Amendement n° 13
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la répartition des sièges par arrondissement pour éviter une iniquité démographique et juridique.
Intention : L'auteur cherche à bloquer la réforme en utilisant le risque d'inconstitutionnalité lié à l'inégalité démographique pour protéger le statut actuel des arrondissements comme circonscriptions électorales stables.
L'amendement propose de supprimer l'article 2 qui redéfinit le nombre de conseillers par arrondissement. Les auteurs soutiennent que les tableaux actuels sont obsolètes (notamment à Lyon et Marseille) et violent le principe d'égalité devant le suffrage. Le débat révèle une fracture profonde : l'opposition dénonce une réforme qui dénature la qualité de 'circonscription électorale' des arrondissements et risque l'inconstitutionnalité, tandis que la majorité considère que l'arrondissement n'a pas de personnalité juridique propre et que la réforme n'est qu'une adaptation technique nécessaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en cohérence avec notre amendement de suppression à l’article 1er, à supprimer cet article 2 qui procède aux modifications des tableaux annexes au code électoral afin de tenir compte de l’organisation de scrutins distincts pour les conseillers municipaux ou de Paris et les conseillers d’arrondissement.
En tout état de cause et indépendamment de notre opposition à ce texte, les tableaux proposés dans la proposition de loi initiale ne tiennent pas compte de l’évolution démographique intervenue à Paris depuis 2013, à Marseille depuis 1987 et à Lyon depuis 1983. En particulier à Lyon et Marseille nos concitoyens auraient donc, à population égale, un nombre de représentants très différent. A titre d’illustration, le 7e arrondissement de Lyon devrait compter pas moins de 9 conseillers d’arrondissement supplémentaires au regard de son évolution démographique depuis 42 ans.
Le Conseil constitutionnel ne pourrait ainsi que constater qu’en l’état, ces tableaux méconnaissent le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 13, 20 et 75, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 13, tendant à supprimer l’article.
L’article 2 procède à la modification des tableaux annexés au code électoral. L’objectif est le même qu’à l’article 1er, dont nous demandions aussi la suppression : faire en sorte que cette proposition de loi ne s’applique ni à Lyon ni à Paris.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 20.
Il s’agit de rendre ce texte conforme à l’avis d’une majorité d’entre nous et conforme à la Constitution. Le rapporteur l’a dit : maintenir Lyon dans le texte fait courir un risque quasi certain d’inconstitutionnalité. Je propose que nous étendions le même principe de précaution à Paris et que la réforme ne concerne plus que Marseille, comme il se doit. Nous ne parlerions alors plus, avec le rapporteur, d’une loi « PM », mais d’une belle loi « M ».Monsieur le rapporteur, vu ce que vous avez dit hier et écrit dans vos amendements, je serais très surpris que vous ne souteniez pas les nôtres.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 75.
Chaque article est l’occasion d’un émerveillement juridique face aux innovations des auteurs de la proposition de loi.Pour la première fois dans notre histoire, nous pourrions élire au suffrage universel direct des membres d’une instance qui ne sera pas une collectivité locale et qui ne correspondra pas non plus à une circonscription électorale. Les arrondissements de Lyon, Paris ou Marseille sont aujourd’hui des circonscriptions électorales, ce qu’ils ne seraient plus demain. C’est du grand n’importe quoi, cela témoigne d’une grande improvisation ! Une fois de plus, monsieur Maillard, il est regrettable que vous vous soyez opposé à ce que le Conseil d’État rende un avis, car il nous aurait été très utile pour mesurer votre créativité.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’art de la répétition… On a compris que vous étiez opposés au texte, en l’espèce à son article 2. Vos amendements ont au moins la vertu de la constance. J’émettrai un avis défavorable à la suppression de cet article qui porte sur la répartition des sièges dans chaque conseil d’arrondissement.Les arrondissements ne sont pas une personnalité morale, aujourd’hui, que je sache ! Certains usages sont consacrés – il me semble d’ailleurs que le Conseil de Paris les a fixés dans un règlement très bien fait.
Qui fonctionne très bien.
Surtout, ne changeons rien !
Les arrondissements n’ont pas de consistance juridique, donc nous n’innovons pas…
Mais si !
Nous ne faisons que procéder aux adaptations nécessaires. J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour ajuster le nombre de conseillers en fonction de la population.
C’est n’importe quoi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins l’avis du rapporteur, je ne saurais mieux dire. L’existence des arrondissements sous leur forme actuelle est même confirmée, puisqu’une élection se déroulera dans l’arrondissement et une autre dans la mairie centrale.J’en profite pour répondre à la question portant sur la constitutionnalité du texte : le risque d’inconstitutionnalité évoqué hier par le rapporteur et moi-même concernait Lyon, car la métropole a été créée par la loi Maptam du 27 janvier 2014.
Il y a dix ans, tout de même !
Or le mode de scrutin n’y est pas adaptable de la même manière et dans les mêmes conditions.Quant aux compétences, madame Balage El Mariky, elles ne relèvent pas des lois électorales ou des textes qui portent sur le code électoral, mais d’autres types de véhicules législatifs. Avis défavorable.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
C’est précisément parce que nous avons pris le sujet dans le mauvais sens que nous nous retrouvons dans cette situation : si l’on veut réellement savoir ce qui se joue dans ces collectivités territoriales, se montrer sérieux, voire respectueux du travail des élus locaux, il faut d’abord s’intéresser aux compétences, puis choisir le mode de scrutin adéquat.Cette proposition de loi fait l’inverse, et se termine à l’article 5 par une demande de rapport – nous y reviendrons –, dont la temporalité fait planer un doute sur le sérieux de la démarche : ce rapport pourrait être remis pendant les élections municipales, alors que les élus seront en campagne !Tout cela est vraiment mal ficelé. Comme me le disait une ancienne collègue : c’est « nifnaf », ni fait ni à faire ! (Mme Marie Pochon applaudit.) Voilà une expression qui résume bien ce texte ; mieux vaudrait y surseoir.Je soutiens les amendements visant à supprimer l’article 2 qui, lui aussi, est nifnaf. Les trois tableaux ont été adoptés en commission et nous nous apprêtons à les modifier sans nous appuyer sur les données démographiques pertinentes, en particulier dans le cas de Lyon. Cela ne peut donner lieu qu’à des propositions alambiquées.Cessons de modifier des dispositifs qui ont le mérite d’être stables et de bien fonctionner. Il n’y a aucune raison de les désorganiser alors qu’ils permettent aux élus d’agir pour le bien des citoyennes et des citoyens qui les ont choisis. (Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Runel et M. Emmanuel Grégoire applaudissent.)
La parole est à M. Olivier Marleix.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que le texte ne change rien pour les arrondissements. S’ils ne sont évidemment pas des collectivités territoriales, ils sont des circonscriptions électorales qui permettent l’élection au Conseil de Paris et au conseil municipal de Lyon ou de Marseille. Les auteurs de la proposition de loi reprochent au système électoral actuel de comporter deux degrés, mais leur texte fera perdre aux arrondissements leur qualité de circonscription électorale : les arrondissements ne seront plus rien !
C’est déjà le cas !
On élira ainsi au suffrage universel des conseillers destinés à siéger dans une instance non définie par la loi et dépourvue de statut juridique ! (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Il a raison !
Répondez à la question, monsieur le ministre, puisque vous faites non de la tête : quel sera, à Paris ou à Marseille, le statut juridique d’un arrondissement ou d’un secteur après l’entrée en vigueur de ce texte ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 20 et 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 29 Contre 103
(Les amendements identiques nos 13, 20 et 75 ne sont pas adoptés.)