Amendement n° CL7
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour protéger le pouvoir des conseils d'arrondissement et garantir l'égalité électorale.
Intention : Affaiblir la réforme en dénonçant une dérive autoritaire de la gestion locale et une rupture de l'égalité devant le suffrage.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'article en s'attaquant à deux piliers de la réforme : la structure de la démocratie de proximité (les conseils d'arrondissement) et le mode de scrutin (la prime majoritaire). Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir une concentration du pouvoir au niveau municipal centralisé et de valider un mode de scrutin qui favorise la stabilité de la majorité au détriment d'une représentativité proportionnelle stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte.
Cette réforme risque de nuire à la démocratie locale. L'échelon des conseils d'arrondissement est primordial dans des villes aussi importantes, cette réforme amoindrirait leur légitimité et de fait, leur pouvoir.
Parallèlement, cet article prévoit l'instauration d'une prime majoritaire dérogatoire de 25%. Rien ne justifie cette atteinte à l'égalité devant la loi. Cette disposition risque donc d'être censuré par le Conseil Constitutionnel à ce titre.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/07/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement de suppression CL7 de Mme Elsa Faucillon.