Amendement n° CL21
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Par dérogation aux dispositions des articles L. 273‑7, L. 273‑8, L. 273‑9 et L. 273‑10 du code électoral, les conseillers métropolitains de la métropole d’Aix-Marseille Provence sont élus sur la liste des conseillers municipaux. Pour Marseille, en cas de liste incomplète ou de vacance, les conseillers métropolitains supplémentaires seront élus par le conseil municipal parmi les conseillers d’arrondissement de la commune.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour le conseil municipal de Marseille de choisir ses conseillers métropolitains supplémentaires, afin d'imposer une parité stricte.
Intention : Garantir une représentation paritaire absolue en interdisant tout remplacement de conseiller métropolitain qui dérogerait au sexe de la personne sortante.
L'amendement visait à supprimer une exception permettant de pourvoir des sièges vacants au sein de la Métropole d'Aix-Marseille Provence sans respecter la parité de genre. Bien que l'exposé sommaire se concentre sur les modalités techniques de l'élection des conseillers métropolitains, le débat révèle que l'enjeu réel était le maintien de la parité lors des remplacements. Le rejet (par retrait) montre que le législateur privilégie la sécurité juridique et la rapidité de l'adoption du texte (évitement du blocage par le Sénat) au détriment de l'extension de l'égalité homme-femme dans les petites structures ou les cas de vacance.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la proposition de loi qui vise à supprimer la dérogation au mode classique d’élection pour le conseil municipal propre aux villes de Paris, Lyon et Marseille, concernant spécifiquement l’élection des conseillers métropolitains.
Le mode de scrutin actuellement applicable aux métropoles repose sur la commune qui est la circonscription électorale de base (les conseillers métropolitains sont élus au sein de chaque commune). En ce sens, l’article L. 273-5 du code électoral établi un lien entre le mandat de conseiller municipal et le mandat de conseiller métropolitain (« Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est pas conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement ».
Ainsi, tous les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale seront élus selon le même mode de scrutin, sans déroger au dispositif de droit commun. Les conseillers métropolitains seront élus, en même temps que les conseillers municipaux et figureront, par fléchage, sur la liste des candidats au conseil municipal. Pour les conseillers métropolitains supplémentaires appelés à siéger au sein de la Métropole d’Aix-Marseille Provence, le Conseil Municipal de Marseille élira les conseillers métropolitains supplémentaires en cas de liste incomplète ou de siège vacant, parmi les conseillers d’arrondissement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL13 de M. Bastien Lachaud
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’élection des adjoints au scrutin de liste paritaire est actuellement réservée aux communes de 1 000 habitants et plus tandis que dans les communes de moins de 1 000 habitants les adjoints sont élus au scrutin uninominal sans obligation de parité. Plus les communes sont petites et moins les femmes sont représentées parmi les adjoints aux maires, alors que la parité est respectée dans les communes de plus de 1 000 habitants où la loi l’impose.
Nous saluons l’ajout de cet article visant à étendre l’élection au scrutin de liste paritaire des adjoints dans toutes les communes. Néanmoins, une dérogation à la parité est prévue en cas de vacance d’un adjoint, qui serait remplacé sans tenir compte du sexe de la personne le remplaçant. Nous souhaitons supprimer cette dérogation.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Vous avez raison sur le fond, mais le compromis trouvé au Sénat introduit de la flexibilité et de la simplicité. Je rappelle que nous avons besoin d’une adoption conforme. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Hervé Saulignac (SOC). Si le texte n’est pas voté conforme, son application serait reportée à 2033, ce qui serait délétère pour notre assemblée pour un texte aussi important. Nous voterons donc contre l’amendement, malgré son intérêt.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous avons bien conscience que le Sénat est à droite depuis 1958, excepté pendant trois années glorieuses, mais nous voyons bien ici les limites de la Constitution de la Ve République. Elle nous pousse à la tempérance et ce bicamérisme d’un autre temps affaiblit la démocratie et la souveraineté populaire.
Toutefois, au vu de l’intérêt global du texte et de la nécessité d’un vote conforme, nous retirons l’amendement.
L’amendement est retiré.