Amendement n° CL45
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'application immédiate du nouveau mode de scrutin dès les prochaines municipales malgré les critiques sur l'urgence.
Intention : Verrouiller l'application immédiate de la réforme pour éviter tout report ou remise en question du calendrier électoral.
L'amendement de suppression proposé par l'opposition visait à bloquer l'entrée en vigueur du nouveau système de scrutin. Le rejet de cette suppression par la commission confirme que l'intention du législateur est une application immédiate et sans délai du dispositif, malgré les contestations sur la rapidité du processus législatif. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'opposition de ralentir ou d'annuler la réforme par l'article 4, et la volonté de la majorité d'ancrer le changement dans le calendrier électoral le plus proche.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL10 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Les députés du groupe Ensemble pour la République sont plus présents pour l’examen de ce texte qu’ils ne l’étaient pour celui de la proposition de loi de leur président, Gabriel Attal.
J’ai essayé de mettre en lumière l’ensemble des conséquences du changement des modes de scrutin alors que ses promoteurs veulent que nous examinions ce texte le plus rapidement possible. Je souhaite supprimer l’article 4 comme je souhaitais supprimer les trois précédents.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Si l’article 4 est supprimé, la loi s’appliquera à partir de sa publication. Il est donc presque superfétatoire, mais autant le conserver car il indique explicitement que le nouveau système entrera en vigueur dès les prochaines élections municipales. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.