Amendement n° CL18
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prime majoritaire réduite à 25% pour Paris, Lyon et Marseille afin d'imposer une règle unique et égale pour tous.
Intention : Imposer une égalité de traitement électorale absolue entre les grandes métropoles et le reste du pays, au risque de fragiliser les mécanismes de parité locale.
L'amendement s'oppose à la création d'un régime électoral hybride pour les grandes métropoles. En rejetant la dérogation de 25%, le législateur confirme sa volonté d'imposer une uniformisation stricte du mode de scrutin sur tout le territoire, refusant de créer des exceptions locales même si celles-ci visent à faciliter la parité dans les grandes villes. Le rejet montre que l'objectif de l'harmonisation nationale prime sur la flexibilité électorale spécifique aux métropoles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à la prime majoritaire de 50% que vise à instaurer cet article.
Une prime majoritaire à 25% serait contradictoire avec la volonté affichée des auteurs de la proposition de loi de faire élire le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres villes françaises.
Elle serait inconstitutionnelle car contraire au principe d’égalité, aucune spécificité locale ne justifiant un tel écart.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL28 et CL25 de M. François-Xavier Ceccoli (discussion commune)
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Ces deux amendements tendent à instaurer un seuil – 500 et 200 habitants – en dessous duquel une commune demeurerait dans le droit actuel afin de préserver les petites communes rurales de contraintes supplémentaires qui risquent d’aggraver les difficultés de recrutement de candidats pour les élections locales.
Aucun des 191 maires de ma circonscription, homme ou femme, ne m’a demandé de soutenir cette proposition de loi. Au contraire, ils ont été nombreux à me faire part de leur inquiétude.
J’ajoute que si cette proposition de loi était adoptée, elle changerait les règles du jeu électoral moins d’un an avant les élections, ce qui est contraire à l’usage républicain.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Pour toutes les raisons déjà évoquées, il est important d’harmoniser le mode de scrutin partout sur le territoire. Les adaptations prévues par le texte pour permettre aux élus de composer des listes paritaires me semblent suffisantes. J’ajoute que pour les communes de moins de 500 habitants, il suffit de trouver quatre femmes, ce qui ne me semble pas vraiment impossible. Avis défavorable.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je constate que la discussion tourne davantage autour de la nécessité de lever les freins à l’engagement local. J’espère que vous déploierez la même énergie pour inscrire à l’ordre du jour un texte sur le statut de l’élu local issu des travaux de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation et de ceux du Sénat. Nous convergeons tous sur la nécessité de lever les freins à l’engagement dans la vie locale des femmes, des étudiants, des personnes en situation de handicap et, de façon plus générale, de la population dans sa diversité. Si nous y parvenons, nous n’aurons plus à nous poser la question de savoir comment favoriser la parité.
M. le président Florent Boudié. J’espère que le débat dont vous parlez pourra être inscrit à l’ordre du jour de notre commission en mai ou en juin.
La commission rejette successivement les amendements.