Amendement n° CL14
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante :
« À Paris, Lyon et Marseille, une instance de coordination avec les arrondissements, dénommée « conférence des maires », présidée par le maire de la ville et comprenant les maires d’arrondissement, peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« déterminées »,
insérer les mots :
« par le règlement intérieur du conseil municipal ou, à Paris, ».
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Maintient la dissociation de l'élection des conseils d'arrondissement de celle du Conseil de Paris, malgré les craintes de perte de lien démocratique local.
Intention : Verrouiller la séparation des échelons électoraux pour limiter l'influence des élus locaux sur le Conseil de Paris, au risque de fragiliser la démocratie de proximité.
L'amendement de suppression proposé par l'opposition visait à préserver le lien organique entre les arrondissements et le Conseil de Paris. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de rompre ce lien de dépendance électorale. Le débat révèle une tension fondamentale entre une volonté de rationalisation (ou de centralisation) du pouvoir municipal et la préservation de l'ancrage territorial et de la représentativité de proximité. En rejetant la suppression de l'article, la commission valide le passage d'un système de représentation directe et liée à un système où les conseils d'arrondissement risquent de devenir de simples instances consultatives, affaiblissant ainsi le rôle des maires d'arrondissement.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/07/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL8 de Mme Elsa Faucillon
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article affaiblirait la démocratie de proximité en dissociant l’élection des conseils d’arrondissement de celle du Conseil de Paris : cela romprait le lien organique entre ces deux niveaux et conduirait à réduire les conseils d’arrondissement à de simples chambres consultatives, privées de relais au sein du Conseil de Paris, ce qui fragiliserait à terme le rôle des maires d’arrondissement, pourtant essentiel dans des territoires aussi peuplés. Selon nous, il existe aussi un risque important d’accélération des parachutages, de personnalisation excessive du maire central et d’effacement progressif de l’ancrage local. Cela éloignerait les citoyens de la prise de décision et compromettrait la représentativité territoriale. De plus, cette réforme ouvre la porte à une inégalité entre les arrondissements : certains pourraient ne plus avoir aucun représentant au Conseil de Paris alors que d’autres y seraient surreprésentés, sans justification démocratique.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Je dois saluer la cohérence de Mme Faucillon. Puisqu’elle est totalement opposée au texte, il est tout à fait logique qu’elle demande la suppression de cet article. Pour ma part, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.