Amendement n° CL13
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tout autre »
le mot :
« un ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Le législateur cherche à rompre le lien de représentation directe entre les arrondissements et le Conseil de Paris, centralisant ainsi le pouvoir décisionnel au niveau municipal au détriment de la démocratie de proximité.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », le rejet de l'amendement de suppression (CL8) par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir la dissociation entre l'élection des conseils d'arrondissement et celle du Conseil de Paris. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas textuel mais structurel : il s'agit de décider si les arrondissements conservent un lien organique et représentatif avec le pouvoir central de la ville ou s'ils sont transformés en instances purement consultatives, affaiblissant ainsi l'ancrage local et le rôle des maires d'arrondissement.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/07/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL8 de Mme Elsa Faucillon
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article affaiblirait la démocratie de proximité en dissociant l’élection des conseils d’arrondissement de celle du Conseil de Paris : cela romprait le lien organique entre ces deux niveaux et conduirait à réduire les conseils d’arrondissement à de simples chambres consultatives, privées de relais au sein du Conseil de Paris, ce qui fragiliserait à terme le rôle des maires d’arrondissement, pourtant essentiel dans des territoires aussi peuplés. Selon nous, il existe aussi un risque important d’accélération des parachutages, de personnalisation excessive du maire central et d’effacement progressif de l’ancrage local. Cela éloignerait les citoyens de la prise de décision et compromettrait la représentativité territoriale. De plus, cette réforme ouvre la porte à une inégalité entre les arrondissements : certains pourraient ne plus avoir aucun représentant au Conseil de Paris alors que d’autres y seraient surreprésentés, sans justification démocratique.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Je dois saluer la cohérence de Mme Faucillon. Puisqu’elle est totalement opposée au texte, il est tout à fait logique qu’elle demande la suppression de cet article. Pour ma part, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.