Amendement n° CL12
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
À la première ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de conseiller d’arrondissement ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à masquer un changement de régime électoral pour les grandes métropoles sous couvert d'une simple correction de forme, afin de maintenir une prime majoritaire qui assure la stabilité de l'exécutif sans l'étendre aux petites communes.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/07/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL6 de M. Stéphane Delautrette
M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur le rapporteur, vous vous êtes dit agacé par la différence parfois faite entre les petites et les grandes communes. Mais s’agissant de la prime majoritaire, elle sera identique dans les 35 000 communes qui procéderont à des élections l’année prochaine, tandis que la proposition de loi, alors même qu’on nous dit vouloir y ramener Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun, tend à créer en la matière une dérogation pour ces trois communes au prétexte de l’effet écrasant de la prime majoritaire actuelle.
Dans une commune de 2 000 habitants dont le conseil municipal compterait dix-neuf sièges, si la liste A obtient 40 % des voix, la liste B 35 % et la liste C 25 %, la liste A obtient quatorze sièges, la liste B trois, et la liste C seulement deux. La prime majoritaire aura un effet encore plus écrasant dans les petites communes, et la question se pose aussi pour elles.
Nous réitérons donc notre demande d’un alignement sur ce qui se pratique dans l’ensemble des communes de France si l’on doit revoir le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. La question de la prime majoritaire et celle du mode de scrutin pour l’élection des conseillers d’arrondissement et municipaux ne relèvent pas tout à fait du même débat…
Comme le collègue Lachaud, je serais plutôt favorable à une prime majoritaire de 25 % pour toutes les communes de France, mais je nous vois mal nous lancer dans une telle réforme alors que nous venons d’adopter un texte qui ne remet pas en cause le système actuel. Je pense que les auteurs du texte ont voulu, dans une logique d’équilibre démocratique, éviter un écrasement trop important de la représentation au profit de la liste majoritaire, ce qui va dans le bon sens. J’avais travaillé à un amendement qui proposait un alignement sur le mode de scrutin régional, mais il n’a pas été retenu en première lecture. Il me semble que les grandes villes pourraient montrer la voie dans ce domaine. J’ai vu, ayant été maire d’une commune de 2 000 habitants, quel effet pouvait produire une prime majoritaire de 50 %, même si je n’ai pas toujours été directement concerné puisqu’il n’y avait pas de deuxième liste à l’époque. Néanmoins, je le répète, ce n’est pas le sujet du jour. Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je rejoins le rapporteur : l’effet d’écrasement de la prime majoritaire de 50 % est réel. Il tue toute vie démocratique dans les communes et fait quasiment du maire un autocrate qui peut diriger seul, sans véritable opposition. Il serait terrifiant qu’un tel système s’applique aux trois plus grandes villes de notre pays ; nous devons évidemment aller vers une prime majoritaire de 25 % dans l’ensemble des communes. On nous objecte la gouvernabilité, mais admettre qu’il faudrait davantage qu’une prime de 25 % pour dégager une majorité revient à penser qu’une liste ayant obtenu moins de 33 % des voix mérite de diriger toute seule une municipalité, ce qui n’a aucun sens démocratique. Certes, Paris, Lyon et Marseille ne seraient pas dans le régime général si la prime majoritaire y était de 25 %, mais ces villes doivent montrer la voie. Nous devons travailler, pour les prochaines élections municipales, à une réforme du scrutin permettant de généraliser à l’ensemble des communes la prime de 25 %.
M. Sylvain Maillard (EPR). Lorsque nous avons écrit cette proposition de loi, l’idée était que le système retenu ressemble le plus possible à la situation actuelle à Paris, Lyon et Marseille : les oppositions évoquent un tripatouillage mais, en réalité, on obtiendrait à peu près la même chose si on appliquait la prime majoritaire de 25 % aux derniers résultats électoraux. Par ailleurs, il est pour nous essentiel d’avoir une large représentation des oppositions, dans leur diversité, et des territoires de ces trois villes. On ne peut pas nous reprocher à la fois de chercher à centraliser et de faire en sorte que l’ensemble des territoires soient bien représentés, y compris s’agissant des oppositions, aux conseils municipaux de Paris, de Lyon et Marseille. Nous tenons au maintien de la prime majoritaire de 25 %.
La commission rejette l’amendement.