Amendement n° CL6
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de la prime majoritaire à 50 % des sièges pour éviter une rupture avec le droit commun national.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'unité du code électoral en refusant que ces trois métropoles deviennent des exceptions de représentativité, tout en dénonçant l'absence de débat sur la réduction de la prime majoritaire qui, selon lui, affaiblit la capacité de décision des élus.
L'amendement conteste la réduction de la prime majoritaire de 50 % à 25 % pour Paris, Lyon et Marseille. L'auteur souligne une incohérence : alors que le texte prétend aligner ces métropoles sur le droit commun, il crée en réalité une exception en diminuant leur prime majoritaire par rapport au reste de la France. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de garantir une gouvernabilité stable (via une prime forte) et l'exigence de représentativité des oppositions (via une prime réduite), tout en questionnant si ces grandes villes doivent servir de laboratoire à une réforme nationale du mode de scrutin.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi.
La loi du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, a fait de l’attribution d’une prime majoritaire représentant la moitié des sièges à pourvoir, la règle commune pour l’ensemble du pays. Cette nouvelle règle de répartition succédait à celle en vigueur depuis les élections municipales de 1965 qui attribuait la totalité des sièges à la liste arrivée en tête.
Cette règle s’est donc appliquée aux huit dernières élections municipales partout en France, ainsi donc qu’à Paris, Lyon et Marseille, à l’échelle de leurs secteurs respectifs. Pour Paris, il s’agit même de la seule règle de répartition connue depuis les élections de 1871, à l’exception de l’élection de 1977.
La modification de cette règle représente donc une rupture dont les enjeux et les conséquences doivent être dûment identifiés et décrits afin d’éclairer parfaitement le législateur. Or, aucun élément de l’exposé des motifs ne permet d’y satisfaire pas plus qu’il ne permet d’identifier les motivations, pour peu qu’elles soient dicibles, des auteurs de la Proposition de loi.
La question d’une meilleure représentation des oppositions au sein des conseils municipaux est une question légitime et qui mériterait un travail d’information approfondi. En effet, la prime majoritaire actuelle induit mécaniquement un effet d’écrasement de la représentation des oppositions, notamment quand elles sont plurielles, en particulier dans les communes ayant un faible nombre de sièges de conseillers municipaux.
À titre d’exemple, dans une commune de 2000 habitants avec un conseil municipal à 19 sièges, où une liste A obtiendrait 40 % des voix, une liste B 35 % des voix et une liste C 25 % des voix, la liste A obtiendrait 14 sièges, la liste B 3 sièges et la liste C seulement 2 sièges. Jouer son rôle d’opposition et participer aux nombreuses instances municipales et connexes lorsque les forces en présence sont limitées est un exercice difficile.
Cependant, la Proposition de loi en discussion ne procède aucunement à l’ouverture de ce débat. Pire, dans un texte présenté comme ayant vocation à insérer Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun, elle crée une exception à une règle intangible depuis 1982 à l’échelle nationale et ce, alors même que ce n’est pas, par construction, dans les communes les plus peuplées que la question de la représentation des oppositions au Conseil municipal est la plus saillante.
De plus, ce système n’est appliqué que pour la mairie centrale, induisant la coexistence de deux primes majoritaires différentes entre celle-ci et ses arrondissements ou secteurs, au risque d’induire une confusion pour les électeurs comme pour les candidats.
En l’absence de motivations évidentes, de justifications propres aux particularités de ces communes ou de réflexion plus large sur la pertinence ou sur le taux de la prime majoritaire en vigueur depuis 1982, cette modification apparaît malvenue et incohérente au regard de l’objectif plus large, affiché par la proposition de loi, d’une inscription de ces territoires dans le droit commun.
Il y a donc lieu de maintenir la prime majoritaire actuelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/07/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL6 de M. Stéphane Delautrette
M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur le rapporteur, vous vous êtes dit agacé par la différence parfois faite entre les petites et les grandes communes. Mais s’agissant de la prime majoritaire, elle sera identique dans les 35 000 communes qui procéderont à des élections l’année prochaine, tandis que la proposition de loi, alors même qu’on nous dit vouloir y ramener Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun, tend à créer en la matière une dérogation pour ces trois communes au prétexte de l’effet écrasant de la prime majoritaire actuelle.
Dans une commune de 2 000 habitants dont le conseil municipal compterait dix-neuf sièges, si la liste A obtient 40 % des voix, la liste B 35 % et la liste C 25 %, la liste A obtient quatorze sièges, la liste B trois, et la liste C seulement deux. La prime majoritaire aura un effet encore plus écrasant dans les petites communes, et la question se pose aussi pour elles.
Nous réitérons donc notre demande d’un alignement sur ce qui se pratique dans l’ensemble des communes de France si l’on doit revoir le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. La question de la prime majoritaire et celle du mode de scrutin pour l’élection des conseillers d’arrondissement et municipaux ne relèvent pas tout à fait du même débat…
Comme le collègue Lachaud, je serais plutôt favorable à une prime majoritaire de 25 % pour toutes les communes de France, mais je nous vois mal nous lancer dans une telle réforme alors que nous venons d’adopter un texte qui ne remet pas en cause le système actuel. Je pense que les auteurs du texte ont voulu, dans une logique d’équilibre démocratique, éviter un écrasement trop important de la représentation au profit de la liste majoritaire, ce qui va dans le bon sens. J’avais travaillé à un amendement qui proposait un alignement sur le mode de scrutin régional, mais il n’a pas été retenu en première lecture. Il me semble que les grandes villes pourraient montrer la voie dans ce domaine. J’ai vu, ayant été maire d’une commune de 2 000 habitants, quel effet pouvait produire une prime majoritaire de 50 %, même si je n’ai pas toujours été directement concerné puisqu’il n’y avait pas de deuxième liste à l’époque. Néanmoins, je le répète, ce n’est pas le sujet du jour. Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je rejoins le rapporteur : l’effet d’écrasement de la prime majoritaire de 50 % est réel. Il tue toute vie démocratique dans les communes et fait quasiment du maire un autocrate qui peut diriger seul, sans véritable opposition. Il serait terrifiant qu’un tel système s’applique aux trois plus grandes villes de notre pays ; nous devons évidemment aller vers une prime majoritaire de 25 % dans l’ensemble des communes. On nous objecte la gouvernabilité, mais admettre qu’il faudrait davantage qu’une prime de 25 % pour dégager une majorité revient à penser qu’une liste ayant obtenu moins de 33 % des voix mérite de diriger toute seule une municipalité, ce qui n’a aucun sens démocratique. Certes, Paris, Lyon et Marseille ne seraient pas dans le régime général si la prime majoritaire y était de 25 %, mais ces villes doivent montrer la voie. Nous devons travailler, pour les prochaines élections municipales, à une réforme du scrutin permettant de généraliser à l’ensemble des communes la prime de 25 %.
M. Sylvain Maillard (EPR). Lorsque nous avons écrit cette proposition de loi, l’idée était que le système retenu ressemble le plus possible à la situation actuelle à Paris, Lyon et Marseille : les oppositions évoquent un tripatouillage mais, en réalité, on obtiendrait à peu près la même chose si on appliquait la prime majoritaire de 25 % aux derniers résultats électoraux. Par ailleurs, il est pour nous essentiel d’avoir une large représentation des oppositions, dans leur diversité, et des territoires de ces trois villes. On ne peut pas nous reprocher à la fois de chercher à centraliser et de faire en sorte que l’ensemble des territoires soient bien représentés, y compris s’agissant des oppositions, aux conseils municipaux de Paris, de Lyon et Marseille. Nous tenons au maintien de la prime majoritaire de 25 %.
La commission rejette l’amendement.