Amendement n° 27
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille sur l’élection des conseillers métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'impact du nouveau mode de scrutin sur la désignation des élus métropolitains. Entre besoin de sécurité juridique et refus de ralentir la réforme.
Intention : L'auteur cherche à forcer le législateur à anticiper les risques de blocage ou de confusion institutionnelle entre le niveau municipal et le niveau métropolitain, afin d'éviter un vide juridique ou des montages électoraux opaques lors des futurs scrutins.
L'amendement souligne un angle mort de la réforme : le changement de mode d'élection à Paris, Lyon et Marseille risque de briser les mécanismes de désignation des représentants de ces villes au sein de leurs métropoles respectives (comme la MGP). Le rejet de cet amendement par le gouvernement et la commission indique une volonté de ne pas lier la validité de la réforme électorale à la résolution de ses conséquences techniques sur la gouvernance métropolitaine, préférant une approche de 'réforme d'abord, ajustement ensuite'.
Exposé sommaire
Cet amendement entend mettre en lumière un aspect étroitement lié à la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille : l’élection ou la désignation des conseillers métropolitains dans les structures intercommunales ou métropolitaines correspondantes.
Paris, Lyon et Marseille ne sont pas seulement des communes : ce sont aussi des centres de grandes métropoles (Métropole du Grand Paris, Métropole de Lyon, Métropole Aix-Marseille-Provence) dont la gouvernance implique des représentants de ces villes. Il est donc indispensable de vérifier la compatibilité de la réforme avec les mécanismes de représentation dans ces entités supra-communales.
La Ville de Paris est membre de la Métropole du Grand Paris (MGP). Actuellement, les représentants de Paris au conseil métropolitain de la MGP sont désignés au sein du Conseil de Paris (Paris dispose d’un nombre de sièges fixé par la loi au conseil métropolitain, pour l’instant pourvus par des conseillers de Paris élus) – en pratique par un fléchage des élus lors de l’élection municipale ou une désignation post-élection.
Si l’élection du Conseil de Paris change de mode (liste parisienne distincte), il convient de s’interroger sur la façon dont Paris continuera de déléguer ses conseillers métropolitains. Faudra-t-il organiser un fléchage spécifique sur la liste parisienne pour identifier ceux de ses membres qui siégeront à la métropole ? Le texte actuel n’aborde pas ce point, d’où le risque d’un vide juridique ou d’un bricolage ultérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 27.
Nous demandons qu’un rapport évalue les conséquences de la réforme du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille sur l’élection des conseillers métropolitains. À aucun moment les modalités concrètes et le détail de l’organisation des scrutins n’ont été étudiés.Je limiterai mon propos à la métropole du Grand Paris. Aujourd’hui, la désignation des représentants au conseil métropolitain de la MGP mêle le droit commun des métropoles avec le mode de scrutin particulier des arrondissements et permet, avec la règle dite des trois cinquièmes, de flécher vers la métropole des conseillers d’arrondissement qui ne seraient pas élus conseillers de Paris.Patatras, avec le nouveau mode d’élection des conseillers de Paris, cela va devoir changer. Or, autre impensé de cette proposition de loi, les conditions d’établissement de la liste des conseillers métropolitains n’ont pas été mentionnées, explicitées ou documentées. Pour respecter la cohérence, on fera un rapport après, pour voir quelles étaient les conséquences avant.
(L’amendement no 27, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)