Amendement n° 20
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réforme du mode de scrutin à Paris et Lyon pour ne maintenir que Marseille, afin d'éviter un risque d'inconstitutionnalité et une déconnexion territoriale.
Intention : Empêcher une modification du mode de scrutin jugée précipitée et juridiquement instable pour les grandes métropoles, afin de préserver la cohérence entre les compétences des arrondissements et leurs modes d'élection.
L'amendement propose de retirer l'article 2 pour limiter la portée de la réforme aux seules communes de Marseille, excluant Paris et Lyon. Les opposants soutiennent que la réforme actuelle est techniquement mal ficelée, qu'elle risque d'être déclarée inconstitutionnelle (notamment pour Lyon) et qu'elle dénature le rôle des arrondissements en les transformant en instances sans statut juridique clair. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de poursuivre l'alignement des modes de scrutin de ces trois métropoles sur le droit commun, malgré les critiques sur l'absence d'étude d'impact et la complexité institutionnelle créée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi.
Les auteurs de la Proposition de loi voudraient faire croire que dans ces trois communes, la volonté des électeurs aurait été confisquée par un mode de scrutin qui ne permettrait pas aux Parisiens, aux Marseillais et aux Lyonnais, d’élire directement leur maire. Laissant même entendre que, ce faisant, le résultat de l’élection ne résulterait que d’un mode de scrutin confinant à la tambouille politicienne.
Mais qui élit directement son Maire en France ? Dans aucune de nos 34 935 communes, le maire n’est élu par un scrutin uninominal majoritaire sur son seul nom. Ce sont les conseillers municipaux, d’arrondissement ou de secteur qui élisent, en leur sein, un maire. Habituellement le candidat qui menait la liste arrivée en tête dans la circonscription électorale. Rien dans cette proposition de loi ne modifiera cet état de fait.
Quant au mode de scrutin actuel, sur les 24 scrutins municipaux qui se sont tenus dans ces trois communes depuis 1983, seule l’élection municipale à Marseille cette même année, a donné lieu à un résultat où le candidat majoritaire en sièges et élu maire, était minoritaire en voix. Cependant, comme l’a rappelé le rapporteur Mattéi dans son projet de rapport, ce résultat était d’abord la conséquence d’un découpage partisan des secteurs électoraux, qui a été remplacé dès 1987. A Paris, la liste portée par Anne Hidalgo en 2020 a même accru son avance sur la liste Les Républicains par rapport à 2014, passant de 53 000 à 65 000 voix, un écart qui ne souffre d’aucune contestation.
Les auteurs du texte ne se contentent d’ailleurs pas de dénoncer un problème qui n’existe pas, ils souhaitent aligner Paris, Lyon et Marseille sur le droit commun des élections municipales et proposent donc... une prime majoritaire à 25 %, dérogatoire de la prime de 50 % des sièges dont bénéficie aujourd’hui la liste arrivée en tête au second tour, voire au premier si elle obtient la majorité absolue des voix.
Avec ce texte, ils prévoient qu’il y aura désormais non plus un scrutin et une urne mais deux pour deux scrutins distincts et même trois à Lyon, qui élit ses conseillers métropolitains directement par ailleurs. Les candidats à la fonction de conseiller de Paris ou de conseiller municipal pourront même être élus sans être par ailleurs ni élu, ni candidat pour l’élection à la mairie de leur secteur ou arrondissement. C’est le risque de voir apparaître des élus municipaux pour partie totalement déconnectés du terrain, à rebours de la volonté affichée de rapprocher les électeurs de leurs élus locaux dans ces communes.
A Paris en particulier, le fait de voir deux assemblées délibérantes être élues de manière étanche apparaît déconnecté par rapport au partage des compétences et à leur mise en oeuvre opérationnelle entre mairie centrale et mairie d’arrondissement. Cela pose même une question de constitutionnalité en matière de libre administration.
S’agissant d’une Proposition de loi, son dépôt n’était conditionné ni à une étude d’impact, ni à un avis du Conseil d’État. Alors que la Présidente de l’Assemblée nationale était prête à saisir ce dernier afin d’éclairer notre débat, les auteurs du texte s’y sont opposés, de manière inédite sous la Ve République. Alors que nous nous plaignons tous ici du manque d’évaluation des textes qui nous sont soumis, ce refus est incompréhensible. Ou plutôt, au regard de toutes les incohérences et des enjeux précités, on devine bien les raisons du refus d’une expertise technique et juridique du Conseil d’État par M. Maillard et ses collègues.
Faut-il pour autant écarter toute évolution du mode de scrutin dans ces trois communes ? Non. Nous faisons d’ailleurs le constat que les évolutions institutionnelles de ces trois communes depuis 1982 le justifient.
Paris est désormais une collectivité à statut unique, exerçant à la fois les compétences d’une commune et d’un département sur son territoire. Ses arrondissements, bien que non dotés de la personnalité morale, disposent de compétences propres et de compétences partagées dans la Ville de Paris qui ont été étendues en 2002 et 2017 par la loi et par deux délibérations du Conseil de Paris de 2009 et 2010. La commune appartient en outre à une métropole, la Métropole du Grand Paris, qui dispose d’un statut dérogatoire aux métropoles de droit commun.
Lyon dispose d’arrondissements exerçant des compétences nettement plus limitées mais appartient à une Métropole qui exerce pour sa part les compétences qui étaient dévolues au département du Rhône sur ce territoire. Les conseillers métropolitains étant par ailleurs élus au suffrage universel direct.
Quant à Marseille, ses secteurs ont des pouvoirs largement consultatifs et sa Métropole Aix-Marseille-Provence, de droit commun, a une répartition des compétences avec la commune de Marseille source de difficultés au quotidien et différentes des autres communes.
Dès lors que ces trois collectivités ont évolué de manière différente et de plus en plus divergente, la question d’un traitement différent se pose. Cependant, cela aurait nécessité un travail de réflexion, de concertation avec ces territoires et d’évaluation juridique qui n’a jamais été mené et qui n’était pas dans l’intention des auteurs du texte.
Il y a donc lieu de supprimer cette réforme précipitée, source d’inégalités, de déséquilibres démocratiques et d’évidentes difficultés pratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 13, 20 et 75, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 13, tendant à supprimer l’article.
L’article 2 procède à la modification des tableaux annexés au code électoral. L’objectif est le même qu’à l’article 1er, dont nous demandions aussi la suppression : faire en sorte que cette proposition de loi ne s’applique ni à Lyon ni à Paris.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 20.
Il s’agit de rendre ce texte conforme à l’avis d’une majorité d’entre nous et conforme à la Constitution. Le rapporteur l’a dit : maintenir Lyon dans le texte fait courir un risque quasi certain d’inconstitutionnalité. Je propose que nous étendions le même principe de précaution à Paris et que la réforme ne concerne plus que Marseille, comme il se doit. Nous ne parlerions alors plus, avec le rapporteur, d’une loi « PM », mais d’une belle loi « M ».Monsieur le rapporteur, vu ce que vous avez dit hier et écrit dans vos amendements, je serais très surpris que vous ne souteniez pas les nôtres.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 75.
Chaque article est l’occasion d’un émerveillement juridique face aux innovations des auteurs de la proposition de loi.Pour la première fois dans notre histoire, nous pourrions élire au suffrage universel direct des membres d’une instance qui ne sera pas une collectivité locale et qui ne correspondra pas non plus à une circonscription électorale. Les arrondissements de Lyon, Paris ou Marseille sont aujourd’hui des circonscriptions électorales, ce qu’ils ne seraient plus demain. C’est du grand n’importe quoi, cela témoigne d’une grande improvisation ! Une fois de plus, monsieur Maillard, il est regrettable que vous vous soyez opposé à ce que le Conseil d’État rende un avis, car il nous aurait été très utile pour mesurer votre créativité.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’art de la répétition… On a compris que vous étiez opposés au texte, en l’espèce à son article 2. Vos amendements ont au moins la vertu de la constance. J’émettrai un avis défavorable à la suppression de cet article qui porte sur la répartition des sièges dans chaque conseil d’arrondissement.Les arrondissements ne sont pas une personnalité morale, aujourd’hui, que je sache ! Certains usages sont consacrés – il me semble d’ailleurs que le Conseil de Paris les a fixés dans un règlement très bien fait.
Qui fonctionne très bien.
Surtout, ne changeons rien !
Les arrondissements n’ont pas de consistance juridique, donc nous n’innovons pas…
Mais si !
Nous ne faisons que procéder aux adaptations nécessaires. J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour ajuster le nombre de conseillers en fonction de la population.
C’est n’importe quoi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins l’avis du rapporteur, je ne saurais mieux dire. L’existence des arrondissements sous leur forme actuelle est même confirmée, puisqu’une élection se déroulera dans l’arrondissement et une autre dans la mairie centrale.J’en profite pour répondre à la question portant sur la constitutionnalité du texte : le risque d’inconstitutionnalité évoqué hier par le rapporteur et moi-même concernait Lyon, car la métropole a été créée par la loi Maptam du 27 janvier 2014.
Il y a dix ans, tout de même !
Or le mode de scrutin n’y est pas adaptable de la même manière et dans les mêmes conditions.Quant aux compétences, madame Balage El Mariky, elles ne relèvent pas des lois électorales ou des textes qui portent sur le code électoral, mais d’autres types de véhicules législatifs. Avis défavorable.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
C’est précisément parce que nous avons pris le sujet dans le mauvais sens que nous nous retrouvons dans cette situation : si l’on veut réellement savoir ce qui se joue dans ces collectivités territoriales, se montrer sérieux, voire respectueux du travail des élus locaux, il faut d’abord s’intéresser aux compétences, puis choisir le mode de scrutin adéquat.Cette proposition de loi fait l’inverse, et se termine à l’article 5 par une demande de rapport – nous y reviendrons –, dont la temporalité fait planer un doute sur le sérieux de la démarche : ce rapport pourrait être remis pendant les élections municipales, alors que les élus seront en campagne !Tout cela est vraiment mal ficelé. Comme me le disait une ancienne collègue : c’est « nifnaf », ni fait ni à faire ! (Mme Marie Pochon applaudit.) Voilà une expression qui résume bien ce texte ; mieux vaudrait y surseoir.Je soutiens les amendements visant à supprimer l’article 2 qui, lui aussi, est nifnaf. Les trois tableaux ont été adoptés en commission et nous nous apprêtons à les modifier sans nous appuyer sur les données démographiques pertinentes, en particulier dans le cas de Lyon. Cela ne peut donner lieu qu’à des propositions alambiquées.Cessons de modifier des dispositifs qui ont le mérite d’être stables et de bien fonctionner. Il n’y a aucune raison de les désorganiser alors qu’ils permettent aux élus d’agir pour le bien des citoyennes et des citoyens qui les ont choisis. (Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Runel et M. Emmanuel Grégoire applaudissent.)
La parole est à M. Olivier Marleix.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que le texte ne change rien pour les arrondissements. S’ils ne sont évidemment pas des collectivités territoriales, ils sont des circonscriptions électorales qui permettent l’élection au Conseil de Paris et au conseil municipal de Lyon ou de Marseille. Les auteurs de la proposition de loi reprochent au système électoral actuel de comporter deux degrés, mais leur texte fera perdre aux arrondissements leur qualité de circonscription électorale : les arrondissements ne seront plus rien !
C’est déjà le cas !
On élira ainsi au suffrage universel des conseillers destinés à siéger dans une instance non définie par la loi et dépourvue de statut juridique ! (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Il a raison !
Répondez à la question, monsieur le ministre, puisque vous faites non de la tête : quel sera, à Paris ou à Marseille, le statut juridique d’un arrondissement ou d’un secteur après l’entrée en vigueur de ce texte ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 20 et 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 29 Contre 103
(Les amendements identiques nos 13, 20 et 75 ne sont pas adoptés.)