Amendement n° CL23
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers municipaux de Lyon
«
DÉSIGNATION DES SECTEURS | ARRONDISSEMENT | NOMBRE DE SIÈGES |
1er secteur | 1er | 4 |
2e secteur | 2e | 4 |
3e secteur | 3e | 15 |
4e secteur | 4e | 5 |
5e secteur | 5e | 7 |
6e secteur | 6e | 7 |
7e secteur | 7e | 12 |
8e secteur | 8e | 12 |
9e secteur | 9e | 7 |
Total |
| 73 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Rééquilibre la répartition des 73 conseillers municipaux de Lyon par arrondissement pour corriger les distorsions démographiques.
Intention : Rétablir l'égalité démocratique entre les arrondissements de Lyon en alignant le nombre de représentants sur la réalité de la population actuelle, sans augmenter la dépense publique.
L'amendement vise à corriger une anomalie de représentativité née de l'évolution démographique de Lyon depuis 1983. En l'absence de modification du nombre total d'élus (73), il propose un transfert de sièges des arrondissements dont la population a stagné ou diminué (2e, 5e, 6e, 9e) vers ceux ayant connu une forte croissance (3e et 7e). Bien que le rapporteur ait initialement demandé le retrait de l'amendement au motif qu'il était hors sujet par rapport au texte principal, son adoption montre que le législateur a considéré l'urgence de rétablir l'égalité devant le suffrage au niveau local, transformant une question de gestion municipale en un impératif de constitutionnalité.
Exposé sommaire
Le présent amendement, en cohérence avec notre volonté de maintenir le mode de scrutin municipal actuellement applicable à la ville de Lyon, profite de la présente proposition de loi pour actualiser le tableau de répartition des conseillers municipaux de Lyon par arrondissement, au regard des évolutions démographiques de la ville depuis 1983, qui rendent le tableau actuel obsolète.
En effet, on constate aujourd’hui que le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée. Cette situation est particulièrement problématique dans les troisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deux connu une évolution démographique importante depuis 1982, avec une évolution de population de respectivement +55,93 % et +67,86 % (chiffres du recensement 2025 sur la population de 2022), sans que cela ne s’accompagne pour autant d’une évolution du nombre de leurs conseillers municipaux.
Ainsi, dans le troisième arrondissement, le nombre d’habitants par conseiller municipal est passé d’un conseiller pour 5 425 habitants en 1982 à un conseiller pour 8 460 habitants en 2025 et dans le septième arrondissement, d’un conseiller pour 5 791 habitants à un conseiller pour 9 721 habitants. Aucun autre arrondissement n’a connu une distorsion de représentativité aussi spectaculaire.
Pour y remédier, cet amendement a pour objet de corriger le nombre et la répartition des sièges de conseillers municipaux dans les neuf arrondissements de la commune de Lyon, de manière conforme au principe d’égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global de conseillers municipaux de Lyon (fixé à 73) et sans modifier le nombre global d’élus des conseils d’arrondissement. Cette méthode permet ainsi une réforme de revitalisation démocratique à coûts constants, dans une période budgétaire difficile pour les collectivités territoriales et l’État.
Le choix est fait de conserver la méthode de calcul employée en 1982, c’est-à-dire de répartir les sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette méthode est également celle qui avait prévalu pour la répartition des conseillers municipaux à Paris et à Marseille.
Il est ainsi proposé d’abaisser le nombre de conseillers municipaux du deuxième arrondissement (moins un), du cinquième arrondissement (moins un), du sixième arrondissement (moins deux) et du neuvième arrondissement (moins deux), pour augmenter le nombre de conseillers municipaux du troisième arrondissement (plus trois) et du septième arrondissement (plus trois).
Ainsi dans l’hypothèse où les débats en commission des Lois supprimeraient l’article 1er de la proposition de loi ou en réduiraient la portée en excluant la ville de Lyon du périmètre de la réforme, le présent amendement permettrait, a minima, de mettre fin à cette anomalie démocratique. En tout état de cause, le tableau proposé par la proposition de loi à l’alinéa 6 pour les seuls conseillers d’arrondissement, en ce qu’il ne tient nullement compte des évolutions démographiques précitées, serait manifestement inconstitutionnel et ne saurait être maintenu en l’état.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL35 de Mme Blandine Brocard, CL23 de Mme Sandrine Runel et CL63 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)
Mme Blandine Brocard (Dem). Plus nos débats avancent, plus je suis convaincue de la pertinence de mes propositions.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement CL23 est le plus consensuel de tous, car il vise à rééquilibrer la répartition des conseillers municipaux lyonnais par arrondissement, sans en modifier le nombre total de soixante-treize, sur le fondement des évolutions démographiques. L’objectif est d’aboutir à une représentation plus juste des Lyonnais.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Mon amendement complète celui de ma collègue Runel. La ventilation des conseillers d’arrondissement et municipaux n’a pas changé à Lyon depuis plusieurs années malgré les évolutions démographiques ; aussi je propose de modifier la répartition des conseillers d’arrondissement lyonnais.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Madame Runel, votre amendement vise à rééquilibrer la ventilation des conseillers municipaux lyonnais : comme le sujet est extérieur au cœur du texte, je vous demande de retirer l’amendement même s’il pourrait être retravaillé d’ici à l’examen en séance.
L’avis est défavorable sur les trois amendements.
Successivement, la commission rejette l’amendement CL35 et adopte l’amendement CL23.