Amendement n° CL42
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Tableau »,
insérer les mots :
« des secteurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.
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Exclut Paris et Lyon de la réforme électorale, créant une rupture entre le traitement des grandes métropoles et celui des autres communes.
Intention : Réduire la portée politique et la complexité de la réforme en la privant de ses enjeux les plus sensibles (Paris et Lyon) pour faciliter son adoption.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », cet amendement modifie radicalement le périmètre d'application de la loi. En écartant Paris et Lyon, le législateur choisit de ne pas appliquer une uniformisation des modes de scrutin sur l'ensemble du territoire, créant un régime d'exception pour les deux plus grandes métropoles françaises. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de simplifier la réforme en se concentrant sur des cas plus « gérables » ou consensuels ; de l'autre, une critique acerbe dénonçant une loi « élaborée à la va-vite » qui ignore les spécificités démographiques et l'opposition des élus locaux de ces grandes villes.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL56 de M. Emmanuel Grégoire
Mme Céline Hervieu (SOC). Il porte sur le tableau n° 4 que le texte veut annexer au code électoral : celui-ci n’intègre aucunement les évolutions démographiques des trois communes. Il faut abandonner cette proposition de loi, élaborée à la va-vite sur un coin de table à un an de l’élection, et lancer une concertation. Il y a des questions pertinentes à étudier, notamment celle de l’articulation entre le mode de scrutin et les compétences. Il est possible de redonner de la force et de la respiration aux conseils d’arrondissement et d’améliorer la représentativité et la lisibilité. Deux maires des trois communes concernées sont totalement opposés au texte, de même que des maires d’arrondissement, de gauche comme de droite. Posez-vous donc les bonnes questions.
Élaborons trois textes différents, car chaque commune est spécifique, notamment sur le plan démographique. En outre, les organisations territoriales n’ont rien en commun. Travaillons ensemble, avec les élus locaux. La proposition de loi ne respecte ni les institutions, ni les élus locaux, ni les maires d’arrondissement, ni les conseillers de Paris, de Lyon et de Marseille.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. L’amendement vise à écarter Lyon et Paris de la réforme : l’avis est défavorable.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je ne suis pas non plus favorable à l’amendement. Il nous faut conduire une réflexion globale sur l’ensemble des modes de scrutin locaux. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de chercher à élaborer un texte équilibré et juste, qui puisse être adopté. Néanmoins, à l’heure où la démocratie est attaquée, vous allez trop vite en voulant changer les règles électorales si peu de temps avant une élection et vous présentez un texte très pauvre sur les compétences des élus, l’organisation de la propagande électorale et le financement des campagnes.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le rapporteur fait un travail remarquable : il tient compte des remarques et il s’engage à trouver des solutions consensuelles en vue de l’examen en séance publique. Je propose que nous nous en tenions à la parole du rapporteur, que personne n’a remise en question, et que nous cessions d’entendre ad nauseam les mêmes arguments, lesquels s’appliqueraient curieusement pour Paris, Lyon et Marseille mais pas pour 70 % des communes du pays. Une telle position n’est pas à la hauteur de l’enjeu !
M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne suis ni parisien, ni lyonnais, ni marseillais et nos débats m’effarent. Tout d’abord, c’est la première fois que je vois les députés de La France insoumise suivre la majorité sur tous les sujets, ce qui ne manque pas de susciter quelques interrogations.
Dans ma commune, le conseil municipal est une tribu, dirigée par un chef de tribu respecté. Si ses décisions sont bonnes, on le remercie, si elles sont mauvaises, il est à portée de baffe et on le change. Vos villes sont devenues tellement grandes que vous ne connaissez plus le mode d’emploi de l’exercice intelligible de la démocratie. La teneur de nos échanges et le flou entourant l’avenir du texte ne sont pas de nature à éclairer les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais.
La sagesse serait de suspendre ce chantier si important et de le reprendre plus tard avec plus de sérieux, car le texte actuel aggravera la situation.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. J’ai été maire pendant seize ans et je n’ai jamais eu l’impression d’être un chef de tribu. J’animais une équipe, j’écoutais les autres et j’étais souvent étreint par le doute.
La discussion sur l’amélioration du mode de scrutin ne date pas d’aujourd’hui, elle a presque commencé en 1982 ou 1983 : ce n’est apparemment jamais le moment d’agir ! La proposition de loi ne modifie pas l’ensemble du système, elle ne touche même pas à la répartition des compétences. Le dernier rapport, celui d’Éric Woerth, a avancé des idées, mais l’histoire n’est pas terminée. Une architecture reposant sur une liste élue au suffrage universel et des conseillers désignés selon le même mode que partout ailleurs dans le pays ne me semble pas constituer un déni de démocratie. Vous pouvez vous opposer au texte, mais de nombreux citoyens des villes concernées sont favorables à l’évolution à laquelle il procède, même s’ils ne sont peut-être pas entrés dans ses aspects techniques. Il y a certes peut-être des problèmes dans ce domaine, relatifs notamment aux comptes de campagne, mais la proposition de loi n’a pas la prétention de régler les questions de compétences.
La commission rejette l’amendement.