Amendement n° CL11
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Au titre, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
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Maintient le lien entre l'élection des conseils d'arrondissement et celle du Conseil de Paris, malgré les craintes d'un affaiblissement de la démocratie locale.
Intention : Verrouiller la dissociation des scrutins pour permettre une centralisation du pouvoir municipal au détriment de l'autonomie et de la représentativité des arrondissements.
L'amendement de Mme Faucillon visait à supprimer l'article qui dissocie l'élection des conseils d'arrondissement de celle du Conseil de Paris. Son rejet confirme la volonté du législateur de rompre le lien organique entre ces deux échelons. Le débat révèle une tension fondamentale entre une volonté de réforme de la gouvernance centrale (visant à limiter la puissance des maires d'arrondissement) et la préservation d'un ancrage territorial local. En rejetant la suppression, la commission valide une trajectoire qui risque de transformer les conseils d'arrondissement en organes purement consultatifs, au profit d'une concentration du pouvoir au niveau de la municipalité centrale.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/07/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL8 de Mme Elsa Faucillon
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article affaiblirait la démocratie de proximité en dissociant l’élection des conseils d’arrondissement de celle du Conseil de Paris : cela romprait le lien organique entre ces deux niveaux et conduirait à réduire les conseils d’arrondissement à de simples chambres consultatives, privées de relais au sein du Conseil de Paris, ce qui fragiliserait à terme le rôle des maires d’arrondissement, pourtant essentiel dans des territoires aussi peuplés. Selon nous, il existe aussi un risque important d’accélération des parachutages, de personnalisation excessive du maire central et d’effacement progressif de l’ancrage local. Cela éloignerait les citoyens de la prise de décision et compromettrait la représentativité territoriale. De plus, cette réforme ouvre la porte à une inégalité entre les arrondissements : certains pourraient ne plus avoir aucun représentant au Conseil de Paris alors que d’autres y seraient surreprésentés, sans justification démocratique.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Je dois saluer la cohérence de Mme Faucillon. Puisqu’elle est totalement opposée au texte, il est tout à fait logique qu’elle demande la suppression de cet article. Pour ma part, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.