien la première fois que vous prendrez le temps de les consulter !
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous êtes constants, vous aussi, dans votre détermination à défendre une réforme inconstitutionnelle ! Ce texte ne traite de rien : ni des compétences, ni du rôle des élus, ni de leur représentativité. Nous avons heureusement déposé en commission un amendement qui permet de prendre en compte l’évolution démographique, notamment de la ville de Lyon.Cependant, l’amendement no 92 que vous présentez est à l’image du texte : truffé d’erreurs, sinon de fautes. Son exposé sommaire mentionne « 73 conseillers d’arrondissement » pour la ville de Lyon. Pensez-vous vraiment qu’on puisse gérer une telle ville avec seulement 73 conseillers d’arrondissement ? Vous confondez les conseillers municipaux et les conseillers d’arrondissement !
Vous avez mal lu.
C’est écrit noir sur blanc.Nous aurons eu beau l’expliquer, vous refusez de voir que ce texte, outre son inconstitutionnalité, pèche par ses erreurs et le manque de réflexion qui a présidé à sa rédaction. Comment peut-on faire adopter un amendement qui évoque « 73 conseillers d’arrondissement » ? Que voulez-vous que nous fassions, à Lyon, avec 73 conseillers d’arrondissement ? C’est un nombre trop faible pour assurer la gestion de la ville, et trop élevé pour faire une équipe de foot. Je vous invite à revoir votre copie.Vous commettez les mêmes erreurs, monsieur Maillard, s’agissant de Paris. Une nouvelle fois, faites l’effort de prendre nos arguments en considération !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous allons voter l’amendement du rapporteur : il est plus complet que le nôtre et va exactement dans le même sens, en ce qu’il tend à faire coïncider les évolutions démographiques et le nombre de conseillers d’arrondissement. Les citoyens seront représentés par un nombre correct de représentants et la démocratie en sera renforcée.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
L’auteur de la proposition de loi – et qui aurait donc dû réfléchir à cette question de la répartition des conseillers d’arrondissement – nous annonce maintenant qu’il a besoin de temps pour en discuter avec les mairies d’arrondissement : c’est tout de même intéressant.
Mais c’est dans le texte, pas besoin de réfléchir ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est également intéressant de noter l’incidence de l’amendement du rapporteur sur le texte proposé par M. Maillard. Il tend à faire baisser – un petit peu, mais cela compte peut-être pour vous – le nombre d’élus dans les arrondissements dans lesquels La République en marche (LREM) a fait son moins mauvais score aux élections municipales de 2020. C’est peut-être la raison pour laquelle, monsieur Maillard, vous avez besoin de temps pour consulter vos tableaux Excel ! (M. David Amiel s’exclame.)
Monsieur le président, c’est une mise en cause personnelle !
Demandons donc aux mairies d’arrondissement leur expertise démographique – vous auriez cependant dû le faire avant de déposer la proposition de loi. La démographie, en tout état de cause, n’a pas changé depuis le mois d’octobre 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je voudrais préciser, à la suite de l’interpellation de la députée Runel, l’origine de cet amendement.L’amendement no 92 du rapporteur corrige l’amendement CL23 que vous aviez présenté en commission, madame Runel. Cet amendement, soutenu par le gouvernement, procédait des meilleures intentions : actualiser le nombre de conseillers par arrondissement de la ville de Lyon à partir de sa démographie actuelle.
Oui !
Il comportait cependant une erreur de calcul, qui aurait conduit à un nombre erroné de conseillers d’arrondissement – par exemple, à la situation aberrante de n’avoir, dans le 1er arrondissement de Lyon, que quatre conseillers d’arrondissement et seulement 73 conseillers pour l’ensemble de la commune.
Une aberration de plus !
Ce n’est en aucun cas le rapporteur qui a voulu créer 73 conseillers d’arrondissements à Lyon.
D’accord !
Il ne s’agit pas d’une erreur matérielle : seul vaut le corps de l’amendement, avec le nombre actualisé de conseillers d’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Je maintiens donc mon propos.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme Balage El Mariky a mis en cause le travail que nous avons fait.
Non, je l’ai questionné !
Nous ne prétendons pas que les tableaux présentés à l’article 2 – nous avions exactement repris les tableaux en vigueur – soient au cœur du texte dont nous débattons, mais nous avons pensé qu’il était opportun de poser la question dans le cadre de la discussion sur le mode de scrutin. Nous avons cependant besoin de temps, puisque nous venons de prendre connaissance de l’amendement.
Nous aussi, nous demandons du temps !
Le travail parlementaire devra suivre son cours : l’idée est intéressante et il nous semble normal de disposer de temps pour pouvoir y travailler, sans calcul ou arrière-pensées.
Pas de calcul, bien entendu !
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Si nous avons aussi eu connaissance de l’amendement il y a quelques heures seulement, nous savons néanmoins compter. Il est singulier d’observer que tous les amendements déposés par l’excellent rapporteur Mattei sont repoussés par le socle commun – à l’exception de M. Marleix.Les tableaux, en accord avec la dynamique démographique, sont plutôt favorables aux arrondissements où la gauche est aux responsabilités : comme par hasard, vous vous abstenez – ce qui est certes toujours mieux que de vous opposer.
Ça n’a rien à voir !
J’imagine bien ! Pour une fois, je suis en accord avec un amendement du rapporteur.
(L’amendement no 92 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1 et 42 tombent.)