Amendement n° 10
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la prime majoritaire à 50 % des sièges pour Paris, Lyon et Marseille, contre 25 % proposés, pour éviter une rupture avec le droit commun national.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la stabilité de l'exécutif municipal en protégeant le mécanisme de la prime de 50 %, s'opposant ainsi à une volonté de pluralisme politique qui affaiblirait la majorité sortante.
L'amendement s'oppose à la réduction de la prime majoritaire prévue par le texte. Alors que la proposition de loi cherche à aligner le mode de scrutin des grandes métropoles sur le droit commun, elle propose paradoxalement de réduire la prime de 50 % (règle nationale depuis 1982) à 25 %. L'auteur dénonce une incohérence : on prétend 'normaliser' ces villes en les intégrant au droit commun, mais on leur applique un régime de répartition des sièges moins favorable à la stabilité de la majorité que celui en vigueur ailleurs. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas l'alignement strict sur le mode de calcul national, mais une volonté de favoriser la représentativité des oppositions dans ces grandes métropoles, quitte à créer une exception au droit commun.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi.
La loi du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, a fait de l’attribution d’une prime majoritaire représentant la moitié des sièges à pourvoir, la règle commune pour l’ensemble du pays. Cette nouvelle règle de répartition succédait à celle en vigueur depuis les élections municipales de 1965 qui attribuait la totalité des sièges à la liste arrivée en tête.
Cette règle s’est donc appliquée aux huit dernières élections municipales partout en France, ainsi donc qu’à Paris, Lyon et Marseille, à l’échelle de leurs secteurs respectifs. Pour Paris, il s’agit même de la seule règle de répartition connue depuis les élections de 1871, à l’exception de l’élection de 1977.
La modification de cette règle représente donc une rupture dont les enjeux et les conséquences doivent être dûment identifiés et décrits afin d’éclairer parfaitement le législateur. Or, aucun élément de l’exposé des motifs ne permet d’y satisfaire pas plus qu’il ne permet d’identifier les motivations, pour peu qu’elles soient dicibles, des auteurs de la Proposition de loi.
La question d’une meilleure représentation des oppositions au sein des conseils municipaux est une question légitime et qui mériterait un travail d’information approfondi. En effet, la prime majoritaire actuelle induit, mécaniquement un effet d’écrasement de la représentation des oppositions, notamment quand elles sont plurielles, en particulier dans les communes ayant un faible nombre de sièges de conseillers municipaux. A titre d’exemple dans une commune de 2000 avec un conseil municipal à 19 sièges, où une liste A obtiendrait 40 % des voix, une liste B 35 % des voix et une liste C 25 % des voix, la liste A obtiendrait 14 sièges, la liste B 3 sièges et la liste C seulement 2 sièges. Jouer son rôle d’opposition et participer aux nombreuses instances municipales et connexes lorsque les forces en présence sont limitées est un exercice difficile.
Cependant, la Proposition de loi en discussion ne procède aucunement à l’ouverture de ce débat. Pire, dans un texte présenté comme ayant vocation à insérer Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun, elle crée une exception à une règle intangible depuis 1982 à l’échelle nationale et ce, alors même que ce n’est pas, par construction, dans les communes les plus peuplées que la question de la représentation des oppositions au Conseil municipal est la plus saillante.
En l’absence de motivations évidentes, de justifications propres aux particularités de ces communes ou de réflexion plus large sur la pertinence ou sur le taux de la prime majoritaire en vigueur depuis 1982, cette modification apparaît malvenue et incohérente au regard de l’objectif plus large, affiché par la proposition de loi, d’une inscription de ces territoires dans le droit commun.
Il y a donc lieu de maintenir la prime majoritaire actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/04/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2, 10, 85, 37, 84, 89, 88, 90, 86 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2, 10 et 85 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à supprimer les deux alinéas qui concernent le mode de calcul de la prime majoritaire, puisque cette disposition est dérogatoire – cela a déjà été dit.Je voulais préciser, en préambule, que je partage l’objectif de ce texte : je le voterai. Il s’agit en effet de normaliser l’élection…
On n’en prend pas le chemin !
On ne normalise rien du tout !
…des maires et des conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille en l’alignant sur le droit électoral commun. Dans les 35 000 communes de notre pays, par exemple chez moi, à Sélestat, où j’ai été élu municipal pendant huit ans, la prime majoritaire est de 50 % : c’est le droit commun qui régit l’élection des conseils municipaux dans notre pays. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)Le terme est un peu technique, mais la prime majoritaire signifie que la liste arrivée en tête au premier tour ou, à défaut, au second, obtient la moitié des sièges,…
La moitié des sièges plus un ! Il faut être exact !
…afin que le maire ait la capacité de gouverner de façon stable pendant six ans.J’ai donc été très étonné, en lisant la proposition de loi, de découvrir que la prime majoritaire, en l’espèce, serait dérogatoire du droit commun : vous la fixez à 25 %.Je propose de supprimer cette mesure pour que l’élection des maires de Paris, Lyon et Marseille se fasse de la même manière que dans le reste du pays, avec une prime majoritaire de 50 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Oui ! Bravo !
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 10.