Amendement n° CL56
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 8 l’alinéa suivant :
« I. – Le tableau n° 4 annexé au code électoral est ainsi rédigé : ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut Paris et Lyon de la réforme pour respecter leur spécificité, face à une volonté d'uniformiser le scrutin national.
Intention : Sanctuariser les spécificités institutionnelles de Paris et Lyon pour empêcher une réforme électorale jugée précipitée et inadaptée à leur poids démographique.
L'amendement propose de segmenter l'application de la réforme électorale en isolant les métropoles de Paris et Lyon. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protéger l'autonomie et la singularité démographique de ces grandes villes par une concertation préalable ; de l'autre, une volonté de maintenir une cohérence nationale du mode de scrutin. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur d'imposer un cadre électoral uniforme, refusant de créer des exceptions territoriales au nom d'une égalité de traitement entre les citoyens, même si cela se fait sans le consensus des élus locaux concernés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, en cohérence avec notre amendement à l’article 1er, à exclure les communes de Paris et de Lyon du périmètre de la proposition de loi.
En effet, cette proposition de loi n’a pas été travaillée en concertation avec les trois collectivités concernées. Sa temporalité pose question, elle interroge sur son bien-fondé et son objectif démocratique. En outre, les évolutions institutionnelles observées depuis 1982 ont fait largement diverger ces territoires au point que le maintien d’un traitement identique se pose. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle doit être construite sur une réflexion partagée et une consultation préalable des acteurs concernés, afin de ne pas accentuer des inégalités démographiques.
Les élus de Marseille ayant néanmoins exprimé un intérêt pour le principe de cette évolution du mode de scrutin en ce qui les concerne, il est donc proposé d’exclure Lyon et Paris du périmètre du texte sans modifier les dispositions relatives à Marseille.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL56 de M. Emmanuel Grégoire
Mme Céline Hervieu (SOC). Il porte sur le tableau n° 4 que le texte veut annexer au code électoral : celui-ci n’intègre aucunement les évolutions démographiques des trois communes. Il faut abandonner cette proposition de loi, élaborée à la va-vite sur un coin de table à un an de l’élection, et lancer une concertation. Il y a des questions pertinentes à étudier, notamment celle de l’articulation entre le mode de scrutin et les compétences. Il est possible de redonner de la force et de la respiration aux conseils d’arrondissement et d’améliorer la représentativité et la lisibilité. Deux maires des trois communes concernées sont totalement opposés au texte, de même que des maires d’arrondissement, de gauche comme de droite. Posez-vous donc les bonnes questions.
Élaborons trois textes différents, car chaque commune est spécifique, notamment sur le plan démographique. En outre, les organisations territoriales n’ont rien en commun. Travaillons ensemble, avec les élus locaux. La proposition de loi ne respecte ni les institutions, ni les élus locaux, ni les maires d’arrondissement, ni les conseillers de Paris, de Lyon et de Marseille.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. L’amendement vise à écarter Lyon et Paris de la réforme : l’avis est défavorable.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je ne suis pas non plus favorable à l’amendement. Il nous faut conduire une réflexion globale sur l’ensemble des modes de scrutin locaux. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de chercher à élaborer un texte équilibré et juste, qui puisse être adopté. Néanmoins, à l’heure où la démocratie est attaquée, vous allez trop vite en voulant changer les règles électorales si peu de temps avant une élection et vous présentez un texte très pauvre sur les compétences des élus, l’organisation de la propagande électorale et le financement des campagnes.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le rapporteur fait un travail remarquable : il tient compte des remarques et il s’engage à trouver des solutions consensuelles en vue de l’examen en séance publique. Je propose que nous nous en tenions à la parole du rapporteur, que personne n’a remise en question, et que nous cessions d’entendre ad nauseam les mêmes arguments, lesquels s’appliqueraient curieusement pour Paris, Lyon et Marseille mais pas pour 70 % des communes du pays. Une telle position n’est pas à la hauteur de l’enjeu !
M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne suis ni parisien, ni lyonnais, ni marseillais et nos débats m’effarent. Tout d’abord, c’est la première fois que je vois les députés de La France insoumise suivre la majorité sur tous les sujets, ce qui ne manque pas de susciter quelques interrogations.
Dans ma commune, le conseil municipal est une tribu, dirigée par un chef de tribu respecté. Si ses décisions sont bonnes, on le remercie, si elles sont mauvaises, il est à portée de baffe et on le change. Vos villes sont devenues tellement grandes que vous ne connaissez plus le mode d’emploi de l’exercice intelligible de la démocratie. La teneur de nos échanges et le flou entourant l’avenir du texte ne sont pas de nature à éclairer les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais.
La sagesse serait de suspendre ce chantier si important et de le reprendre plus tard avec plus de sérieux, car le texte actuel aggravera la situation.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. J’ai été maire pendant seize ans et je n’ai jamais eu l’impression d’être un chef de tribu. J’animais une équipe, j’écoutais les autres et j’étais souvent étreint par le doute.
La discussion sur l’amélioration du mode de scrutin ne date pas d’aujourd’hui, elle a presque commencé en 1982 ou 1983 : ce n’est apparemment jamais le moment d’agir ! La proposition de loi ne modifie pas l’ensemble du système, elle ne touche même pas à la répartition des compétences. Le dernier rapport, celui d’Éric Woerth, a avancé des idées, mais l’histoire n’est pas terminée. Une architecture reposant sur une liste élue au suffrage universel et des conseillers désignés selon le même mode que partout ailleurs dans le pays ne me semble pas constituer un déni de démocratie. Vous pouvez vous opposer au texte, mais de nombreux citoyens des villes concernées sont favorables à l’évolution à laquelle il procède, même s’ils ne sont peut-être pas entrés dans ses aspects techniques. Il y a certes peut-être des problèmes dans ce domaine, relatifs notamment aux comptes de campagne, mais la proposition de loi n’a pas la prétention de régler les questions de compétences.
La commission rejette l’amendement.