Amendement n° CL69
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° C L’article L. 52‑3 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’exception, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; » ;
« b) Au troisième alinéa, après les mots : « concernée et, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence technique du dispositif en permettant l'affichage de l'identité visuelle des têtes de liste sur les bulletins de vote des conseils d'arrondissement dans les villes à régime spécial.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à apporter des corrections techniques complémentaires à l’amendement n° 22. Il modifie l’article L. 52-3 du code électoral qui fixe les règles applicables aux bulletins de vote pour permettre que figurent, sur les bulletins pour l’élection aux conseils d’arrondissement, le cas échéant, le nom et la photographie du candidat tête de liste pour l’élection au Conseil de Paris ou aux conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL22 de M. Sylvain Maillard et sous-amendement CL69 de M. Jean-Paul Mattei, amendement CL41 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)
M. Sylvain Maillard (EPR). L’amendement CL22, rédactionnel, vise à clarifier l’article 1er.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Le sous-amendement CL69 tend à modifier l’article L. 52-3 du code électoral, qui fixe les règles applicables aux bulletins de vote, afin que puissent figurer sur les bulletins de l’élection du conseil d’arrondissement le nom et la photographie du candidat tête de liste pour l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal de Lyon ou de Marseille.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.