Amendement n° CL32

M. Fabrice Brun (DR). En général, on ne modifie pas les règles du jeu à un an d’un scrutin. En cas de rejet de mon amendement de suppression de l’article, je défendrai des amendements de repli visant à différer l’application du dispositif après les élections municipales de 2026.

Je souhaite supprimer l’article 1er afin de défendre une démarche de simplification, nécessaire au moment où l’engagement municipal subit une crise de vocation dans les territoires ruraux. En outre, nous devons veiller à garantir une saine concurrence électorale ; dans cette optique, nous devons refuser l’imposition de listes uniques. Enfin, les maires souffrent de burn-out, notamment dans les petites communes : près de 10 % d’entre eux ont démissionné et la moitié de ceux encore en poste envisagent de ne pas se représenter. Il faut simplifier la vie des élus locaux et des maires et gommer les irritants, comme nous l’avons récemment fait pour l’exercice des compétences eau et assainissement. L’article 1er de la proposition de loi est un irritant, donc je vous invite à le supprimer. Dans les petites communes, les électeurs tiennent à leur liberté de choisir individuellement les candidats : le scrutin de liste les prive de ce droit. Les députés sont les garants des libertés fondamentales, donc nous devons conserver le système actuel. Dans ces territoires, il y a d’autres sujets bien plus importants à traiter, par exemple celui de l’offre de soins dont nous débattrons ce soir en séance publique.

Mme Justine Gruet (DR). Comme mon collègue Fabrice Brun vient de le dire, modifier les règles électorales à moins d’un an des élections municipales pourrait créer des incertitudes et compliquer l’organisation du scrutin, à la fois pour les candidats et pour les électeurs.

La priorité est de redonner un véritable statut aux élus locaux et de les accompagner, car la crise de l’engagement est profonde. La complexification de la constitution des listes ne leur enverrait pas un bon signal. La fermeture des listes introduit une forme de politisation des territoires, alors que, dans les petites communes, les gens s’engagent avant tout pour monter des projets et non pour défendre des idées politiques et partisanes.

Je préfère qu’une femme s’engage parce qu’elle en a envie plutôt que par contrainte. Les jeunes femmes participant à la vie publique éprouvent de grandes difficultés à organiser leur vie familiale et professionnelle. Dans le Jura, les maires, femmes comme hommes, sont représentatifs de la population de leur commune. Les élus locaux perçoivent très négativement l’idée selon laquelle ce serait à Paris de décider dans les territoires ruraux. Faisons confiance à l’envie des femmes de s’engager en politique pour faire changer les choses et défendre des causes qui leur tiennent à cœur.

L’amendement de suppression vise à maintenir l’ouverture des listes, afin de garantir l’expression d’une pluralité de pensées dans les conseils municipaux, et à laisser les femmes s’engager par souhait et non par obligation.

M. Philippe Gosselin (DR). La proposition de loi méconnaît les réalités locales. L’organisation des élections obéit à une grande souplesse dans les petites communes. La liberté de choix me paraît essentielle, d’autant que, très souvent, l’engagement citoyen ne correspond pas à un engagement politique mais répond à des dynamiques locales, dans lesquelles les gens essaient de travailler ensemble dans l’intérêt de la commune.

Le texte que nous examinons est technocratique et déconnecté des réalités locales. On nous dit que 70 % des communes sont concernées, mais n’oublions pas que seulement 13 % de la population française y vivent. Cette exception, ajustée à la réalité du territoire, ne constitue pas une anomalie démocratique, elle permet au contraire de mobiliser nos concitoyens. Les tirs au pigeon contre le maire sortant existent : je n’ai pas toujours fait d’excellents scores dans la petite commune rurale dont j’ai été le maire pendant vingt-deux ans, mais nous avons toujours pu mener notre travail sans difficulté majeure. Il ne faut pas complexifier le système, d’autant que les maires attendent davantage de moyens et non une réforme électorale. Être maire ou adjoint dans une commune rurale exige de donner de son temps, dans un cadre proche de celui du bénévolat. Il faut plus de souplesse, de considération et de soutien : voilà ce qu’attendent nos élus, en plus d’un statut. Je ne comprends pas que de grandes associations de maires aient pu soutenir cette réforme : ne nous y trompons pas, la base ne suit pas cette orientation. Nos maires font vivre nos petites républiques, qui fondent la grande.

M. Michel Guiniot (RN). Notre amendement vise à maintenir le dispositif particulier régissant le scrutin municipal des communes de moins de 1 000 habitants. Vous défendez l’instauration d’une nouvelle contrainte administrative sur des territoires déjà accablés par le poids des normes. Le scrutin de liste n’est pas souhaité dans les villages où tout le monde se connaît et où tout le monde participe à la vie de la commune, chacun à sa façon. Le simple fait de considérer que la désignation des conseils municipaux des communes de moins de 1 0000 habitants, à savoir plus de 60 % des communes de notre pays, peut obéir aux mêmes règles que celles des villes de plus de 100 000 habitants, lesquelles représentent moins de 1 % du nombre de communes, démontre l’absence d’ancrage local dans la France des campagnes et des clochers. Le déni de démocratie sera considérable pour toutes les communes dans lesquelles il est impossible de présenter plus d’une seule liste : en 2020, 30 % de ces communes auraient souffert de ce problème. Quel est l’intérêt de se déplacer pour aller voter quand les élus sont connus d’avance pour ne pas dire élus d’avance ? Souhaitez-vous dévitaliser l’élection la plus populaire de notre système démocratique et républicain ?

Les maires que j’ai consultés défendent le maintien du panachage. Certains y voient un tir aux pigeons, d’autres une reconnaissance populaire du bon investissement dans la commune. L’objectif est de ménager une réelle représentation de la population de la commune dans son conseil municipal : chacun doit pouvoir se retrouver dans le conseil qui administrera la vie communale pendant six ans. Le système actuel prévoit l’existence d’un contre-pouvoir réel et effectif lorsque seule une liste se présente, puisque des candidats isolés peuvent se manifester et être sélectionnés par les électeurs du village. Le débat municipal doit se tenir au conseil municipal et non sous la gouverne d’une unique liste faute d’opposition minimale.

Pour finir, je citerai les propos du maire de Salency, commune située dans ma circonscription et où vécut Saint Médard : « Pourquoi changer un mode de scrutin qui était approprié pour des petites communes ? »

Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Monsieur Gosselin, le texte n’est pas déconnecté des réalités locales. Je suis, comme la plupart d’entre nous, élue locale. Nous sommes souvent élus dans de petites communes, peuplées de moins de 1 000 habitants, et nous connaissons les réalités du terrain et les problèmes que doivent affronter les élus locaux, car nous sommes en lien avec eux. J’ai réuni les quatre-vingt-dix-huit maires de ma circonscription : une fois que le texte leur a été expliqué de manière exhaustive, ils l’ont approuvé. Il faut faire de la pédagogie. Il ne s’agit pas d’une réforme hors-sol. J’ai les pieds sur le terrain et je suis ancrée dans les réalités. Refuser aux élus locaux l’avancée que représente cette proposition de loi revient à les déconsidérer.

Monsieur Saulignac, le panachage est en effet l’occasion de régler ses comptes, ce qui décourage les vocations et pénalise la cohésion de l’équipe municipale.

L’article 1er vise à redonner du souffle à la démocratie locale et à créer une dynamique autour d’un projet collectif défendu par une équipe municipale sur le fondement du triptyque « une commune, une liste, un projet ». Contrairement à ce qu’affirment certains collègues, les élus locaux sont capables de mener des projets structurants pour leur commune, y compris lorsque celle-ci compte moins de 1 000 habitants : il n’y a pas que la voirie ou les clubs des aînés et il est possible de conduire des projets dans ces communes.

La proposition de loi met fin à la personnalisation du vote en supprimant le panachage et le tir aux pigeons. Ce système constitue, à mes yeux et à ceux de nombreux élus locaux, un frein à l’engagement. Les élus sortants, très souvent pénalisés, ressentent leur élimination comme une véritable punition. Ce contexte contribue à la fatigue démocratique. De plus en plus de maires démissionnent, notamment parce qu’ils ne peuvent pas compter sur une véritable cohésion d’équipe pour déployer un projet. En novembre 2024, le gouvernement a recensé la démission de 2 400 maires depuis 2020 et la vacance de 57 000 postes de conseiller municipal. La liste et le projet favorisent la cohésion. Il importe d’adopter l’article 1er pour que les électeurs puissent soutenir un projet et non rejeter quelqu’un. La démocratie, c’est aussi voter par adhésion. Le collectif est protecteur et les habitants viennent, au cours du mandat, rencontrer une équipe et non des élus individuels. La réforme garantit le pluralisme puisque la dimension proportionnelle apporte transparence et démocratie.

La parité est un principe constitutionnel. Des progrès restent à accomplir dans les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquels les femmes constituent à peine plus d’un tiers des élus alors qu’elles représentent plus de la moitié de la population.

Il importe de traiter toutes les communes françaises de la même façon. L’harmonisation du scrutin dans l’ensemble du territoire constitue un gage de simplification pour les citoyens et les élus. Les premiers voyagent et déménagent : ils peuvent changer de commune et s’installer à la campagne où les élus ruraux cherchent d’ailleurs à les attirer. Il est plus simple pour eux que le mode de scrutin soit identique partout en France. En outre, cette harmonisation supprime les effets de seuil liés à la variation de la population des communes.

La présence d’une liste unique n’est pas le signe d’un manque de pluralisme, elle résulte le plus souvent d’une construction d’un projet de terrain dans lequel sont engagés les habitants de la commune. Le dépôt d’une liste unique ne dépend pas du seuil de 1 000 habitants : il y a eu une liste unique dans 39 % des communes de plus de 1 000 habitants lors des dernières élections municipales. Ce taux ne cesse d’ailleurs d’augmenter et il a progressé de 85 % dans les communes de plus de 3 500 habitants entre 2014 et 2020.

Vous dites que la base ne soutient pas les prises de position des associations d’élus locaux : ce faisant, vous remettez en cause leur légitimité alors qu’elles représentent les maires ruraux et les maires de France, comme nous représentons les habitants de notre circonscription. Ces élus sont tout aussi légitimes que nous.

Enfin, les assouplissements prévus par le texte sont pertinents : ainsi, il sera possible de déposer des listes incomplètes, disposition qui recueillera, me semble-t-il, l’assentiment de tous.

Je donne un avis évidemment défavorable à la suppression de l’article 1er.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). J’ai eu l’occasion, depuis que je suis parlementaire, de voter en faveur de textes visant à augmenter la place des femmes dans la vie publique, mouvement qui obéit incontestablement à l’intérêt général. En revanche, je suis totalement opposé à la proposition de loi qui nous est soumise.

Nous ne sommes pas des professeurs devant expliquer aux maires ce qu’ils doivent penser. Je pourrais reprendre au mot près les propos que j’ai prononcés en séance publique, en votre nom comme rapporteur de notre commission, sur la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement : le monde rural est révolté par les interventions des pouvoirs nationaux et du Parlement visant à lui expliquer comment s’organiser, comment agir et que penser. Le monde rural refuse que l’on décide pour lui.

Je partage vos remarques sur la liste unique, mais le texte enlève une liberté aux électeurs. Choisir les personnes que l’on veut voir siéger au conseil municipal constitue une vraie liberté des habitants des villages. Mon père panachait ses votes entre deux ou trois listes sur lesquelles il rayait des noms ; il n’était pas communiste, mais il votait pour la tête de liste communiste parce que c’était un homme bien. Les habitants connaissent les gens et veulent conserver la liberté de les choisir individuellement. On ne peut pas expliquer au monde rural qu’il est dans son intérêt de lui retirer une liberté.

Adopter ce texte ne serait pas une bonne idée ; au moins faudrait-il le repousser de quelques années. Avec la compétence eau et assainissement, le Parlement a supprimé un irritant ; il ne faut pas le remplacer par un autre bien plus fort.

M. Fabien Di Filippo (DR). Le record de démissions de maires résulte de l’ajout permanent de normes de plus en plus complexes et de l’imposition depuis Paris d’un carcan uniforme à toutes les communes et dans tous les territoires, quelles que soient leur taille et leur situation. Le texte ne pose pas la question de la parité mais de la confiance dans nos institutions locales et dans les maires. Heureusement, nos concitoyens ne nous ont pas attendus : entre 1995 et 2020, la proportion de femmes a doublé dans les conseils municipaux puisqu’elle est passée de 21 % à plus de 42 %. Ce mouvement se poursuit.

Lorsque vous dites qu’il est possible de présenter des listes incomplètes, lesquelles favorisent la présence de listes paritaires, vous argumentez contre votre texte. En effet, une équipe municipale présente un projet cohérent : son objectif est d’avancer ensemble durant toute la durée du mandat.

Le nouveau système électoral doit entrer en vigueur dès les prochaines élections municipales, or au moins un mandat est nécessaire pour appréhender les enjeux soulevés par le texte car certaines équipes seront contraintes de se séparer de plus d’un tiers de leurs membres. L’absence de seuil de population et de délai pour l’application de la proposition de loi est inacceptable.

La composition d’une liste est une tâche complexe dans les communes rurales. Comme l’a dit Justine Gruet, nous voulons des citoyens qui s’engagent par vocation et non des personnes choisies en fonction de leur sexe pour jouer le rôle d’alibi. L’engagement d’un conseiller municipal dure six ans ; il nécessite une présence régulière, exigeante en termes de temps, et il doit se déployer au service d’un projet collectif. Les élus ont besoin de visibilité, de stabilité et d’un statut protecteur. Il aurait été préférable de travailler sur les causes réelles des freins à l’engagement des citoyens dans les communes, notamment à l’âge où les femmes fondent une famille et construisent une carrière professionnelle.

Nous demandons la suppression de l’article 1er ; à défaut, nous nous opposerons à l’adoption de la proposition de loi.

M. Hervé Saulignac (SOC). J’ai deux certitudes – même si je n’en ai pas beaucoup en politique : la première est que nous n’allons pas arriver à nous mettre d’accord et la seconde est que les conservatismes ont la vie dure.

Les arguments que nous venons d’entendre, notamment celui de la liberté, sont exactement les mêmes que ceux du siècle dernier. On peut considérer que la place des femmes dans la vie publique est une question secondaire et qu’elles peuvent attendre. On a aussi le droit de considérer qu’il s’agit d’un combat majeur et que, en l’absence de lois pour faire avancer la parité, nous en serions au Moyen Âge démocratique. Je constate que le rapport de force demeure inchangé entre celles et ceux qui veulent accélérer l’accession des femmes à la vie publique et ceux qui ne sont pas contre l’accès des femmes aux responsabilités.

Le courage en politique consiste à ne pas céder aux conservatismes et au discours dominant pour maintenir un idéal comme objectif, même s’il est compliqué à atteindre. Au nom de la liberté, vous cherchez à fixer une situation profondément inégalitaire. Nous pensons, et c’est la différence entre vous et nous, que le combat pour l’égalité doit être mené quels que soient les obstacles.

M. Julien Rancoule (RN). Il a été rappelé lors de la discussion générale que l’AMF et l’AMRF approuvent cette proposition de loi. Toutefois, sur le terrain, les échos sont différents.

Le président de l’Association des maires ruraux de l’Aude craint qu’après l’adoption de cette proposition de loi ne subsistent plus que l’État, les régions et les intercommunalités. Nous avons en effet déjà beaucoup de mal à trouver des maires et à constituer des listes dans les petites communes.

J’ai été candidat en 2014 dans une commune de 800 habitants dont le conseil municipal compte quinze membres. Les électeurs ont pu choisir entre trois bulletins de vote : un pour la liste complète du maire et de l’équipe sortante, un pour une liste de huit candidats et un autre, dont j’étais à l’initiative, pour une liste de cinq candidats. Si ce texte avait été en vigueur à l’époque, il n’y aurait eu qu’une seule liste, pourvu qu’elle ait pu valider les critères de parité et tel serait le cas dans la plupart des communes de moins de 1 000 habitants. Un vrai scandale démocratique ! J’ai fait un sondage auprès des 292 communes, la plupart rurales, de ma circonscription et les premiers résultats vont en ce sens. Écoutez donc la base ! On ne peut pas, au nom du principe idéologique de la parité, se priver d’une véritable démocratie de terrain.

Les listes paritaires permettraient, selon vous, d’améliorer l’égalité, mais qu’y a-t-il de plus juste et de plus égalitaire que ces scrutins plurinominaux auxquels n’importe quel candidat ou n’importe quelle candidate peut se présenter ? Rien n’empêche aujourd’hui de présenter une liste avec quinze candidates, choisies pour leur compétence et leur mérite.

Mme Justine Gruet (DR). Il est déjà difficile d’être légitime et de trouver sa place en politique. Ce texte risque de décourager les femmes de mener ce combat fatigant et quotidien en leur donnant l’impression qu’on est venu les chercher simplement pour cocher la case parité.

Cherchons plutôt à coconstruire le statut de l’élu et à faciliter la garde des enfants et la disponibilité professionnelle. Les commissions se réunissent le mercredi et les mères, mais aussi les pères, présents dans cette salle ne peuvent donc être aux côtés de leurs enfants. Le statut de l’élu ne concerne pas que la parité entre les hommes et les femmes, mais aussi les jeunes. Plutôt que rajouter un critère d’âge, moins de 30 ans par exemple, pour les listes et imposer des choses, menons un travail pour renforcer la confiance des femmes, des hommes et des jeunes dans l’engagement politique.

Nous parlons de communes de moins de 1 000 habitants. Dans ma circonscription, les nombreuses communes d’une centaine d’habitants doivent rassembler quasiment 10 % de leur population pour constituer une liste, ce qui représenterait 2 500 personnes pour une ville comme Dôle. Cherchons à coconstruire avec l’ensemble des habitants, car il y a proportionnellement plus de femmes et de jeunes qui ont envie de s’engager dans les grandes communes.

La commission rejette les amendements.