Amendement n° CL8
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour maintenir le lien électoral entre les conseils d'arrondissement et le Conseil de Paris.
Intention : Préserver la démocratie de proximité et l'ancrage territorial des élus en maintenant une représentation directe des arrondissements au sein du Conseil de Paris.
L'amendement vise à empêcher la transformation des conseils d'arrondissement en organes purement consultatifs. En rejetant cette suppression, le législateur valide une rupture du lien organique entre l'échelon local et l'échelon central (Paris), acceptant ainsi une dissociation des modes de scrutin qui réduit l'autonomie politique des arrondissements au profit d'une concentration du pouvoir au niveau de la Ville.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte.
En cohérence avec notre volonté de supprimer l'article 1er, nous nous opposons à cet article qui ne fait qu'acter la dépossession des conseils d'arrondissement de leur principale prérogative. En l'absence de réforme du droit en vigueur, cette disposition n'a pas de justification.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/07/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL8 de Mme Elsa Faucillon
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article affaiblirait la démocratie de proximité en dissociant l’élection des conseils d’arrondissement de celle du Conseil de Paris : cela romprait le lien organique entre ces deux niveaux et conduirait à réduire les conseils d’arrondissement à de simples chambres consultatives, privées de relais au sein du Conseil de Paris, ce qui fragiliserait à terme le rôle des maires d’arrondissement, pourtant essentiel dans des territoires aussi peuplés. Selon nous, il existe aussi un risque important d’accélération des parachutages, de personnalisation excessive du maire central et d’effacement progressif de l’ancrage local. Cela éloignerait les citoyens de la prise de décision et compromettrait la représentativité territoriale. De plus, cette réforme ouvre la porte à une inégalité entre les arrondissements : certains pourraient ne plus avoir aucun représentant au Conseil de Paris alors que d’autres y seraient surreprésentés, sans justification démocratique.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Je dois saluer la cohérence de Mme Faucillon. Puisqu’elle est totalement opposée au texte, il est tout à fait logique qu’elle demande la suppression de cet article. Pour ma part, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.