Amendement n° 9
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la Ville de Paris et des communes de Lyon et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – Les mots : « des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal » ;
« – Les mots : « et de Marseille » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mots : « par deux scrutins distincts » »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. » ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« du Conseil de Paris ou ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de Marseille ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de »
le mot :
« municipal ».
XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« 5° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272‑5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« 6° L’article L. 272‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu » . »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure Paris et Lyon de la réforme du mode de scrutin pour respecter leurs statuts particuliers et leur opposition locale.
Intention : Sanctuariser les équilibres politiques actuels de Paris et Lyon en empêchant l'application d'un nouveau mode de scrutin jugé inadapté à leurs structures uniques.
L'amendement propose de restreindre le champ d'application de la réforme du mode de scrutin en retirant les deux métropoles dont les structures institutionnelles (statut de Paris, compétences de la Métropole de Lyon) divergent radicalement du modèle communal classique. Le débat révèle une fracture profonde : l'opposition y voit une tentative de modifier les équilibres politiques locaux sans consentement (« une loi faite pour Paris, mais contre les Parisiens »), tandis que la majorité défend une volonté d'harmonisation du scrutin, tout en étant accusée de pur opportunisme électoraliste. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'imposer une uniformisation du mode de scrutin, même au prix d'une rupture avec les spécificités territoriales et de l'opposition des élus locaux concernés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée.
En effet, comme nous l’avons déjà indiqué, les évolutions institutionnelles de nos territoires depuis 1982 ne justifient plus d’un traitement identique.
La commune de Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences limitées par rapport à ses établissements publics territoriaux. Elle a en outre des arrondissements qui disposent de compétences propres et de compétences partagées qui dépassent largement le cadre de la loi de 1982.
A Lyon à l’inverse, la métropole exerce des compétences élargies et en particulier celles du département du Rhône sur son territoire.
Au-delà, il apparaît incongru qu’une telle évolution du mode de scrutin, pour seulement trois communes, puisse être proposée alors que deux d’entre elles ont exprimé de manière claire et argumentée leur opposition. A défaut de prévoir des modes de scrutin conformes aux réalités propres à chacun de ces territoires, cette proposition de loi aurait dû se limiter à des évolutions conformes aux attentes exprimées localement.
Ainsi dès lors que la commune de Marseille s’est dite ouverte à cette évolution, sous réserve de certaines modifications, nous proposons de ne pas y faire obstacle mais simplement d’exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/04/2025 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 9. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 8.
Comme vous avez pu le voir, nous avons beaucoup d’énergie à déployer avec mes collègues parisiens ce soir pour vous expliquer encore et encore à quel point ce texte n’est plébiscité ni par les Lyonnais ni par les Parisiens, que c’est une mauvaise idée pour les premiers comme pour les seconds et que, quoi qu’il arrive, monsieur Maillard, vous ne gagnerez pas Paris. Vous avez abdiqué pour Lyon en disant que vous retiriez du champ du texte, mais on entend tout de même depuis tout à l’heure évoquer Paris, Marseille et Lyon… Mon amendement vise donc à exclure Paris et Lyon du champ de l’article, afin de nous donner le temps d’en discuter.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 9.
Nous, élus parisiens socialistes, nous sommes parfaitement opposés à cette modification du scrutin, et je pense que tous les arguments ont été posés sur la table. Par définition, le principe « un vote, un électeur » ne fonctionne pas dans le cadre du système de la prime majoritaire. Vous parlez d’harmoniser le scrutin, mais vous instaurez une prime majoritaire spécifique de 25 % qui n’existe nulle part en France.
Et les conseils régionaux ?
Et je suis désolée de vous le dire, monsieur Maillard, mais vous n’êtes pas guidé par l’intérêt général ni par la volonté de renforcer la démocratie locale : vos motivations sont purement électoralistes (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC), et les Parisiens le verront bien. Cette proposition de loi est faite pour Paris, mais contre les Parisiens, et vous n’y avez ajouté Lyon et Marseille que parce que sinon, la ficelle était un peu grosse. (Mme Sandrine Runel applaudit.) Assumez-le ! De toute façon, les Parisiens ne sont pas dupes.Quand je vous entends évoquer l’illisibilité du scrutin actuel et que je vois l’usine à gaz que vous êtes en train de constituer, je me dis qu’on ne parle vraiment pas le même langage. Vous croyez que les Parisiens ne savent pas, quand ils votent pour Emmanuel Grégoire dans le 12e arrondissement, qu’il est soutenu par Anne Hidalgo et donc qu’ils votent aussi pour celle-ci ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Il faut arrêter de prendre les électeurs pour des jambons !Je voudrais aussi répondre à M. Lachaud : moi qui suis conseillère de Paris et conseillère d’arrondissement d’opposition, je considère que nous opposer l’argument du cumul des mandats, c’est faire preuve d’une méconnaissance du fonctionnement des arrondissements.
Elle a raison !
Si vraiment c’est votre doctrine, je vous invite à expliquer à Laurent Sorel, l’unique conseiller de Paris étiqueté LFI, qu’il n’a plus rien à faire dans son conseil d’arrondissement du 20e – je suis sûre qu’il sera ravi de l’apprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un fait personnel.
Je viens d’entendre mon nom cité à plusieurs reprises, et pas en termes élogieux. On a le droit de ne pas être d’accord avec cette proposition de loi, mais je rappelle que tous les signataires ont été ou sont toujours des élus parisiens. Nous sommes très attachés à nos arrondissements, c’est pourquoi notre texte met en exergue le conseil d’arrondissement et vise à donner une nouvelle légitimité au maire d’arrondissement. Je ne comprends donc pas ces attaques. Vous pouvez faire des propositions au sujet des compétences de ces élus, voire déposer votre propre texte, et nous serions prêt à travailler dessus, mais nous n’accepterons pas que vous remettiez en cause les maires d’arrondissement en prétendant que ce sont des pions et que tout se joue au Conseil de Paris : ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mais si, c’est vrai !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 80-1 relatif aux conflits d’intérêts. Je viens d’entendre notre collègue Céline Hervieu parler de tambouille électorale. Or une seule personne, ici, est d’ores et déjà dotée d’un site de campagne en tant que candidat à la mairie de Paris ; une personne qui est intervenue plusieurs fois dans le débat de ce soir.
Qui ça ? (Sourires.)
La question des conflits d’intérêts se pose. J’avais dit en commission des lois qu’il serait juste que les collègues concernés personnellement par la modification du mode de scrutin se déportent, et je pensais que mon conseil serait suivi d’effets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
C’est à l’appréciation de chaque député, monsieur Léaument, de savoir s’il doit se déporter ou non.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils visent à exclure Paris et Lyon du périmètre de la réforme du mode de scrutin. Je ne peux pas y être favorable. On ne va pas faire une loi juste pour Marseille. Je ne participerai pas aux débats, aussi légitimes soient-ils, quand ils ne concernent pas les amendements en discussion.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins évidemment l’avis du rapporteur et je vais vous livrer un grand secret, puisque la question de l’intérêt électoral de ce nouveau mode de scrutin a été posée : quand on réforme un scrutin dans l’espoir d’un meilleur résultat électoral, cet espoir est toujours déçu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
C’est vrai !
Et quand on refuse de réformer un mode de scrutin dans l’espoir d’un meilleur résultat électoral, on est déçu aussi. Je pense qu’il conviendrait que nous débattions vraiment du dispositif des amendements afin de pouvoir avancer.
Mais pourquoi alors changer le mode de scrutin ?
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Je n’ai pas encore de site internet, mais je suis très intéressée par la ville de Fort-de-France – je vous tiendrai au courant. En tout cas, je ne suis pas de ce fait soupçonnable de conflit d’intérêts s’agissant de Paris. Cela ne m’empêche pas de m’interroger sur les scrutins en jeu. Si je comprends bien, il y aura trois élections : celle des conseillers d’arrondissement – quel que soit le sens qu’on donne à ce concept non identifié – celle des conseillers de Paris et celle des conseillers du Grand Paris, soit 1,8 million d’électeurs. Chez moi, il y a 304 000 électeurs, ce qui signifie plus de 600 000 bulletins à imprimer et environ 300 000 professions de foi. À Paris, cela ferait donc neuf fois 1,8 million d’impressions pour chacune des élections et, si je comprends bien, tout cela n’engendrerait aucun coût supplémentaire (Exclamations sur divers bancs)…
On ne comprend rien !
Je demande à M. le rapporteur de m’expliquer comment, par quelle recette magique, cela ne coûterait pas plus d’argent qu’aujourd’hui et comment la ville de Paris pourrait ne pas être concernée par ces dépenses supplémentaires.
Selon vous, on ne devrait pas voter !
J’aime beaucoup la démocratie et je sais qu’elle a un coût. Il va falloir s’interroger sur ce point et sur vos petites magouilles qui font croire qu’il n’y en a pas. C’est pourquoi j’aimerais que M. le rapporteur nous précise le coût de ces trois élections ainsi que celui de l’ensemble des élections qui se joueront à Paris, à Lyon et à Marseille. (Mme Sandrine Runel applaudit.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
J’ai entendu invoquer l’argument selon lequel il fallait procéder à cette réforme parce qu’elle contribuait à la lutte contre le cumul des mandats. J’aimerais poser une question à celles et ceux qui en sont convaincus – sincèrement, je n’en doute pas : imaginent-ils seulement une seconde que les conseillers communautaires puissent ne pas être issus des conseils municipaux ?
Évidemment !
Tout le monde trouverait cela totalement aberrant.
Ah non, pas du tout !
Mais au nom de la lutte contre le cumul des mandats, cela devient une évidence. Est-il possible pourtant que les conseillers d’arrondissement ne puissent pas mener la bataille sur le budget de la mairie de Paris, de la mairie de Lyon ou de la mairie de Marseille, alors que cette bataille est essentielle pour leur arrondissement ? Assistez une fois à un conseil d’arrondissement dans l’une de ces trois villes et vous comprendrez que tous les débats qui ont lieu dans ces conseils sont liés à ceux qui sont tranchés au conseil communal, parce que le budget et le PLU – le plan local d’urbanisme – s’y décident, et que le cadre de la concertation nécessite d’avoir des élus qui siègent dans les deux instances pour pouvoir rendre des comptes et être en lien avec le local.Par contre, avoir des élus communaux complètement déconnectés par rapport à ce qui se passe à la base, ou des élus à la base qui sont les premières interfaces de discussion avec les habitants, mais ne disposeraient d’aucun moyen de peser sur les décisions, ce serait une aberration démocratique. Que chacun revienne à la raison, renonce à la mauvaise foi et oublie ses petits calculs sur ses chances d’avoir le maximum d’élus !Dernier point concernant la question du cumul des mandats : les députés qui soutiennent ce texte de loi se sont-ils tous engagés à ne pas être candidats à ces élections municipales ? Je ne le crois pas ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)
La parole est à M. David Amiel, puis nous passerons au vote.
L’exposé sommaire des amendements est très intéressant. En réalité, ils discréditent tous les arguments formulés jusqu’ici par le Parti socialiste. En effet, à les lire, on retient que la réforme que nous proposons est excellente pour la démocratie et pour la gouvernance à Marseille, qu’il s’agisse de la circonscription unique ou du principe des deux urnes – l’une pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour le conseil municipal –, et que réformer un an avant les élections municipales ne pose aucun problème pour cette ville. Or rien ne justifie que les adversaires de la réforme ne fassent pas la même analyse concernant Paris.
Ça n’a rien à voir !
Chacun comprend bien les calculs électoraux qui ont été faits par les uns et par les autres. Chers collègues, on peut être pour la réforme, on peut être contre, mais la vouloir à Marseille et ne pas la vouloir à Paris parce que certains calculs aboutiraient à des résultats différents est indigne de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Droit au but !
(Les amendements identiques nos 8 et 9 ne sont pas adoptés.)