Amendement n° CL71
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 29.
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Rétablir la prime majoritaire à 50 % pour les listes municipales, contre les 25 % proposés, pour éviter une rupture avec le droit commun national.
Intention : Imposer l'unité du droit électoral national en refusant une exception de 'représentativité' qui affaiblirait la majorité sortante dans les grandes métropoles.
L'amendement conteste la création d'un régime d'exception pour Paris, Lyon et Marseille. Alors que le projet de loi vise à aligner ces métropoles sur le droit commun, il propose paradoxalement une prime majoritaire réduite (25 %) par rapport à la règle nationale (50 %). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de rompre avec la tradition électorale de ces grandes villes pour instaurer un mode de scrutin hybride, privilégiant une meilleure représentativité des oppositions au détriment de la stabilité majoritaire classique.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement portant sur la rédaction initiale de la Proposition de loi, à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi.
La loi du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, a fait de l’attribution d’une prime majoritaire représentant la moitié des sièges à pourvoir, la règle commune pour l’ensemble du pays. Cette nouvelle règle de répartition succédait à celle en vigueur depuis les élections municipales de 1965 qui attribuait la totalité des sièges à la liste arrivée en tête.
Cette règle s’est donc appliquée aux huit dernières élections municipales partout en France, ainsi donc qu’à Paris, Lyon et Marseille, à l’échelle de leurs secteurs respectifs. Pour Paris, il s’agit même de la seule règle de répartition connue depuis les élections de 1871, à l’exception de l’élection de 1977.
La modification de cette règle représente donc une rupture dont les enjeux et les conséquences doivent être dûment identifiés et décrits afin d’éclairer parfaitement le législateur. Or, aucun élément de l’exposé des motifs ne permet d’y satisfaire pas plus qu’il ne permet d’identifier les motivations, pour peu qu’elles soient dicibles, des auteurs de la Proposition de loi.
La question d’une meilleure représentation des oppositions au sein des conseils municipaux est une question légitime et qui mériterait un travail d’information approfondi. En effet, la prime majoritaire actuelle induit, mécaniquement un effet d’écrasement de la représentation des oppositions, notamment quand elles sont plurielles, en particulier dans les communes ayant un faible nombre de sièges de conseillers municipaux. A titre d’exemple dans une commune de 2000 avec un conseil municipal à 19 sièges, où une liste A obtiendrait 40 % des voix, une liste B 35 % des voix et une liste C 25 % des voix, la liste A obtiendrait 14 sièges, la liste B 3 sièges et la liste C seulement 2 sièges. Jouer son rôle d’opposition et participer aux nombreuses instances municipales et connexes lorsque les forces en présence sont limitées est un exercice difficile.
Cependant, la Proposition de loi en discussion ne procède aucunement à l’ouverture de ce débat. Pire, dans un texte présenté comme ayant vocation à insérer Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun, elle crée une exception à une règle intangible depuis 1982 à l’échelle nationale et ce, alors même que ce n’est pas, par construction, dans les communes les plus peuplées que la question de la représentation des oppositions au Conseil municipal est la plus saillante.
En l’absence de motivations évidentes, de justifications propres aux particularités de ces communes ou de réflexion plus large sur la pertinence ou sur le taux de la prime majoritaire en vigueur depuis 1982, cette modification apparaît malvenue et incohérente au regard de l’objectif plus large, affiché par la proposition de loi, d’une inscription de ces territoires dans le droit commun.
Il y a donc lieu de maintenir la prime majoritaire actuelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL27 de M. Olivier Marleix, CL6 de Mme Léa Balage El Mariky, CL65 de M. Jean-Paul Mattei et sous-amendement CL71 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)
M. Olivier Marleix (DR). Monsieur le rapporteur, vous prétendez vouloir vous aligner sur le droit commun. Pourquoi ne pas retenir dans ce cas la prime majoritaire à 50 % au lieu d’en inventer une à 25 %, qui fait courir le risque d’une censure constitutionnelle ? Je ne vois qu’une seule explication : elle était la condition posée par le Rassemblement national dans son accord avec M. Maillard. Vous savez jouer les vierges effarouchées quand le RN vote certains textes ; en revanche, pour gagner des élections, vous ne reculez pas devant d’étranges innovations.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous souhaitons trouver un chemin pour améliorer la représentation des habitants et renforcer la cohérence de l’action publique. Or, avec cette proposition de loi, le lien entre les arrondissements et les conseils municipaux sera rompu puisqu’un maire d’arrondissement ne pourra pas siéger au conseil municipal ni faire entendre ses besoins. On ne peut pas rompre ce lien organique sans s’interroger sur les conséquences en matière de compétences. En tant que conseillère du merveilleux 18e arrondissement, je sais à quel point le fait d’avoir eu au conseil de Paris des élus impliqués dans leur territoire nous a notamment permis d’instaurer la municipalisation de la restauration scolaire.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Mon amendement de réécriture est le fruit de nombreux échanges et d’un travail mené avec les services. Il prévoit deux scrutins distincts, l’un pour l’élection des conseillers municipaux à l’échelle de la commune et l’autre pour les conseils d’arrondissement. Le jour du vote, l’électeur disposerait ainsi de deux bulletins. Sur le premier figurerait la liste des candidats au conseil de Paris ou des candidats aux conseils municipaux de Marseille et de Lyon. Ces listes seraient divisées en secteurs, correspondant aux différents secteurs d’élection des conseils d’arrondissement, de la même façon que les listes pour les élections régionales sont divisées en autant de départements qu’en compte la région.
L’attribution des sièges s’effectuerait ensuite en deux étapes : attribution d’une prime de 25 % des sièges à la liste arrivée en tête – ces sièges pourvus au titre de la prime majoritaire sont répartis entre chaque secteur en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; puis attribution des sièges restants entre chaque liste ayant obtenu au moins 5 % des voix à l’échelle de la commune, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce mode de scrutin permet de mieux prendre en compte les résultats de l’élection municipale au sein des secteurs dans la répartition globale des sièges.
Sur le deuxième bulletin de l’électeur figurerait la liste des candidats au conseil d’arrondissement. L’élection au conseil d’arrondissement se fait selon les règles de droit commun applicables aux communes de plus de 1 000 habitants, avec une prime majoritaire de 50 % à laquelle nous ne touchons pas. Ce mode de scrutin permet de renforcer la lisibilité du vote à l’échelle de la commune et de mieux prendre en compte la diversité des suffrages exprimés dans les arrondissements ou dans les secteurs. Il garantit une meilleure représentation des équilibres locaux, tout en assurant un lien clair entre l’électeur et le futur maire. Il est prévu de procéder, six mois avant le scrutin, à un ajustement à la marge en fonction de la population recensée dans chaque arrondissement ou secteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les projections sont biaisées, puisqu’elles globalisent l’ensemble des composantes de la gauche, sans tenir compte des accords ou des oppositions à l’œuvre dans les trois villes.
Mon sous-amendement vise à rétablir la prime majoritaire de 50 %. Vous souhaitez appliquer le droit commun ; appliquez-le jusqu’au bout.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Monsieur Delautrette, nous avons déjà évoqué l’effet d’écrasement qu’elle pouvait avoir. Elle permet d’assurer une majorité solide à la liste arrivée en tête, mais à quel prix ? Alors que notre groupe a toujours défendu la pluralité et la représentation de toutes les nuances politiques, il me semble pertinent de profiter de ce véhicule législatif pour apporter un correctif démocratique au scrutin de ces trois grandes villes, qui ont une spécificité. Il est en effet important que l’opposition puisse y être représentée et disposer d’élus et de collaborateurs au service du pluralisme. Il ne s’agit pas de modifier cette prime pour toutes les élections. Avis défavorable.
Quant aux deux autres amendements, dans la mesure où les réécritures globales qu’ils proposent conduisent à supprimer les dispositions de l’article 1er, vous comprendrez que je n’y suis pas favorable.
Monsieur Marleix, les maires sont évidemment associés à nos travaux. Je les ai rencontrés, dont certains plusieurs fois. Le texte ira ensuite au Sénat. La réflexion va se poursuivre.
M. Olivier Marleix (DR). Nous serons favorables au sous-amendement de M. Delautrette. Monsieur le rapporteur, j’admire la créativité dont vous faites preuve pour trouver des solutions aux problèmes de M. Maillard. Mais, avec une prime majoritaire à 50 % pour les arrondissements et à 25 % pour le conseil municipal, votre créativité va un peu loin ! Vous prétendez qu’une prime à 50 % écrase trop la représentation de certaines formations politiques – en réalité, vos alliées de circonstance pour faire voter le texte. C’est pourtant ainsi partout en France ! Vous voulez adopter le droit commun ; en ce cas, fixez la prime majoritaire à 50 % ! Il y a un principe d’égalité devant le suffrage. On ne va pas inventer un mode de scrutin différent pour chaque ville. Aujourd’hui, ce sera pour Lyon, demain pour Toulouse. Vous rendez-vous compte du cirque que vous mettez dans notre droit électoral ? C’est totalement incompréhensible.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les trois grandes villes avaient une spécificité. Pourquoi alors ne faudrait-il pas une spécificité dans la loi électorale ?
La prime majoritaire a en effet plutôt tendance à écraser les oppositions, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les écologistes sont favorables à une prime majoritaire à 25 % pour toutes les collectivités territoriales. Selon votre logique, dans les arrondissements, les oppositions peuvent donc être écrasées ! Votre dispositif apportera plus de complexité que de lisibilité et ne permettra pas de renouer le lien organique indispensable entre les arrondissements et les conseils municipaux.
Mme Céline Hervieu (SOC). En tant que conseillère de Paris, je suis opposée à la proposition de loi. En quoi va-t-elle améliorer la lisibilité du scrutin ? Pensez-vous sincèrement, monsieur le rapporteur, que, lorsque des électeurs parisiens prennent un bulletin « Céline Hervieu soutenue par Anne Hidalgo », ils ignorent pour quel candidat à la mairie ils votent ? Les Parisiens ont parfaitement compris leur scrutin municipal, il ne faut pas les prendre pour des perdreaux de l’année. Ce qui est plus compliqué à saisir, y compris pour les élus locaux, c’est la répartition des compétences.
Quant à rétablir le lien avec le maire, croyez-vous qu’il soit distendu entre Anne Hidalgo et les Parisiens ? Au contraire, la proximité est grande et les Parisiens ne se gênent pas pour donner leur avis sur la politique municipale. Le lien n’est pas distendu parce que le conseil de Paris est représenté dans les arrondissements, où nous sommes les relais de la mairie de Paris.
Au fond, ces débats laissent penser que nous aurions été élus sur un malentendu et que le résultat des élections ne serait peut-être pas légitime.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous sommes défavorables à l’amendement du rapporteur, qui nous semble incohérent. En réalité, la prime majoritaire à 50 % n’écrase pas tant les formations que l’expression démocratique. Entendre la droite s’horrifier d’une manipulation dans une réforme électorale, quand on sait à quel point elle ne s’est pas gênée lorsqu’elle était au pouvoir pour redécouper des circonscriptions à sa botte, c’est quand même fort de café !
De la même façon, vous vous faites les défenseurs de la proximité, vous qui avez fait passer par 49.3 un budget qui saigne les collectivités territoriales. Parler de proximité, sans donner de moyens, c’est de la posture.
Enfin, j’appelle tous les collègues qui pensent qu’il faudrait remettre à plat les règles institutionnelles et avoir un vrai débat de fond à signer notre pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale pour la convocation d’une assemblée constituante.
M. David Amiel (EPR). Monsieur Marleix, la première des spécificités expliquant la prime à 25 %, c’est l’existence des arrondissements à Paris, à Lyon et à Marseille. Elle permet leur juste représentation au conseil municipal. Aussi, je suis un peu surpris que vous qui vous dites tellement attaché à la proximité ne la défendiez pas. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si de très nombreux élus d’arrondissement de la majorité comme de l’opposition la réclament.
La proposition de loi permet bien évidemment aux maires d’arrondissement de siéger au conseil municipal. Je constate d’ailleurs que le cadre actuel ne le garantit pas en revanche, puisque le maire de Paris centre ne siège pas, par exemple, au conseil municipal.
L’amendement CL65 porte sur les deux éléments fondamentaux de la proposition de loi : la possibilité d’élire à la fois son conseil d’arrondissement et son conseil municipal et celle d’avoir une circonscription unique garantissant que la voix d’un Parisien, d’un Lyonnais, d’un Marseillais, quel que soit le quartier, l’arrondissement ou le secteur où il vote, pèse de la même manière dans la constitution du conseil municipal. Ce n’est pas un slogan mais un élément démocratique essentiel, le premier même à prendre en compte dans un mode de scrutin.
Néanmoins, dans la mesure où cet amendement vient complexifier le système, nous y sommes défavorables.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Je vous proposais une piste médiane raisonnable. Le scrutin régional est parfaitement lisible.
Par ailleurs, je n’ai jamais voulu dire que la maire de Paris n’était pas proche de ses électeurs. Ce n’est pas du tout la question.
Enfin, monsieur Amiel, la prime à 25 % est juridiquement sécurisée, puisque je ne fais que reprendre ce qui existe pour le scrutin régional.
La commission rejette successivement les amendements CL27 et CL6 ainsi que le sous-amendement CL71 et l’amendement CL65.