Amendement n° CL16
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 pour exiger une concertation avant de modifier le scrutin, afin d'éviter une réforme jugée précipitée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus décisionnel en imposant une concertation politique préalable, afin d'empêcher une modification unilatérale et soudaine des règles électorales.
L'amendement cherche à inverser la temporalité de la réforme : au lieu de fixer un mode de scrutin puis de consulter les acteurs (approche ex post), il propose de consulter les partis avant toute décision (approche ex ante). Le rejet de cet amendement par la commission confirme que le législateur souhaite conserver la main sur le calendrier et le mode de scrutin, préférant une décision législative immédiate plutôt qu'une délibération préalable qui pourrait paralyser ou retarder l'application de la loi.
Exposé sommaire
L’article 5 de la proposition de loi constitue l’aveu, de la part de ses auteurs, qu’il est non seulement déraisonnable de modifier un mode de scrutin un an avant le scrutin, mais anti-démocratique de fixer un mode de scrutin sans connaitre, au préalable, les compétences des instances qui sont soumises à élection.
Il est proposé de supprimer cet article 5.
Le présent amendement complète l’amendement du même auteur tendant à remplacer les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi par l’organisation d’une concertation transpartisane sur le mode d’élection et les compétences du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL16 de M. Olivier Marleix
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 5 témoigne de la volonté d’organiser une concertation transpartisane sur le mode d’élection et les compétences du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille : il est un aveu qu’une évolution du scrutin dans un délai aussi bref poserait problème et qu’elle serait antidémocratique. Sinon, pourquoi prévoir cette concertation ex post ? En bon législateur, nous devrions l’organiser ex ante.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.