Amendement n° CL9
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter une application prématurée du nouveau mode de scrutin, entre respect des traditions électorales et crainte d'une déconnexion démocratique.
Intention : Empêcher une réforme perçue comme un outil de centralisation du pouvoir parisien qui affaiblirait l'ancrage local et la représentativité territoriale au profit d'une gestion plus verticale.
L'amendement ne vise pas seulement un décalage de calendrier, mais s'attaque à la structure même de la réforme. En demandant la suppression de l'article, l'auteur cherche à bloquer une transition qui, selon elle, brise le lien organique entre les conseils d'arrondissement et le Conseil de Paris. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une rupture avec le mode de scrutin actuel, malgré les risques de délituer les conseils d'arrondissement en simples chambres consultatives et de favoriser une centralisation du pouvoir autour du maire de Paris.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte.
Le présent article prévoit une entrée en vigueur de cette proposition de loi dès le premier renouvellement général des conseils municipaux. Pourtant, la loi du 2 décembre 2019, conformément à la tradition républicaine, dispose que " Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin ». Le non-respect de ce principe et de cette loi créerait un précédent dangereux. De plus, l'impréparation de ce texte ne permet pas d'apprécier tous les effets de bords que pourrait provoquer ce changement des règles de scrutin.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/07/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL8 de Mme Elsa Faucillon
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article affaiblirait la démocratie de proximité en dissociant l’élection des conseils d’arrondissement de celle du Conseil de Paris : cela romprait le lien organique entre ces deux niveaux et conduirait à réduire les conseils d’arrondissement à de simples chambres consultatives, privées de relais au sein du Conseil de Paris, ce qui fragiliserait à terme le rôle des maires d’arrondissement, pourtant essentiel dans des territoires aussi peuplés. Selon nous, il existe aussi un risque important d’accélération des parachutages, de personnalisation excessive du maire central et d’effacement progressif de l’ancrage local. Cela éloignerait les citoyens de la prise de décision et compromettrait la représentativité territoriale. De plus, cette réforme ouvre la porte à une inégalité entre les arrondissements : certains pourraient ne plus avoir aucun représentant au Conseil de Paris alors que d’autres y seraient surreprésentés, sans justification démocratique.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Je dois saluer la cohérence de Mme Faucillon. Puisqu’elle est totalement opposée au texte, il est tout à fait logique qu’elle demande la suppression de cet article. Pour ma part, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.