Amendement n° CL27
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille proposent au Gouvernement, par délibération adoptée avant le 1er janvier 2027, une évolution du mode de scrutin applicable à leur commune qui leur semble de nature à renforcer la vie démocratique, à améliorer la proximité entre les élus et les citoyens, ainsi qu’à garantir une représentation plus juste des différentes sensibilités politiques. »
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Imposer aux municipalités de Paris, Lyon et Marseille de proposer elles-mêmes une réforme de leur scrutin.
Intention : Sanctuariser la compétence de l'État sur les régimes électoraux particuliers en refusant de déléguer le pouvoir de réforme aux élus locaux concernés.
L'amendement visait à transférer l'initiative de la réforme du mode de scrutin des villes à PLM (Paris, Lyon, Marseille) vers les conseils municipaux eux-mêmes. En exigeant une délibération locale avant 2027, l'auteur cherchait à rompre la gestion centralisée de ce régime d'exception pour redonner une souveraineté décisionnelle aux élus de ces métropoles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver la maîtrise de l'architecture électorale de ces villes au niveau national, refusant de déléguer une compétence qui touche à l'équilibre de la représentation démocratique territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer directement les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille à la réflexion sur l’évolution de leur mode de scrutin. Ces trois grandes villes disposent d’un régime électoral spécifique, régi par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille (dite "loi PLM").
En confiant aux conseils municipaux la mission de formuler, par délibération adoptée avant le 1er janvier 2027, une proposition d’évolution du mode de scrutin, cet amendement garantit que les élus locaux, qui sont les premiers concernés, puissent pleinement contribuer à cette réflexion.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL11 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat.
L’article a été réécrit par un amendement du gouvernement visant à maintenir le mode de scrutin actuel des conseillers communautaires pour les communes de moins de 1 000 habitants, qui sont désignés dans l’ordre du tableau. Les communes de 1 000 habitants et plus élisent leurs conseillers communautaires par un système de fléchage en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct. Cet amendement nous semble donc pertinent à plusieurs titres.
Il poursuit un objectif d’harmonisation du mode d’élection et garantit la parité des délégués communautaires. En effet, dans la version actuelle, il n’y a pas de parité obligatoire entre le maire et le poste de premier adjoint. Si les délégués communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau, il peut arriver que ce soit deux hommes.
L’amendement permettrait en outre plus de souplesse pour trouver des candidats dans les petites communes. Avec le fléchage, les responsabilités peuvent être mieux réparties, car les adjoints avec les charges les plus importantes dans l’ordre du tableau ne seraient pas forcément candidats au conseil communautaire.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Le maintien du mode de désignation des conseillers communautaires a été voté au Sénat car le système de fléchage pourrait créer des contraintes excessives pour les petites communes et avoir des effets de bord.
Il pourrait notamment conduire la commune à ne pas être représentée au conseil communautaire si elle a fait l’objet d’une élection complémentaire, les conseillers municipaux nouvellement élus n’étant pas considérés comme faisant partie de la même liste que les candidats élus initialement. Ils ne pourraient donc pas les remplacer en cas de vacance.
Je demande donc le retrait de l’amendement, d’autant que nous devons voter conforme afin que le texte entre en vigueur pour les prochaines élections municipales.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CL29 et CL26 de M. François-Xavier Ceccoli.