Amendement n° CL24
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , Lyon ».
II – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de Lyon ou ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des conseils d'arrondissement à Lyon pour éviter la multiplication des scrutins et clarifier le vote.
Intention : Simplifier l'architecture électorale lyonnaise en supprimant les conseils d'arrondissement pour éviter un télescopage de trois scrutins complexes, tout en proposant de transférer leurs compétences par délégation du Maire.
L'amendement visait à protéger la lisibilité démocratique à Lyon en supprimant une strate électorale (les arrondissements) qui, cumulée au scrutin municipal et au scrutin métropolitain, créerait une confusion pour l'électeur. Le débat révèle que le législateur est conscient de l'anomalie technique (trois scrutins simultanés avec des périmètres divergents), mais refuse de modifier le texte pour l'instant afin de ne pas « préempter le débat » et de laisser la porte ouverte à d'autres solutions (décalage des élections ou bulletin unique). Le rejet montre que la volonté de maintenir l'unité de la réforme nationale prime sur la résolution immédiate de l'exception lyonnaise.
Exposé sommaire
L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin.
Avec les dispositions de cette proposition de loi les électeurs lyonnais devront, le même jour, participer à trois scrutins distincts organisés simultanément, mais sur des périmètres géographiques différents :
- Un vote pour élire le conseil municipal de la Ville de Lyon ;
- Un vote pour élire le conseil de son arrondissement ;
- Un vote pour élire les conseillers métropolitains de sa circonscription, dont le découpage ne correspond ni aux arrondissements ni aux quartiers, puisque les 9 arrondissements lyonnais sont répartis en 6 circonscriptions métropolitaines, certaines englobant un, deux ou trois arrondissements, d’autres mêlant des portions d’arrondissements différents.
Cette situation brouille la compréhension du système électoral et complique l’identification des responsabilités entre les différentes instances, d’autant que certaines compétences sont partagées.
Au lieu de rapprocher les citoyens des institutions locales, elle risque au contraire d’accroître la défiance envers le processus démocratique.
À titre de comparaison, la ville de Lyon compte environ 520 000 habitants, répartis en 9 arrondissements de tailles très variables (de 29 000 à 102 000 habitants). Or, d’autres grandes villes françaises, comme Toulouse, affichant une population équivalente, fonctionnent sans arrondissements et procèdent à une élection municipale et unique, plus lisible pour les électeurs, sans élection distincte pour la Métropole (fléchage).
Actuellement, la représentativité des conseils d'arrondissement, fixée en 1982, ne correspond plus à la démographie actuelle, certains arrondissements étant sous-représentés ou sur-représentés au conseil municipal de la ville de Lyon. Ainsi, par exemple, le 9e arrondissement (53 000 habitants) flèche 9 conseillers municipaux quand le 3e arrondissement (101 000 habitants) flèche 12 élus au conseil municipal de la ville de Lyon.
Si la spécificité de Paris et Marseille peut justifier leur organisation en arrondissements, le cas de Lyon est fondamentalement différent et mérite une réflexion particulière.
Aussi, afin de simplifier le processus électoral lyonnais et de le rendre plus cohérent, cet amendement propose de supprimer les conseils d’arrondissement de Lyon, ce qui permettrait aux électeurs de ne participer qu’à deux scrutins au lieu de trois, clarifiant ainsi le paysage institutionnel local sans nuire à la représentativité démocratique.
La suppression des conseils d'arrondissement peut, en outre, permettre au Maire de renforcer les compétences des arrondissements en désignant des adjoints délégués à ceux-ci bénéficiant de délégations élargies. Ainsi, toutes les compétences actuelles des maires d'arrondissement pourront être incluses dans les délégations, et renforcées par un réel pouvoir de décision par délégation des fonctions du Maire de la ville de Lyon. A Toulouse, ces adjoints délégués aux quartiers portent officieusement le titre de "Maire de quartier".
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL24 de Mme Blandine Brocard
Mme Blandine Brocard (Dem). À Lyon, l’entrée en vigueur de ce texte impliquerait d’organiser trois scrutins le même jour : en quoi cela participerait-il à atteindre les objectifs de simplification et de clarification que vous affichez ? La perception des compétences et des responsabilités en sera diluée, ce qui va à l’encontre de notre intention de renforcer les liens entre les élus et les électeurs. Vous voulez aussi améliorer la lisibilité mais Toulouse, qui a plus d’habitants que Lyon, n’a pas d’arrondissements : ne faudrait-il pas en créer à Toulouse ou supprimer ceux de Lyon ? Le présent amendement est donc de réflexion.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Vous avez raison, si cette proposition de loi était adoptée, trois scrutins seraient organisés à Lyon le même jour. Le rapport Woerth relatif à la décentralisation propose des solutions : puisque la métropole de Lyon est juridiquement un département, on peut décorréler les deux élections. À mon sens, il faut réserver à cette dernière un traitement particulier. Nous devons poursuivre la réflexion. Je vous propose de retirer votre amendement.
Mme Blandine Brocard (Dem). Afin de poursuivre la réflexion, je le maintiens.
Mme Sandrine Runel (SOC). Laisser Lyon dans le périmètre de cette proposition de loi, c’était en méconnaître les spécificités – personne ne découvre aujourd’hui qu’il y aura trois scrutins. Nous sommes tout à fait d’accord pour traiter son cas à part : c’est l’objet des amendements de Blandine Brocard et des miens. Nous avons fêté les dix ans de la métropole, que Gérard Collomb avait pris soin de bien définir : il s’agit d’une collectivité locale à part entière, avec les compétences d’un département. Pour améliorer la lisibilité et prendre en considération la démocratie locale, il faut supprimer la référence à Lyon dans l’article 1er.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je voudrais sous-amender l’amendement pour supprimer également les mentions de Paris et de Marseille !
Un travail reste à mener pour prendre en considération toutes les implications d’une réforme du mode d’élection. Trois scrutins posent non seulement un problème de lisibilité, mais aussi d’organisation. Les services en particulier éprouvent déjà des difficultés, notamment pour trouver des assesseurs et des scrutateurs. Il faut encore cheminer pour aboutir à un texte qui convienne au plus grand nombre.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). L’exemple de Lyon révèle un grave impensé : l’organisation des futurs scrutins. À Paris, on passerait de 902 à 1 804 bureaux de vote, soit 3 608 assesseurs. Les trois formations qui s’entendent pour changer le mode d’élection fournissent peut-être 1 % d’entre eux. Vous protestez, mais c’est vrai et on peut le vérifier : on a la liste nominative.
Autre impensé : il faudra inscrire 163 noms sur les bulletins. Comment organiserez-vous la propagande électorale, en particulier l’affichage ? Dans votre précipitation, vous avez omis d’innombrables questions d’organisation.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Il ne faut pas exciper du statut de la métropole de Lyon, à la fois intercommunalité et département, pour dénaturer le sens d’un texte qui vise à renforcer la démocratie à Paris, à Lyon et à Marseille, alors que la métropole n’entre pas dans son périmètre. Si un problème particulier se pose à Lyon, il faut le traiter en tant que tel dans le cadre de la préparation des élections départementales, et non désarticuler le projet en raison d’une exception qui ne devrait pas exister.
M. Laurent Lhardit (SOC). Il faudrait adopter un bulletin unique sur lequel figurerait, d’une part, la liste municipale, et, de l’autre, la liste d’arrondissement : il n’y aurait plus besoin que d’une seule urne et d’un seul bureau de vote – le problème de la troisième urne à Lyon serait également résolu.
Mme Blandine Brocard (Dem). Monsieur Amard, la métropole de Lyon n’est pas une intercommunalité – d’où les trois scrutins. On ne peut pas non plus mettre la question de côté pour se concentrer sur le texte : dans la pratique, s’il est voté, les électeurs lyonnais devront voter trois fois le même jour.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Nous fournissons notre quota d’assesseurs, monsieur Grégoire ; certains arrondissements de Paris n’ont pas d’élus socialistes, les élections s’y passent bien, avec des assesseurs issus d’autres formations politiques. Par ailleurs, si Lyon est capable d’organiser des élections avec deux scrutins et deux urnes, je ne vois pas pourquoi Paris ne pourrait en faire autant. Enfin, je trouve dommage d’affirmer que pour des raisons de forme – sous prétexte qu’il faudrait inscrire plus de noms sur les bulletins et adapter la propagande électorale –, il faut s’asseoir sur le droit des Parisiens, des Lyonnais et des Marseillais d’élire leurs représentants selon des règles limpides, comme le font les autres citoyens de ce pays.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Le statut de Lyon est très spécifique. Le bulletin unique pourrait constituer une solution ; le rapport Woerth l’a écarté pour préserver la lisibilité du scrutin, mais je ne veux négliger aucune piste. Ce rapport suggère de réaliser le scrutin métropolitain deux ou trois mois après l’élection des conseillers municipaux ; si l’on considère la métropole comme un département, on peut attendre 2028 pour renouveler ses conseillers – mais ce serait un peu sportif, si je puis m’exprimer en ces termes. La réflexion n’est pas aboutie mais, en adoptant le présent amendement, nous préempterions le débat. Continuons à cheminer pendant la navette, avec le souci permanent de favoriser la lisibilité et la simplicité.
Puisque vous préférez maintenir l’amendement, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL38 de M. Jean-Paul Mattei, rapporteur.