Amendement n° CL68
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les tableaux nos 2, 3 et 4 annexés au code électoral sont abrogés. » ;
« II. – L’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑8. – Le conseil d’arrondissement est composé des conseillers d’arrondissement élus dans l’arrondissement ou le groupe d’arrondissements, dans les conditions prévues par le code électoral. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption de la réécriture suggérée à l’article 1er de la proposition de loi par le rapporteur, visant à instaurer un mode de scrutin par sectionnement pour l’élection des conseillers municipaux de Lyon et Marseille, et des conseillers de Paris.
Le nombre de conseillers municipaux ou de Paris par arrondissement est en effet aujourd’hui défini par les tableaux nos 2, 3 et 4 du code électoral, qui suivent l’article L. 261. Or, la réécriture proposée par le rapporteur prévoit une répartition dynamique de cet effectif six mois avant le scrutin municipal.
En outre, le droit en vigueur prévoit, à l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales, que le conseil d’arrondissement est composé des conseillers municipaux ou de Paris élus dans l’arrondissement, ainsi que des conseillers d’arrondissement. Ce même article détermine également les modalités de calcul du nombre de ces derniers. Or, à l'avenir, les conseillers municipaux ou de Paris ne seront plus, de droit, membres des conseils d'arrondissement, en raison de la dissociation des deux élections opérée par la présente proposition de loi. L'amendement tire les conclusions de cette évolution. Il prévoit, d’une part, que le conseil d’arrondissement est composé des seuls conseillers d’arrondissement. Il renvoie, d’autre part, au code électoral pour les modalités d’élection des conseillers d’arrondissement. Le nombre de conseillers d’arrondissement à élire est en effet fixé, par souci de lisibilité, directement au sein du code électoral, dans les articles consacrés à Paris, Lyon et Marseille.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL7 de Mme Léa Balage El Mariky, CL14 de M. Olivier Marleix, CL57 de Mme Céline Hervieu et CL58 de Mme Sandrine Runel
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Le texte ne tire pas toutes les conséquences de l’instauration d’un double scrutin. Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 2 méconnaît le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage, ce qui fait peser sur le texte un fort risque d’inconstitutionnalité. De toute évidence, il aurait mérité une expertise spécifique. Peut-être M. le rapporteur pourra-t-il nous apporter un éclairage plus précis d’ici à l’examen en séance publique. En attendant, nous proposons de supprimer l’article.
Mme Céline Hervieu (SOC). Je m’associe à ces alertes. Les élus au conseil de Paris sont rattachés à un arrondissement : il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre, d’un cumul de mandats, mais seulement d’une continuité logique pour assurer la bonne application des politiques publiques.
Le texte que vous proposez contrevient au principe de libre administration des communes. Les arrondissements ne sont pas des communes de plein exercice, mais ils gèrent des équipements municipaux et prennent des décisions qui engagent directement la responsabilité juridique de la ville : les arrondissements doivent donc être représentés au conseil de Paris, ne serait-ce que pour assurer une cohérence d’ensemble. Or, si les deux scrutins sont dissociés, certains arrondissements pourraient agir en toute autonomie, sans aucun lien avec le conseil de Paris. C’est un problème important pour la conduite des politiques publiques.
De la forme comme du fond, rien ne va dans ce texte – ni sa temporalité, déjà dénoncée, ni ses principes, susceptibles d’être jugés inconstitutionnels.
Vous êtes quelqu’un d’intelligent, monsieur Maillard : pourquoi ne pas essayer de convaincre les Parisiens avec vos idées plutôt que de chercher à tripatouiller les règles du scrutin pour espérer obtenir plus d’élus ? Si ce n’est pas une magouille, c’est, à tout le moins, une manœuvre – et, en matière électorale, elle ne peut être que basse.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. L’adoption de ces amendements de suppression priverait le texte de toute substance. L’avis est donc défavorable. Vous avez le droit de ne pas être d’accord et de proposer des solutions alternatives ; en revanche, dire que la proposition de loi est une magouille a tendance à m’agacer. Nous ne procédons à aucun tripatouillage, nous réfléchissons, ce qui n’a rien d’anormal. Ce matin, la commission a adopté un texte qui concerne de très nombreuses communes ; or les grandes villes comme Lyon et Paris n’ont pas à être mises à part. Nous légiférons, tel est notre office, rien n’est anormal là-dedans. Si vous faisiez adopter un autre texte, je ne qualifierais pas votre démarche de manœuvrière. Nous tentons, sans employer le terme vexatoire de transparence, de rendre le mode de désignation des conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille plus logique.
M. Patrick Hetzel (DR). Vous êtes très sensible à la relation de confiance entre les électeurs et notre système démocratique, mais la question clé réside dans la suppression du continuum entre les conseillers d’arrondissement et ceux de Paris, laquelle creusera un fossé entre eux. Le texte va à l’inverse de vos louables intentions.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Certains conseillers d’arrondissement seront également conseillers de Paris et, dans la pratique, les élus se parleront. La maire de Paris m’a confirmé que les conseillers échangeaient entre eux. La réforme ne provoquera selon moi aucune coupure. Mon expérience d’élu d’une intercommunalité m’a montré que les gens discutaient entre eux. Le texte ne revient pas sur l’existence des maires d’arrondissement. Vous imaginez qu’une catastrophe va advenir : restez calmes, cette proposition de loi n’est pas une révolution et les rapports entre les élus ne seront pas chamboulés.
Mme Céline Hervieu (SOC). Dans certains arrondissements d’opposition à la majorité au conseil de Paris comme le 7e ou le 16e, le groupe socialiste ne compte aucun conseiller et il éprouve les pires difficultés à défendre sa vision pour ces arrondissements au sein du conseil de Paris, car ce sont les représentants de ces arrondissements qui prévalent. Quand le lien est perdu, la situation devient délicate. Les gens se parlent en effet, mais vous savez bien que cela compte beaucoup moins que la présence d’élus. Un arrondissement sans conseiller de Paris se trouvera totalement isolé : un tel système ne peut fonctionner.
La commission rejette les amendements.
L’amendement CL68 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur, est retiré.