Amendement n° 19
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, entre volonté d'harmonisation et risque de rupture démocratique.
Intention : L'auteur cherche à maintenir le statu quo institutionnel pour éviter une fragmentation du pouvoir local et une déconnexion entre les élus de proximité et les instances métropolitaines, tout en dénonçant une réforme perçue comme un outil de calcul politique.
L'amendement propose de rejeter l'article 1er bis qui modifie le mode de scrutin des grandes métropoles (Paris, Lyon, Marseille) pour l'aligner sur le droit commun. Le débat révèle une fracture profonde : les auteurs de l'amendement dénoncent un « bricolage » institutionnel qui risque de déconnecter les élus de leur territoire et de créer une inégalité devant le collège électoral sénatorial. À l'inverse, les partisans du texte soutiennent une nécessaire harmonisation et une sécurisation juridique du fléchage des élus vers les métropoles. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de transformer la gouvernance de ces trois villes, malgré les alertes sur la constitutionnalité et la cohérence des compétences.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi.
Les auteurs de la Proposition de loi voudraient faire croire que dans ces trois communes, la volonté des électeurs aurait été confisquée par un mode de scrutin qui ne permettrait pas aux Parisiens, aux Marseillais et aux Lyonnais, d’élire directement leur maire. Laissant même entendre que, ce faisant, le résultat de l’élection ne résulterait que d’un mode de scrutin confinant à la tambouille politicienne.
Mais qui élit directement son Maire en France ? Dans aucune de nos 34 935 communes, le maire n’est élu par un scrutin uninominal majoritaire sur son seul nom. Ce sont les conseillers municipaux, d’arrondissement ou de secteur qui élisent, en leur sein, un maire. Habituellement le candidat qui menait la liste arrivée en tête dans la circonscription électorale. Rien dans cette proposition de loi ne modifiera cet état de fait.
Quant au mode de scrutin actuel, sur les 24 scrutins municipaux qui se sont tenus dans ces trois communes depuis 1983, seule l’élection municipale à Marseille cette même année, a donné lieu à un résultat où le candidat majoritaire en sièges et élu maire, était minoritaire en voix. Cependant, comme l’a rappelé le rapporteur Mattéi dans son projet de rapport, ce résultat était d’abord la conséquence d’un découpage partisan des secteurs électoraux, qui a été remplacé dès 1987. A Paris, la liste portée par Anne Hidalgo en 2020 a même accru son avance sur la liste Les Républicains par rapport à 2014, passant de 53 000 à 65 000 voix, un écart qui ne souffre d’aucune contestation.
Les auteurs du texte ne se contentent d’ailleurs pas de dénoncer un problème qui n’existe pas, ils souhaitent aligner Paris, Lyon et Marseille sur le droit commun des élections municipales et proposent donc... une prime majoritaire à 25 %, dérogatoire de la prime de 50 % des sièges dont bénéficie aujourd’hui la liste arrivée en tête au second tour, voire au premier si elle obtient la majorité absolue des voix.
Avec ce texte, ils prévoient qu’il y aura désormais non plus un scrutin et une urne mais deux pour deux scrutins distincts et même trois à Lyon, qui élit ses conseillers métropolitains directement par ailleurs. Les candidats à la fonction de conseiller de Paris ou de conseiller municipal pourront même être élus sans être par ailleurs ni élu, ni candidat pour l’élection à la mairie de leur secteur ou arrondissement. C’est le risque de voir apparaître des élus municipaux pour partie totalement déconnectés du terrain, à rebours de la volonté affichée de rapprocher les électeurs de leurs élus locaux dans ces communes.
A Paris en particulier, le fait de voir deux assemblées délibérantes être élues de manière étanche apparaît déconnecté par rapport au partage des compétences et à leur mise en oeuvre opérationnelle entre mairie centrale et mairie d’arrondissement. Cela pose même une question de constitutionnalité en matière de libre administration.
S’agissant d’une Proposition de loi, son dépôt n’était conditionné ni à une étude d’impact, ni à un avis du Conseil d’État. Alors que la Présidente de l’Assemblée nationale était prête à saisir ce dernier afin d’éclairer notre débat, les auteurs du texte s’y sont opposés, de manière inédite sous la Ve République. Alors que nous nous plaignons tous ici du manque d’évaluation des textes qui nous sont soumis, ce refus est incompréhensible. Ou plutôt, au regard de toutes les incohérences et des enjeux précités, on devine bien les raisons du refus d’une expertise technique et juridique du Conseil d’État par M. Maillard et ses collègues.
Faut-il pour autant écarter toute évolution du mode de scrutin dans ces trois communes ? Non. Nous faisons d’ailleurs le constat que les évolutions institutionnelles de ces trois communes depuis 1982 le justifient.
Paris est désormais une collectivité à statut unique, exerçant à la fois les compétences d’une commune et d’un département sur son territoire. Ses arrondissements, bien que non dotés de la personnalité morale, disposent de compétences propres et de compétences partagées dans la Ville de Paris qui ont été étendues en 2002 et 2017 par la loi et par deux délibérations du Conseil de Paris de 2009 et 2010. La commune appartient en outre à une métropole, la Métropole du Grand Paris, qui dispose d’un statut dérogatoire aux métropoles de droit commun.
Lyon dispose d’arrondissements exerçant des compétences nettement plus limitées mais appartient à une Métropole qui exerce pour sa part les compétences qui étaient dévolues au département du Rhône sur ce territoire. Les conseillers métropolitains étant par ailleurs élus au suffrage universel direct.
Quant à Marseille, ses secteurs ont des pouvoirs largement consultatifs et sa Métropole Aix-Marseille-Provence, de droit commun, a une répartition des compétences avec la commune de Marseille source de difficultés au quotidien et différentes des autres communes.
Dès lors que ces trois collectivités ont évolué de manière différente et de plus en plus divergente, la question d’un traitement différent se pose. Cependant, cela aurait nécessité un travail de réflexion, de concertation avec ces territoires et d’évaluation juridique qui n’a jamais été mené et qui n’était pas dans l’intention des auteurs du texte.
Il y a donc lieu de supprimer cette réforme précipitée, source d’inégalités, de déséquilibres démocratiques et d’évidentes difficultés pratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 19 et 82, tendant à supprimer l’article 1er bis. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 19.
L’article 1er bis traite de nombreux sujets et je n’aurai pas le temps de tous les aborder. Je reviendrai sur l’un d’entre eux, que nous n’avons que survolé hier malgré son importance : le procès fait au mode de scrutin en vigueur.Hier, nous avons démontré qu’il n’était en rien défavorable aux oppositions, qui bénéficient plutôt de l’amortissement par les arrondissements de la prime majoritaire. Je ne comprends pas que le législateur soit saisi d’un problème spécifique à Paris, Lyon et Marseille, sur la foi d’arguments qui seraient bien plus percutants et pertinents s’ils étaient appliqués aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Le scandale en France, c’est bien la mauvaise représentation au niveau des intercommunalités ! Beaucoup de villes centres sont démographiquement écrasées par leur intercommunalité, mais les modes de scrutin que vous voulez changer ne présentent pas ce biais !Monsieur le rapporteur, je mesure la délicatesse de l’exercice auquel vous vous pliez, mais vous avez vous-même écrit que l’adoption de l’amendement que vous avez signé était indispensable pour éviter que la proposition de loi soit frappée d’inconstitutionnalité. Quelle cohérence y aurait-il à poursuivre pendant des heures nos débats, alors que vous avez reconnu ce risque par écrit ? Nos discussions nous font perdre du temps et nous en font même gâcher, compte tenu des circonstances dans lesquelles se trouve notre pays !
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 82.
J’aimerais connaître l’analyse du rapporteur – précieuse à mes yeux – quant aux conséquences possibles de cette réforme sur les élections sénatoriales : puisque les conseillers municipaux composent aussi le collège électoral du Sénat, tripatouiller le mode d’élection des premiers revient à tripatouiller le second.La prime majoritaire de 25 % aura une incidence sur la désignation des délégués des conseils municipaux qui composent ce collège, avec un effet multiplicateur important puisque, dans les villes concernées, des délégués supplémentaires sont désignés à la proportionnelle – 1 pour 800 habitants au-delà de 30 000 habitants. Dans les autres grandes villes, comme Toulouse, la prime de 50 % continuera de s’appliquer. La composition du collège électoral sénatorial obéira donc à des règles sensiblement différentes d’un département à l’autre. Ce bricolage pose problème eu égard au principe constitutionnel d’égalité – ce n’est pas un petit sujet car les départements dont nous parlons élisent de nombreux sénateurs.
Sur l’article 1er bis, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’article, je le rappelle, contient des dispositions relatives au fléchage des membres du Conseil de Paris et du conseil municipal de Marseille pour siéger à la métropole. Supprimer cet article reviendrait à entretenir un flou juridique. S’agissant des grands électeurs, nous ne touchons à rien.
Si, au collège électoral sénatorial !
Ce n’est pas le sujet du texte, je suis désolé.
Cela ne répond pas à ma question !
Mon avis ne concerne que les amendements de suppression de l’article, et il est défavorable.
Le Conseil constitutionnel ne sera pas très éclairé par votre réponse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article est indispensable, car les métropoles de Paris et de Marseille sont des EPCI. À ce titre, seul le conseil municipal central a le statut de commune : c’est donc à l’intérieur de celui-ci que doivent être désignés les élus qui siégeront dans les futurs conseils métropolitains.Monsieur Marleix, votre exposé sommaire indique que votre amendement vise purement et simplement à supprimer cette réforme… Avis défavorable.Puisque nous sommes dans Un Jour sans fin, je répéterai ce que je disais hier. Monsieur Grégoire, madame Runel, j’ai bien compris que vous étiez très déçus de voir le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement au banc, mais rassurez-vous : mes services ont travaillé avec ceux du ministère de l’intérieur et du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation afin de conférer une grande robustesse juridique au texte, de sorte que son examen se passe bien. Je sais bien qu’il ne s’agissait pas d’une critique ad personam…
Cela n’avait en effet rien de personnel !
Je ne le prends pas ainsi. Je rappelle simplement que je suis également chargé du renouveau démocratique. Or vous proposiez que nous retirions ce texte. Le gouvernement décline donc cette proposition par la voix de son ministre du renouveau démocratique, très attaché à ce que les députés puissent exercer leur premier droit, celui de voter la loi.
Pensez-y pour le prochain budget !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur Marleix, j’ai bien compris que le mode d’élection des sénateurs était votre principale préoccupation, puisque c’est la dernière chambre où votre groupe politique exerce une quelconque influence et que ce mode de scrutin n’y est pas pour rien !
Non, je pose simplement une question de droit !
Rassurez-vous cependant : le vote, lundi, des deux textes visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales dans 70 % des communes a permis d’une certaine manière d’homogénéiser la situation. La prime majoritaire de 50 % s’appliquera désormais partout, même si nous modifions aujourd’hui légèrement les choses dans l’autre sens pour les trois villes où la prime ne serait que de 25 %.
Le zélé défenseur de M. Maillard se trouve donc chez LFI !
Il a touché une corde sensible, semble-t-il !
Le collège électoral du Sénat sera désormais beaucoup plus homogène du fait du vote – regrettable ! – de lundi.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, à qui nous souhaitons un bon anniversaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Merci, monsieur le président ! Mon intervention n’avait pas d’autre but. (Sourires.)Ce nouveau fléchage pour l’élection des conseillers métropolitains entraînera en réalité une distorsion au carré : une première distorsion due au découplage entre l’élection des conseillers d’arrondissement et des conseillers municipaux ; une seconde due à ce mode de désignation des conseillers métropolitains.À Paris, que je connais bien, comme à Marseille, la métropole et les conseils municipaux partagent des compétences importantes ; des équipements de la ville sont ainsi financés grâce aux levées de fonds opérées par les métropoles. Si ce texte était voté, nous pourrions avoir désormais affaire à des élus déconnectés des besoins des citoyens, incapables de servir de relais parce qu’ils ne siégeront pas dans ces instances.Je rejoins les propos de mon collègue Emmanuel Grégoire : au-delà de la question de la constitutionnalité du texte, nous n’avons pas bien mesuré l’ensemble des effets de bord qu’il induit, pour ce qui concerne notamment les compétences des collectivités, alors même qu’il s’agit pour elles d’un enjeu essentiel. (Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Runel et M. Stéphane Peu applaudissent.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 82.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 27 Contre 96
(Les amendements identiques nos 19 et 82 ne sont pas adoptés.)