Amendement n° CL51
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ; »
II. – En conséquence, après le mot et les signes :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« par un scrutin unique portant sur deux listes distinctes ; l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal de Lyon ou de Marseille. » ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :
« « La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État de deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, d’une part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » :
- avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil d’arrondissement),
- un bulletin de vote propre à chaque arrondissement (comme c’est actuellement le cas), comportant deux listes : une liste pour les conseillers municipaux ; une liste propre à chaque arrondissement pour les conseillers d’arrondissement. Les candidats peuvent figurer sur les 2 listes ou seulement sur l’une des deux.
- avec deux comptabilités : une globale pour les élections municipales en additionnant le score dans tous les arrondissements pour l’élection des conseillers municipaux ; une pour l'élection de chaque conseil d’arrondissement,
- et une prime majoritaire à 25 % pour les résultats de la ville et de chaque arrondissement.
Ce nouveau scrutin permet de répondre à la problématique
- de faire rentrer Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun avec un scrutin identique à toutes les autres communes pour les conseillers municipaux ;
- de prendre aussi en considération les résultats dans chaque arrondissement pour mettre en place un conseil d’arrondissement tel que souhaité par les votes exprimés ;
- tout en évitant un triple scrutin à Lyon (ville, arrondissement, Métropole) ;
- et de ne pas modifier le mode de désignation des grands électeurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL22 de M. Sylvain Maillard et sous-amendement CL69 de M. Jean-Paul Mattei, amendement CL41 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)
M. Sylvain Maillard (EPR). L’amendement CL22, rédactionnel, vise à clarifier l’article 1er.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Le sous-amendement CL69 tend à modifier l’article L. 52-3 du code électoral, qui fixe les règles applicables aux bulletins de vote, afin que puissent figurer sur les bulletins de l’élection du conseil d’arrondissement le nom et la photographie du candidat tête de liste pour l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal de Lyon ou de Marseille.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.