Amendement n° CL17
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réforme pour éviter que les conseils d'arrondissements ne deviennent des instances sans pouvoir. Le débat oppose la volonté d'harmonisation nationale à la protection de l'autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir réel des élus locaux face à une centralisation perçue comme une coquille vide, tandis que le rejet par la commission révèle une volonté de faire primer l'égalité des règles de scrutin (parité) sur la préservation des équilibres de pouvoir locaux.
L'amendement tente de bloquer la réforme en dénonçant une déshumanisation de la démocratie locale, où les conseils d'arrondissements perdraient leur substance face au pouvoir centralisé du Conseil de Paris. Le rejet de cet amendement, ainsi que des propositions de seuils de population, confirme que le législateur privilégie une uniformisation stricte des règles de parité sur l'ensemble du territoire, quitte à ignorer les spécificités de gouvernance des arrondissements ou les difficultés de recrutement dans les petites communes.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cette réforme qui n’est ni réfléchie ni concertée, et qui aboutirait à un déni démocratique doublé d’un problème majeur de gouvernance.
Il est ainsi très grave de songer à faire des conseils d’arrondissements, pourtant élus au suffrage universel direct, de véritables instances Potemkine, sans aucun pouvoir ni influence au sein du Conseil de Paris, qui a tous les pouvoirs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL28 et CL25 de M. François-Xavier Ceccoli (discussion commune)
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Ces deux amendements tendent à instaurer un seuil – 500 et 200 habitants – en dessous duquel une commune demeurerait dans le droit actuel afin de préserver les petites communes rurales de contraintes supplémentaires qui risquent d’aggraver les difficultés de recrutement de candidats pour les élections locales.
Aucun des 191 maires de ma circonscription, homme ou femme, ne m’a demandé de soutenir cette proposition de loi. Au contraire, ils ont été nombreux à me faire part de leur inquiétude.
J’ajoute que si cette proposition de loi était adoptée, elle changerait les règles du jeu électoral moins d’un an avant les élections, ce qui est contraire à l’usage républicain.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Pour toutes les raisons déjà évoquées, il est important d’harmoniser le mode de scrutin partout sur le territoire. Les adaptations prévues par le texte pour permettre aux élus de composer des listes paritaires me semblent suffisantes. J’ajoute que pour les communes de moins de 500 habitants, il suffit de trouver quatre femmes, ce qui ne me semble pas vraiment impossible. Avis défavorable.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je constate que la discussion tourne davantage autour de la nécessité de lever les freins à l’engagement local. J’espère que vous déploierez la même énergie pour inscrire à l’ordre du jour un texte sur le statut de l’élu local issu des travaux de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation et de ceux du Sénat. Nous convergeons tous sur la nécessité de lever les freins à l’engagement dans la vie locale des femmes, des étudiants, des personnes en situation de handicap et, de façon plus générale, de la population dans sa diversité. Si nous y parvenons, nous n’aurons plus à nous poser la question de savoir comment favoriser la parité.
M. le président Florent Boudié. J’espère que le débat dont vous parlez pourra être inscrit à l’ordre du jour de notre commission en mai ou en juin.
La commission rejette successivement les amendements.