Amendement n° CL46
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« les possibles transferts de »
les mots :
« la possibilité de transférer des ».
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Maintient l'obligation de concertation sur le mode d'élection des conseils de Paris, Lyon et Marseille, malgré les critiques sur le calendrier.
Intention : Verrouiller une période de transition en reportant la décision politique sur le mode de scrutin à une phase de concertation ultérieure, évitant ainsi un affrontement immédiat sur la représentativité locale.
Bien que présenté comme un simple amendement 'rédactionnel', le débat révèle que l'article 5 est le point de cristallisation d'un conflit sur la temporalité démocratique. L'opposition (M. Hetzel) dénonce une approche paradoxale : le législateur reconnaît l'instabilité d'un changement de scrutin en imposant une concertation *ex post* (après coup), plutôt que de la mener *ex ante* (en amont) pour garantir la légitimité du processus. Le rejet de l'amendement de suppression (CL16) par la commission confirme que le législateur choisit de maintenir ce mécanisme de concertation différée, actant ainsi une volonté de ne pas trancher immédiatement le mode de scrutin, mais de le laisser à l'arbitrage d'une discussion ultérieure.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL16 de M. Olivier Marleix
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 5 témoigne de la volonté d’organiser une concertation transpartisane sur le mode d’élection et les compétences du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille : il est un aveu qu’une évolution du scrutin dans un délai aussi bref poserait problème et qu’elle serait antidémocratique. Sinon, pourquoi prévoir cette concertation ex post ? En bon législateur, nous devrions l’organiser ex ante.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.