Amendement n° 14
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut Paris et Lyon de la réforme pour éviter une instabilité juridique et respecter leurs spécificités locales.
Intention : Protéger l'équilibre institutionnel et la représentativité démographique de Paris et Lyon en empêchant une uniformisation législative jugée inadaptée à leurs structures de gouvernance spécifiques.
L'amendement propose de restreindre le champ d'application de la loi à Marseille uniquement. L'auteur soutient que l'application uniforme de la réforme à Paris et Lyon créerait une « monstruosité juridique » en raison de la structure particulière de leurs blocs de compétences (notamment à Paris où les compétences communales, intercommunales et départementales sont fusionnées). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'imposer un modèle de scrutin uniforme, malgré les disparités institutionnelles et les risques de conflits de légitimité entre les assemblées délibérantes locales et centrales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, en cohérence avec notre amendement à l’article 1er, à exclure les communes de Paris et de Lyon du périmètre de la proposition de loi.
En effet, cette proposition de loi n’a pas été travaillée en concertation avec les trois collectivités concernées. Sa temporalité pose question, elle interroge sur son bien-fondé et son objectif démocratique. En outre, les évolutions institutionnelles observées depuis 1982 ont fait largement diverger ces territoires au point que le maintien d’un traitement identique se pose. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle doit être construite sur une réflexion partagée et une consultation préalable des acteurs concernés, afin de ne pas accentuer des inégalités démographiques.
Les élus de Marseille ayant néanmoins exprimé un intérêt pour le principe de cette évolution du mode de scrutin en ce qui les concerne, il est donc proposé d’exclure Lyon et Paris du périmètre du texte sans modifier les dispositions relatives à Marseille.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 14.
Je suis mécontent, monsieur le président. Non pas parce que nos longs débats vont nous priver du match entre le PSG et Aston Villa – bon courage au Paris Saint-Germain !–,…
Il a raison !
…mais parce que vous avez refusé de me donner la parole sur l’amendement précédent. Or j’ai le droit de m’exprimer sur un amendement, quand bien même je n’en serais pas l’auteur.Je souhaiterais revenir sur un point qui a été survolé : nous créons une monstruosité juridique. En effet, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, nous allons créer, pour un même bloc de compétences, deux assemblées délibérantes, deux niveaux de légitimité !
Il faut bien ça pour faire élire Maillard !
Cela n’a jamais existé. Je rappelle que ce bloc de compétences n’est pas le même dans les trois villes : à Paris, il inclut les compétences communales, intercommunales et départementales, tandis qu’à Lyon et Marseille, il comprend uniquement les compétences communales. Qu’est-ce qui justifie de créer, pour un bloc de compétences unique, deux assemblées délibérantes, qui connaîtront inévitablement des conflits de légitimité ? Comment ces derniers seront-ils tranchés ?
On aimerait connaître le nom des juristes qui ont travaillé avec M. Maillard là-dessus ! C’est Richard Ferrand ? (Sourires.)
Enfin, s’agissant de la personnalité morale, monsieur le rapporteur, c’est un débat d’esthètes et de spécialistes mais, comme je l’ai dit hier, les mairies d’arrondissement existent, et depuis longtemps : 1795 ! Je vous rappelle un fait élémentaire, que beaucoup d’entre vous connaissent : la seule mairie que les Parisiennes et les Parisiens fréquentent dans leur vie quotidienne, c’est la mairie d’arrondissement – la mairie centrale n’en étant pas une au sens juridique. C’est dans les mairies d’arrondissement que se déclarent les naissances, les décès et tous les actes de la vie quotidienne. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.)
Merci de conclure, vos deux minutes sont écoulées !
Je poursuivrai tout à l’heure, monsieur le président, car je n’ai pu être exhaustif.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’entends l’argument de M. Grégoire, mais si les arrondissements et leurs mairies sont si importants, que ne s’est-il offusqué, en 2017, de la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris en un seul secteur ? Cela a donné lieu à un secteur électoral comprenant quatre arrondissements, quand Marseille compte deux arrondissements par secteur. Avouez que tout cela n’est pas très clair. Je ne vois pas en quoi la réforme proposée modifie l’état du droit.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
Ce que dit M. Lachaud prouve que le système actuel est démocratique et très surveillé. Qu’est-ce qui a présidé à la création du secteur Paris Centre ?
Une loi !
Une loi certes, mais demandée par le Conseil constitutionnel ! En 1860, juste après la création des arrondissements parisiens actuels, le 1er arrondissement était le plus peuplé, et le 16e arrondissement le moins peuplé. Au gré de l’histoire, le 1er arrondissement est devenu le moins peuplé de Paris, ce qui a poussé le Conseil constitutionnel à décider que la démographie de cet arrondissement ne justifiait plus qu’il désigne un conseiller de Paris. Le Conseil constitutionnel a toujours veillé à ce que l’écart maximum à la moyenne de représentation sur un territoire donné soit de 20 %. C’est la raison pour laquelle le nombre de conseillers de Paris a été régulièrement révisé – ce qui n’a pas été le cas, j’en conviens, à Lyon et à Marseille.La création de Paris Centre a précisément eu pour but de respecter la représentation démographique des habitants des arrondissements de Paris. Elle constitue donc un bon argument en notre faveur : le système actuel est beaucoup plus démocratique et ce qui vous conduit à penser différemment, monsieur Lachaud, c’est que vous n’arrivez pas à vous y faire élire.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)