Amendement n° CL26
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Le titre V du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ;
2° L’article L. 273‑7 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « en secteurs municipaux ou » sont supprimés ;
– les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris et Marseille, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal, dans les conditions prévues à l’article L. 273‑6. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi met en lumière les critiques légitimes qui s’expriment vis-à-vis du régime d’exception qui s’applique à Paris, Lyon et Marseille s’agissant de l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux.
Ce mode de scrutin différencié, établi en 1983, permet en effet des situations anormales d’un point de vue démocratique, en permettant par exemple l’élection d’un Maire pourtant battu en voix par un autre candidat.
Ainsi, ce texte entend mettre fin à cette anomalie démocratique. Toutefois, pour parfaire cet objectif, cette proposition de loi contient un véritable angle mort s’agissant de l’élection, conjointe de celle des élus municipaux, des conseillers communautaires. En effet, bien qu’à Lyon ceux-ci soient élues lors d’un scrutin séparé depuis 2020, les conseilleurs communautaires de la Métropole du Grand Paris et de la Métropole d’Aix-Marseille Provence sont eux bien élus en même temps que les conseillers d’arrondissements et de secteurs de Paris et Marseille.
Alors que le présent texte créera un scrutin permettant l’élection du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille de façon distincte de celle des élus d’arrondissements et de secteurs, il convient d’assurer que les élections communautaires soient liées au scrutin municipal et non au scrutin d’arrondissement ou de secteur.
En effet, si cette particularité s’expliquait par le mode de scrutin en vigueur, elle ne serait plus justifiée en cas d’adoption de la présente proposition de loi.
Au sein des EPCI, ce sont bien les communes et non les arrondissements ou les secteurs qui doivent être représentés. Par le présent amendement, il est proposé d’assurer le respect de ce principe.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL11 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat.
L’article a été réécrit par un amendement du gouvernement visant à maintenir le mode de scrutin actuel des conseillers communautaires pour les communes de moins de 1 000 habitants, qui sont désignés dans l’ordre du tableau. Les communes de 1 000 habitants et plus élisent leurs conseillers communautaires par un système de fléchage en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct. Cet amendement nous semble donc pertinent à plusieurs titres.
Il poursuit un objectif d’harmonisation du mode d’élection et garantit la parité des délégués communautaires. En effet, dans la version actuelle, il n’y a pas de parité obligatoire entre le maire et le poste de premier adjoint. Si les délégués communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau, il peut arriver que ce soit deux hommes.
L’amendement permettrait en outre plus de souplesse pour trouver des candidats dans les petites communes. Avec le fléchage, les responsabilités peuvent être mieux réparties, car les adjoints avec les charges les plus importantes dans l’ordre du tableau ne seraient pas forcément candidats au conseil communautaire.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Le maintien du mode de désignation des conseillers communautaires a été voté au Sénat car le système de fléchage pourrait créer des contraintes excessives pour les petites communes et avoir des effets de bord.
Il pourrait notamment conduire la commune à ne pas être représentée au conseil communautaire si elle a fait l’objet d’une élection complémentaire, les conseillers municipaux nouvellement élus n’étant pas considérés comme faisant partie de la même liste que les candidats élus initialement. Ils ne pourraient donc pas les remplacer en cas de vacance.
Je demande donc le retrait de l’amendement, d’autant que nous devons voter conforme afin que le texte entre en vigueur pour les prochaines élections municipales.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CL29 et CL26 de M. François-Xavier Ceccoli.