Amendement n° CL63
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
«
| Désignation des secteurs | Arrondissement constituant les secteurs | Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement |
| 1er secteur | 1er | 12 |
| 2e secteur | 2e | 13 |
| 3e secteur | 3e | 43 |
| 4e secteur | 4e | 15 |
| 5e secteur | 5e | 20 |
| 6e secteur | 6e | 22 |
| 7e secteur | 7e | 37 |
| 8e secteur | 8e | 36 |
| 9e secteur | 9e | 23 |
»
Exposé sommaire
Le nombre de conseillers d’arrondissement est resté inchangé la loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM.
Or, depuis 1982, la situation démographique a évolué et il apparaît pour Lyon des écarts notables qui posent un problème démocratique.
On constate ainsi que le rapport du nombre des conseillers d’arrondissement à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée. Cette situation est particulièrement problématique dans les troisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deux connus une évolution démographique importante depuis 1982, avec une évolution de population de respectivement +55,93% et +67,86% (chiffres du recensement 2025 sur la population de 2022) sans que cela ne s’accompagne pour autant d’une évolution du nombre de leurs conseillers d’arrondissement.
Ainsi, dans le troisième arrondissement, le nombre d’habitants par conseiller est passé de un conseiller pour 5425 habitants en 1982 à un conseiller pour 8460 habitants en 2025 et dans le septième arrondissement, de un conseiller pour 5791 habitants à un conseiller pour 9721 habitants. Aucun autre arrondissement n’a connu une distorsion de représentativité aussi spectaculaire.
Pour y remédier, le présent amendement a pour objet de corriger le nombre et la répartition des sièges des conseillers d’arrondissement dans les neuf arrondissements de la commune de Lyon.
Le présent amendement met ainsi à jour le tableau n°3 annexé au code électoral, de manière conforme au principe d'égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans modifier les règles de composition des conseils d'arrondissement, fixée au minimum à 10 conseillers d'arrondissement par l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales, ni leur fonctionnement. Cette méthode permet ainsi une réforme de revitalisation démocratique à coûts constants, dans une période budgétaire difficile pour les collectivités territoriales et l’Etat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL35 de Mme Blandine Brocard, CL23 de Mme Sandrine Runel et CL63 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)
Mme Blandine Brocard (Dem). Plus nos débats avancent, plus je suis convaincue de la pertinence de mes propositions.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement CL23 est le plus consensuel de tous, car il vise à rééquilibrer la répartition des conseillers municipaux lyonnais par arrondissement, sans en modifier le nombre total de soixante-treize, sur le fondement des évolutions démographiques. L’objectif est d’aboutir à une représentation plus juste des Lyonnais.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Mon amendement complète celui de ma collègue Runel. La ventilation des conseillers d’arrondissement et municipaux n’a pas changé à Lyon depuis plusieurs années malgré les évolutions démographiques ; aussi je propose de modifier la répartition des conseillers d’arrondissement lyonnais.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Madame Runel, votre amendement vise à rééquilibrer la ventilation des conseillers municipaux lyonnais : comme le sujet est extérieur au cœur du texte, je vous demande de retirer l’amendement même s’il pourrait être retravaillé d’ici à l’examen en séance.
L’avis est défavorable sur les trois amendements.
Successivement, la commission rejette l’amendement CL35 et adopte l’amendement CL23.