Amendement n° CL65
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 46‑1, les mots : « , L. 272‑6 » sont supprimés ; »
« 2° L’article L. 52‑3 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’exception, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; » ;
« b) Au troisième alinéa, après les mots : « concernée et, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; » ;
« II. – Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 225 du même code, après les mots : « Paris, » sont ajoutés les mots : « Lyon et Marseille, » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ;
« 3° L’article L. 271 est ainsi rédigé :
« Art. L. 271. – A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal, par deux scrutins distincts.
« Les conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. Le nombre et la désignation des secteurs sont déterminés par les articles L. 2511‑5 à L. 2511 7 du code général des collectivités territoriales.
« Le nombre de conseillers d’arrondissement d’un secteur est égal au nombre de conseillers municipaux ou conseillers de Paris élus au sein de ce secteur, défini selon les conditions prévues à l’article L. 272‑3 du code électoral, auquel est ajouté ce même nombre multiplié par deux, sans que cet ajout ne puisse être inférieur à dix ni supérieur à quarante.
« Au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaire, un arrêté du représentant de l’État dans le département fixe le nombre de conseillers d’arrondissement à élire dans chaque secteur, dans les conditions prévues au précédent alinéa.
« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseillers d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection du conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon et Marseille et sur une liste pour le conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
« 4° A l’article L. 272‑1, après les mots : « incompatibilités applicables » sont ajoutés les mots : « aux conseillers de Paris ou » » ;
« 5° L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑3. – La Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille forment chacune une circonscription électorale unique, composée d’un nombre de secteurs fixé par les articles L. 2511‑5 à L. 2511 7 du code général des collectivités territoriales.
« Pour l’application de l’article L. 272‑4‑1, le nombre de conseillers de Paris ou conseillers municipaux prévu aux articles L. 2512‑3 et L. 2513‑1 est réparti entre les secteurs en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué au secteur dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué au secteur dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement général.
« Au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, un arrêté du représentant de l’État dans le département répartit les sièges entre chaque secteur en fonction de leur population au 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires et dans les conditions décrites au présent article. Cet arrêté répartit également les sièges attribués au titre de la prime majoritaire définie par l’article L. 272‑4‑1 entre chaque secteur en fonction de sa population au 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires et dans les conditions décrites au précédent alinéa.
« Par dérogation à l’article L. 268, pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon et de Marseille, est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 272‑4‑1, à l’exception des bulletins blancs. » ;
« 6° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑4‑1. – Les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Lyon et Marseille sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve des dispositions de l’article L. 264. Chaque liste est constituée du nombre de secteurs défini par l’article L. 272‑3. Les candidats sont présentés par secteurs.
« Pour être complète, une liste pour l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir dans cette assemblée et autant de candidats par secteur que de sièges répartis dans ce secteur par le représentant de l’État dans le département dans les conditions fixées à l’article L. 272‑3.
« Au premier tour du scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, répartis entre secteurs en application de l’article L. 272‑3.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque secteur, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans le secteur, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque secteur dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque secteur entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans le secteur, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège dans un secteur, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque secteur. » ;
« 7° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés. »
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Instaure un double scrutin pour Paris, Lyon et Marseille afin de mieux représenter l'opposition au détriment de la stabilité majoritaire.
Intention : Diluer la puissance de la prime majoritaire pour garantir une présence accrue des oppositions au sein des conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille.
L'amendement propose de rompre l'unité du scrutin municipal dans les trois plus grandes villes en instaurant deux bulletins distincts : l'un pour le conseil municipal (avec une prime majoritaire réduite à 25 % pour favoriser le pluralisme) et l'autre pour les conseils d'arrondissement (avec une prime de 50 %). Le débat révèle une fracture profonde entre la volonté de garantir une majorité stable et efficace (argument de la droite et de la gauche modérée) et le désir de protéger la représentativité des minorités politiques et le lien organique entre les quartiers et la mairie (argument des écologistes et de la gauche radicale). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un mode de scrutin plus homogène et de ne pas créer de régime électoral d'exception pour ces métropoles.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’instaurer un nouveau mode de scrutin pour l’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. Il permet à l’électeur de voter, par deux bulletins distincts, d’une part, pour l’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal et, d’autre part, pour l’élection des conseillers de son arrondissement.
Le jour du vote, l’électeur disposerait ainsi de deux bulletins. Sur le premier bulletin de l’électeur figurerait la liste des 163 candidats au Conseil de Paris ou des 101 et 73 candidats aux conseils municipaux de Marseille et de Lyon.
Ces listes seraient divisées en secteurs, correspondant aux différents secteurs d’élection des conseils d’arrondissement, de la même façon que les listes pour les élections régionales sont divisées en autant de départements qu’en compte la région concernée. La répartition des 163, 101 et 73 noms entre secteurs serait arrêtée par le préfet six mois avant le renouvellement général, sur des bases essentiellement démographiques, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le décompte des voix obtenues par chaque liste se ferait à l’échelle de la commune pour déterminer le nombre de sièges au Conseil de Paris ou au conseil municipal.
L’attribution des sièges s’effectuerait ensuite en deux étapes :
- attribution d’une prime de 25 % des sièges à la liste arrivée en tête. Ces sièges pourvus au titre de la prime majoritaire sont répartis entre chaque secteur en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
- attribution des sièges restant entre chaque liste ayant obtenu au moins 5 % des voix à l’échelle de la commune, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, au prorata des voix obtenues par chaque liste au sein de chaque secteur.
Sur le deuxième bulletin de l’électeur figurerait la liste des candidats au conseil d’arrondissement. L’élection au conseil d’arrondissement se fait selon les règles de droit commun applicables aux communes de plus de 1000 habitants, avec prime majoritaire de 50 %.
En outre, les candidats peuvent être candidats à la fois à l’échelle de la commune et dans un secteur, sans y être contraints. Au terme de l’élection, des conseillers de Paris ou des conseillers municipaux peuvent être conseillers d’arrondissement, mais ne le seront donc pas nécessairement, contrairement à la situation actuelle.
Le mode de scrutin proposé par cet amendement permet ainsi à l'électeur de voter directement pour la liste de son choix à l’échelle de la commune, et donc pour le futur maire de Paris, Lyon et Marseille, comme le permet d'ores et déjà la rédaction actuelle de l'article 1er. Par rapport au mode de scrutin de liste proportionnel sans sectionnement proposé par la présente proposition de loi, il permet en outre de mieux prendre en compte le poids relatif des suffrages obtenus par chaque liste au sein de chaque secteur dans la composition du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Outre l’instauration d’un nouveau mode de scrutin pour l’élection des conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Lyon et Marseille, le présent amendement prévoit un calcul sur des bases démographiques du nombre de conseillers d’arrondissement à élire dans chacun des secteurs de chaque commune. Il transpose ainsi les règles de calcul du nombre de conseillers d’arrondissement, actuellement fixées par l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales, au sein du code électoral, par souci de lisibilité, tout en intégrant que les conseillers municipaux ou conseillers de Paris répartis par secteur ne sont plus fixés par aucun tableau, mais par arrêté du préfet tenant compte de la population au 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL27 de M. Olivier Marleix, CL6 de Mme Léa Balage El Mariky, CL65 de M. Jean-Paul Mattei et sous-amendement CL71 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)
M. Olivier Marleix (DR). Monsieur le rapporteur, vous prétendez vouloir vous aligner sur le droit commun. Pourquoi ne pas retenir dans ce cas la prime majoritaire à 50 % au lieu d’en inventer une à 25 %, qui fait courir le risque d’une censure constitutionnelle ? Je ne vois qu’une seule explication : elle était la condition posée par le Rassemblement national dans son accord avec M. Maillard. Vous savez jouer les vierges effarouchées quand le RN vote certains textes ; en revanche, pour gagner des élections, vous ne reculez pas devant d’étranges innovations.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous souhaitons trouver un chemin pour améliorer la représentation des habitants et renforcer la cohérence de l’action publique. Or, avec cette proposition de loi, le lien entre les arrondissements et les conseils municipaux sera rompu puisqu’un maire d’arrondissement ne pourra pas siéger au conseil municipal ni faire entendre ses besoins. On ne peut pas rompre ce lien organique sans s’interroger sur les conséquences en matière de compétences. En tant que conseillère du merveilleux 18e arrondissement, je sais à quel point le fait d’avoir eu au conseil de Paris des élus impliqués dans leur territoire nous a notamment permis d’instaurer la municipalisation de la restauration scolaire.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Mon amendement de réécriture est le fruit de nombreux échanges et d’un travail mené avec les services. Il prévoit deux scrutins distincts, l’un pour l’élection des conseillers municipaux à l’échelle de la commune et l’autre pour les conseils d’arrondissement. Le jour du vote, l’électeur disposerait ainsi de deux bulletins. Sur le premier figurerait la liste des candidats au conseil de Paris ou des candidats aux conseils municipaux de Marseille et de Lyon. Ces listes seraient divisées en secteurs, correspondant aux différents secteurs d’élection des conseils d’arrondissement, de la même façon que les listes pour les élections régionales sont divisées en autant de départements qu’en compte la région.
L’attribution des sièges s’effectuerait ensuite en deux étapes : attribution d’une prime de 25 % des sièges à la liste arrivée en tête – ces sièges pourvus au titre de la prime majoritaire sont répartis entre chaque secteur en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; puis attribution des sièges restants entre chaque liste ayant obtenu au moins 5 % des voix à l’échelle de la commune, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce mode de scrutin permet de mieux prendre en compte les résultats de l’élection municipale au sein des secteurs dans la répartition globale des sièges.
Sur le deuxième bulletin de l’électeur figurerait la liste des candidats au conseil d’arrondissement. L’élection au conseil d’arrondissement se fait selon les règles de droit commun applicables aux communes de plus de 1 000 habitants, avec une prime majoritaire de 50 % à laquelle nous ne touchons pas. Ce mode de scrutin permet de renforcer la lisibilité du vote à l’échelle de la commune et de mieux prendre en compte la diversité des suffrages exprimés dans les arrondissements ou dans les secteurs. Il garantit une meilleure représentation des équilibres locaux, tout en assurant un lien clair entre l’électeur et le futur maire. Il est prévu de procéder, six mois avant le scrutin, à un ajustement à la marge en fonction de la population recensée dans chaque arrondissement ou secteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les projections sont biaisées, puisqu’elles globalisent l’ensemble des composantes de la gauche, sans tenir compte des accords ou des oppositions à l’œuvre dans les trois villes.
Mon sous-amendement vise à rétablir la prime majoritaire de 50 %. Vous souhaitez appliquer le droit commun ; appliquez-le jusqu’au bout.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Monsieur Delautrette, nous avons déjà évoqué l’effet d’écrasement qu’elle pouvait avoir. Elle permet d’assurer une majorité solide à la liste arrivée en tête, mais à quel prix ? Alors que notre groupe a toujours défendu la pluralité et la représentation de toutes les nuances politiques, il me semble pertinent de profiter de ce véhicule législatif pour apporter un correctif démocratique au scrutin de ces trois grandes villes, qui ont une spécificité. Il est en effet important que l’opposition puisse y être représentée et disposer d’élus et de collaborateurs au service du pluralisme. Il ne s’agit pas de modifier cette prime pour toutes les élections. Avis défavorable.
Quant aux deux autres amendements, dans la mesure où les réécritures globales qu’ils proposent conduisent à supprimer les dispositions de l’article 1er, vous comprendrez que je n’y suis pas favorable.
Monsieur Marleix, les maires sont évidemment associés à nos travaux. Je les ai rencontrés, dont certains plusieurs fois. Le texte ira ensuite au Sénat. La réflexion va se poursuivre.
M. Olivier Marleix (DR). Nous serons favorables au sous-amendement de M. Delautrette. Monsieur le rapporteur, j’admire la créativité dont vous faites preuve pour trouver des solutions aux problèmes de M. Maillard. Mais, avec une prime majoritaire à 50 % pour les arrondissements et à 25 % pour le conseil municipal, votre créativité va un peu loin ! Vous prétendez qu’une prime à 50 % écrase trop la représentation de certaines formations politiques – en réalité, vos alliées de circonstance pour faire voter le texte. C’est pourtant ainsi partout en France ! Vous voulez adopter le droit commun ; en ce cas, fixez la prime majoritaire à 50 % ! Il y a un principe d’égalité devant le suffrage. On ne va pas inventer un mode de scrutin différent pour chaque ville. Aujourd’hui, ce sera pour Lyon, demain pour Toulouse. Vous rendez-vous compte du cirque que vous mettez dans notre droit électoral ? C’est totalement incompréhensible.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les trois grandes villes avaient une spécificité. Pourquoi alors ne faudrait-il pas une spécificité dans la loi électorale ?
La prime majoritaire a en effet plutôt tendance à écraser les oppositions, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les écologistes sont favorables à une prime majoritaire à 25 % pour toutes les collectivités territoriales. Selon votre logique, dans les arrondissements, les oppositions peuvent donc être écrasées ! Votre dispositif apportera plus de complexité que de lisibilité et ne permettra pas de renouer le lien organique indispensable entre les arrondissements et les conseils municipaux.
Mme Céline Hervieu (SOC). En tant que conseillère de Paris, je suis opposée à la proposition de loi. En quoi va-t-elle améliorer la lisibilité du scrutin ? Pensez-vous sincèrement, monsieur le rapporteur, que, lorsque des électeurs parisiens prennent un bulletin « Céline Hervieu soutenue par Anne Hidalgo », ils ignorent pour quel candidat à la mairie ils votent ? Les Parisiens ont parfaitement compris leur scrutin municipal, il ne faut pas les prendre pour des perdreaux de l’année. Ce qui est plus compliqué à saisir, y compris pour les élus locaux, c’est la répartition des compétences.
Quant à rétablir le lien avec le maire, croyez-vous qu’il soit distendu entre Anne Hidalgo et les Parisiens ? Au contraire, la proximité est grande et les Parisiens ne se gênent pas pour donner leur avis sur la politique municipale. Le lien n’est pas distendu parce que le conseil de Paris est représenté dans les arrondissements, où nous sommes les relais de la mairie de Paris.
Au fond, ces débats laissent penser que nous aurions été élus sur un malentendu et que le résultat des élections ne serait peut-être pas légitime.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous sommes défavorables à l’amendement du rapporteur, qui nous semble incohérent. En réalité, la prime majoritaire à 50 % n’écrase pas tant les formations que l’expression démocratique. Entendre la droite s’horrifier d’une manipulation dans une réforme électorale, quand on sait à quel point elle ne s’est pas gênée lorsqu’elle était au pouvoir pour redécouper des circonscriptions à sa botte, c’est quand même fort de café !
De la même façon, vous vous faites les défenseurs de la proximité, vous qui avez fait passer par 49.3 un budget qui saigne les collectivités territoriales. Parler de proximité, sans donner de moyens, c’est de la posture.
Enfin, j’appelle tous les collègues qui pensent qu’il faudrait remettre à plat les règles institutionnelles et avoir un vrai débat de fond à signer notre pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale pour la convocation d’une assemblée constituante.
M. David Amiel (EPR). Monsieur Marleix, la première des spécificités expliquant la prime à 25 %, c’est l’existence des arrondissements à Paris, à Lyon et à Marseille. Elle permet leur juste représentation au conseil municipal. Aussi, je suis un peu surpris que vous qui vous dites tellement attaché à la proximité ne la défendiez pas. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si de très nombreux élus d’arrondissement de la majorité comme de l’opposition la réclament.
La proposition de loi permet bien évidemment aux maires d’arrondissement de siéger au conseil municipal. Je constate d’ailleurs que le cadre actuel ne le garantit pas en revanche, puisque le maire de Paris centre ne siège pas, par exemple, au conseil municipal.
L’amendement CL65 porte sur les deux éléments fondamentaux de la proposition de loi : la possibilité d’élire à la fois son conseil d’arrondissement et son conseil municipal et celle d’avoir une circonscription unique garantissant que la voix d’un Parisien, d’un Lyonnais, d’un Marseillais, quel que soit le quartier, l’arrondissement ou le secteur où il vote, pèse de la même manière dans la constitution du conseil municipal. Ce n’est pas un slogan mais un élément démocratique essentiel, le premier même à prendre en compte dans un mode de scrutin.
Néanmoins, dans la mesure où cet amendement vient complexifier le système, nous y sommes défavorables.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Je vous proposais une piste médiane raisonnable. Le scrutin régional est parfaitement lisible.
Par ailleurs, je n’ai jamais voulu dire que la maire de Paris n’était pas proche de ses électeurs. Ce n’est pas du tout la question.
Enfin, monsieur Amiel, la prime à 25 % est juridiquement sécurisée, puisque je ne fais que reprendre ce qui existe pour le scrutin régional.
La commission rejette successivement les amendements CL27 et CL6 ainsi que le sous-amendement CL71 et l’amendement CL65.