Amendement n° CL47
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« au sein des villes de »
le mot :
« à ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Maintient l'obligation de concertation sur le mode d'élection des conseils de Paris, Lyon et Marseille, malgré les critiques sur le caractère tardif de cette démarche.
Intention : Sécuriser le processus de réforme en évitant un conflit politique immédiat sur le mode de scrutin des métropoles, en déléguant la décision à une concertation future plutôt qu'en tranchant par avance.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », le débat révèle que l'article 5 est le point de cristallisation d'une tension démocratique majeure. L'opposition (M. Hetzel) dénonce une approche de législateur défaillante : en imposant une concertation *ex post* (après la mise en place des structures), la loi avoue son incapacité à trancher immédiatement le mode de scrutin sans risquer une instabilité démocratique. Le rejet de l'amendement de suppression (CL16) par la commission confirme que le législateur choisit la voie de la prudence et du report de la décision politique, préférant une concertation ultérieure plutôt que de trancher un sujet sensible (le mode d'élection des grandes métropoles) de manière prématurée.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL16 de M. Olivier Marleix
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 5 témoigne de la volonté d’organiser une concertation transpartisane sur le mode d’élection et les compétences du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille : il est un aveu qu’une évolution du scrutin dans un délai aussi bref poserait problème et qu’elle serait antidémocratique. Sinon, pourquoi prévoir cette concertation ex post ? En bon législateur, nous devrions l’organiser ex ante.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.