Amendement n° 39
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant l'application de la réforme aux prochaines municipales pour éviter une mise en œuvre précipitée.
Intention : Retarder l'entrée en vigueur de la réforme pour garantir la sécurité matérielle et technique du scrutin, face à une majorité qui privilégie l'application immédiate de la volonté législative.
L'amendement visait à supprimer l'article 4 qui conditionne l'application de la réforme au prochain renouvellement des conseils municipaux. L'enjeu est le calendrier : les auteurs craignent qu'un délai de seulement trois mois ne soit insuffisant pour adapter les systèmes d'information et l'organisation matérielle du scrutin. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une application immédiate et synchronisée avec le calendrier électoral, privilégiant la cohérence du cycle démocratique sur la prudence opérationnelle de l'administration.
Exposé sommaire
L’examen de la réforme proposée intervient dans un calendrier particulièrement contraint, à seulement un an des élections municipales dont la campagne débutera en septembre prochain. L'Administration aura donc tout au plus trois mois (après sa promulgation, avant le début de la campagne) pour tirer toutes les conséquences de la réforme, à savoir modifier les systèmes d'information, adapter la partie réglementaire du code électoral, organiser humainement et matériellement le système du double scrutin. Cumulée à d’autres réformes d’ampleur, notamment l’introduction de la proportionnelle, et à des incertitudes institutionnelles (organisation d’un référendum, hypothèse de dissolution de l’Assemblée nationale, etc.), cette précipitation génère des risques considérables. La Direction générale des collectivités locales elle-même reconnaît que ces conditions rendent difficile l’organisation sereine et efficace du prochain scrutin. En prévoyant que la réforme s'appliquera au prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'article 4 porte en germe les conditions de l'échec de cette réforme. Le groupe écologiste et social propose donc sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 21, 39 et 59, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 21.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4, en cohérence avec les propositions que nous avons déjà défendues.
Les amendements identiques nos 39 de Mme Léa Balage El Mariky et 59 de M. Stéphane Peu sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Cet article concerne l’application de la loi. S’il est supprimé, elle sera automatiquement applicable dès le lendemain de sa publication au Journal officiel. Même si cette disposition peut sembler superfétatoire, l’article 4 permet de sécuriser la volonté du législateur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 39 et 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 23 Contre 97
(Les amendements identiques nos 21, 39 et 59 ne sont pas adoptés.)