Amendement n° CL15

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous souhaitons surseoir à l’adoption de cette proposition de réforme, qui est mal engagée. Le groupe Écologiste et social n’est pas opposé au principe d’une réforme des scrutins dans ces trois villes, mais une réflexion préalable est nécessaire au sujet des compétences des mairies d’arrondissement et de secteur, et des compétences des conseillers métropolitains dont le mode d’élection serait modifié. D’ici aux prochaines élections, nous ne disposons pas du temps nécessaire à cette réflexion.

M. Olivier Marleix (DR). Je regrette que les simulations annoncées ne fassent pas l’objet d’une projection en séance, pour que nous puissions les commenter. Elles sont très intéressantes en ce qu’elles concrétisent les propositions. Ainsi, le scénario type « régional guyanais » permettrait aux listes centristes d’emporter vingt sièges supplémentaires au conseil de Paris, alors que les listes de droite en perdraient vingt-cinq ; à Lyon, le même scénario donnerait cinq sièges de plus aux centristes et cinq de moins aux listes de droite. Le scénario proposé dans la proposition de loi de Sylvain Maillard – celui du ministère de l’intérieur – fait passer les listes centristes de 7 % à 19 % à Paris, de 16 % à 23 % à Lyon, et de 1 % à 6 % à Marseille. On voit à qui profiterait le crime !

Le terme de proximité n’a pas été prononcé, ce qui est surprenant puisque le scrutin PLM n’a pas été inventé par hasard : il visait à mieux prendre en considération l’envergure démographique de ces villes. Ainsi, le nombre d’habitants du 15e arrondissement de Paris est comparable à celui de Bordeaux.

Faire en sorte que les habitants des arrondissements très peuplés puissent être représentés dans la composition du conseil de Paris et des autres grandes villes n’est pas anodin. Certes, la proximité n’est pas le trait le plus caractéristique des familles politiques qui sont à l’initiative de ce texte, mais régresser sur cet aspect est tout à fait regrettable. En outre, il est malencontreux de légiférer onze mois avant les prochaines élections municipales.

M. le président Florent Boudié. J’avais en effet indiqué que nous pourrions projeter les documents, que vous avez tous reçus hier matin. Nous ne le pouvons pas, mais ils vous seront remis en mains propres incessamment.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Cette proposition de loi est un scandale, parce qu’elle repose sur de nombreux mensonges – nous en ferons la démonstration.

Je salue les efforts du rapporteur qui, tel Stakhanov ou Sisyphe, a tenté de résoudre une équation insoluble, puisqu’il ne peut y avoir de bonne réponse à une mauvaise intention.

Ce texte est d’abord un mensonge juridique : en dehors de nos murs, vous prétendez tendre vers le droit commun, alors que votre proposition est une usine à gaz dérogatoire assortie de fragilités constitutionnelles évidentes et d’impensés innombrables. La spéléologie électorale a été jusqu’à proposer que nos trois plus grandes villes s’inspirent du mode de scrutin guyanais ! Cela montre l’amateurisme et le caractère spécieux de l’approche proposée.

Ce texte est ensuite un mensonge démocratique. « Un électeur, une voix », quel beau slogan ! Mais votre raisonnement est fallacieux, dans la mesure où seul un scrutin à la proportionnelle intégrale dans une circonscription unique permettrait de le respecter. Tous les maux que vous reprochez au mode de scrutin actuel sont bien plus aigus dans les modes de scrutin des élections législatives, des élections des intercommunalités, des conseils régionaux et départementaux.

Nous reviendrons méthodiquement sur l’amateurisme de cette proposition de loi et la tromperie démocratique qu’elle représente.

Mme Sandrine Runel (SOC). Je partage l’opinion de M. Emmanuel Grégoire concernant les mensonges, tromperies et petits arrangements entre amis visant à remporter l’une des trois villes, qui ont accompagné l’élaboration de ce texte.

Trois réunions en visioconférence avec les maires concernés ne suffisent pas pour parler de concertation ou de coconstruction. Un approfondissement est nécessaire avec les élus concernés, mais aussi avec les groupes politiques qui siègent au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Lyon et de Marseille.

Compte tenu des erreurs manifestes que comportent les simulations fournies par le gouvernement, il ne me semble pas utile d’y prêter trop d’attention. Pour ma part, je ne me baserais pas dessus pour lancer une campagne électorale à Lyon !

À Lyon, deux scrutins se tiennent déjà le même jour, puisque la métropole de Lyon est élue au scrutin direct et universel. Ajouter un troisième scrutin me semble impossible, sans compter que son coût est estimé à 100 000 euros. Chers collègues macronistes, ne trouvez-vous pas que la dissolution a déjà coûté assez cher pour ne pas ajouter des dépenses publiques inutiles ?

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Je ne suis pas choqué que nous adoptions ce texte à moins d’un an des prochaines élections municipales, parce que la question que nous devons nous poser est la suivante : le mode de scrutin actuel est-il entièrement satisfaisant ? Le conseil de Paris et les conseils municipaux ne présentent-ils pas un problème de représentation ? Tout le monde s’accorde sur ce point, même ceux qui y siègent.

Ce texte prévoit deux scrutins : un pour les arrondissements – ou secteurs – et un pour la liste centrale. Des conseillers et des maires d’arrondissement, garants d’une certaine proximité, seront élus. À Paris, notamment, les maires d’arrondissement bénéficient de nombreuses délégations de pouvoir.

J’entends vos remarques sur Lyon, dont l’organisation est particulière ; trois scrutins devront être organisés lors de la même journée. Le rapport Woerth préconise de maintenir la tenue de deux scrutins le même jour et de décaler l’élection relative à la métropole, qui relève déjà d’un régime dérogatoire.

Avis défavorable à ces amendements de suppression, parce que je souhaite que nous débattions, notamment de mon amendement de réécriture. Monsieur Grégoire, vous avez évoqué le modèle guyanais. Ce modèle est une solution de compromis, qui tient compte de toutes les discussions que j’ai pu mener ; il me semble être le bon chemin, alors que je n’avais pas d’avis arrêté au départ.

M. Patrick Hetzel (DR). Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements de suppression en raison du calendrier : nous sommes à moins de onze mois des prochaines échéances. De plus, les derniers amendements ont été déposés hier et rendus accessibles ce matin seulement, alors qu’ils ont un impact considérable.

Le Parlement s’est battu pour avoir la possibilité de recourir à l’expertise du Conseil d’État, dont la consultation n’est cependant pas obligatoire pour une proposition de loi. Je suis très surpris que ses initiateurs aient tout mis en œuvre pour qu’il ne soit pas consulté, contrairement au souhait de la présidente de l’Assemblée.

En tant que président de la commission des lois, vous êtes garant du niveau d’expertise des députés qui la composent. Pourquoi la commission n’a-t-elle pas insisté pour disposer de l’avis du Conseil d’État, qui aurait apporté un éclairage utile ?

M. le président Florent Boudié. Jeudi dernier, j’ai précisément demandé au ministre François-Noël Buffet les éléments évoqués par Olivier Marleix, que je vous ai transmis. Je considère m’être acquitté de mon rôle d’organisation de nos travaux et d’éclairage de nos débats, en dépit de la célérité qu’exige l’examen de ce texte.

Quant aux amendements du rapporteur, ils ont été déposés hier à 10 heures et étaient visibles dès 18 heures.

M. Laurent Lhardit (SOC). Nous en convenons tous, ce texte est améliorable. Son objectif est avant tout de faire revenir Paris, Lyon et Marseille dans le régime général des élections municipales qui prévaut dans les autres communes.

Dans un récent sondage, 88 % des Marseillais se disaient favorables au retour à l’élection directe de leurs conseillers municipaux, à travers une liste unique comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir pour composer le conseil municipal. Ce retour au régime général, qui doit encore être amélioré dans le texte actuel, permet d’assurer à la commune de disposer d’une majorité municipale stable, comme partout en France, en donnant à la liste arrivée en tête une prime majoritaire de 50 %. Nous défendrons, par voie d’amendement, d’autres améliorations, notamment la mise à disposition d’un bulletin unique.

Nous avons l’occasion d’élaborer un texte utile et attendu par les habitants des villes concernées ; c’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Adopter ces amendements de suppression nous empêcherait de débattre et d’améliorer ce texte. Par ailleurs, je suis surpris par certains de vos arguments : nous venons de voter une loi concernant 70 % des communes, mais pour ces trois villes, le délai deviendrait trop court pour légiférer ? Le mépris de certains pour les communes rurales est inacceptable.

Par ailleurs, je constate que les députés ayant déposé ces amendements de suppression sont issus des partis dirigeant les villes concernées ou de partis craignant de perdre les quelques élus qui leur restent. Les plus prompts à dénoncer les magouilles devraient balayer devant leur porte et agir selon des principes plutôt qu’en fonction d’objectifs électoraux de court terme.

Nous sommes favorables à la proportionnelle et à la prime à 25 % partout et tout le temps et nous soutenons cette proposition de loi.

Enfin, si M. Olivier Marleix est si attaché à la proximité des élus, il sera donc favorable à une réforme du Sénat et à la suppression du suffrage indirect, qui permettront de rapprocher les sénateurs de leurs électeurs.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). C’est précisément au nom des principes qu’il faut arrêter cette réforme de la loi PLM, parce qu’elle va un peu trop vite. Nous ne savons pas à quel point notre état de droit est solide, alors même qu’il subit des assauts répétés ; nous ne savons pas à quel point nos règles électorales sont robustes et capables de résister à des magouilles ou à des ingérences étrangères.

J’invite celles et ceux qui souhaitent renforcer l’état de droit et la démocratie à prendre le temps d’élaborer une démarche populaire et véritablement participative, afin d’identifier les modalités de cette nécessaire réforme.

Pour aboutir à un consensus visant à renforcer les collectivités territoriales et la démocratie locale, il est nécessaire de réviser les compétences des métropoles et d’appliquer à l’ensemble des communes la proportionnalité et la prime majoritaire à 25 %.

M. Sylvain Maillard (EPR). David Amiel et moi travaillons à l’élaboration de ce texte depuis deux ans. Nous avons invité les maires de ces trois villes et les présidents des métropoles ; malheureusement, certains ont décidé de ne pas venir.

Un travail législatif sur les compétences des mairies d’arrondissement est nécessaire, mais il doit faire l’objet d’un autre texte. Il ne faut pas plus d’un objet par texte et celui que nous examinons est consacré au mode de scrutin.

Dans ces trois grandes villes, il nous semble important de garantir la représentation de l’entièreté des habitants de la ville, et donc des candidats minoritaires. C’est pourquoi nous préconisons une prime de 25 % plutôt que 50 %, qui constitue un écrasement de la représentativité des oppositions. Toutefois, nous conservons la prime de 50 % pour les arrondissements, au sein desquels les élus ne sont pas professionnels et occupent un emploi parallèlement. J’ai moi-même été adjoint au maire d’arrondissement, ce qui représente de très nombreuses tâches. Les conseillers de Paris disposent de plus de temps et d’une administration solide.

J’ai décidé de ne pas solliciter le Conseil d’État, parce que ce texte ne prévoit pas d’atteinte aux libertés publiques. En tant que législateurs, il nous appartient de choisir le mode de scrutin dans ces trois villes, en débattant des différentes propositions. Enfin, le Conseil constitutionnel sera saisi à l’issue de l’examen de ce texte.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Monsieur Lachaud, vous dites que ceux qui refusent la réforme sont ceux qui sont au pouvoir dans ces villes. Non seulement ces sous-entendus sont inélégants, mais cela signifie que ceux qui souhaitent cette réforme – La France insoumise, le Rassemblement national et la Macronie – trahissent leurs intentions de procéder à des tripatouillages, compte tenu de l’incongruité du calendrier proposé et de l’immaturité de ce débat.

Pourquoi n’avons-nous pas procédé à des discussions préalables avec vous, monsieur Maillard, autour d’un texte finalisé ? Des mois ont été nécessaires pour obtenir un texte rédigé, et tout cela pour découvrir un amendement de réécriture déposé très tard hier soir ! Il n’a été possible de discuter des principes qui sous-tendent ce changement de mode de scrutin ni avec les collectivités concernées ni avec les habitants.

La légitimité du législateur à s’interroger sur les modes de scrutin n’est pas en cause : il s’agit précisément de sa mission, fixée par la Constitution ! Pour y réfléchir, des conditions démocratiques sont nécessaires et il convient de faire les choses dans l’ordre : d’abord la réflexion sur les compétences, puis l’évolution éventuelle du mode de scrutin qui en découle. En tout état de cause, il n’est pas judicieux de légiférer dans la précipitation et pour des motivations strictement électorales.

M. le président Florent Boudié. L’amendement de réécriture du rapporteur n’a pas été mis à disposition tardivement, à moins que 18 heures vous semble un horaire tardif.

Mme Blandine Brocard (Dem). Dès qu’il est question de réformer un mode de scrutin, nous devons agir à pas feutrés et avec une grande prudence, tant les conséquences pour nos concitoyens peuvent être graves.

Par ailleurs, je regrette qu’il ne soit pas du tout question du fait métropolitain, qui ne peut être décorrélé de ce texte. La métropole lyonnaise faisant l’objet d’un scrutin direct, l’adoption de ce texte porterait à trois le nombre d’urnes présentes le même jour ; cela me semble très complexe. De plus, décaler ce scrutin accentuerait l’abstention.

C’est la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Maptam, qui a institué la métropole de Lyon. Depuis lors, des problèmes de représentation ont émergé : les maires des cinquante-huit communes qui la constituent n’y sont plus représentés ; pire, une commune peut être représentée à la métropole de Lyon par un opposant au maire.

M. Franck Allisio (RN). Le système actuel n’est plus tenable. Il nous faut en trouver un qui soit représentatif et équilibré, en permettant de dégager une majorité pour gérer la ville sans écraser l’opposition. Évidemment, il n’est pas question de mettre hors-jeu les mairies de secteur et les mairies d’arrondissement. Par souci de cohérence, nous souhaiterions que la prime majoritaire de 25 % s’applique à toutes les élections municipales et même aux législatives. Actuellement, dans une triangulaire, celui qui fait 45 % au second tour obtient 80 % des sièges, quand celui qui fait 40 % en obtient 10 %. Il n’y a pas plus injuste. Je note d’ailleurs que le dernier maire LR de Marseille était favorable à la présente réforme. Nous, nous sommes cohérents, ce qui n’est pas le cas de tout le monde.

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Il n’est pas question de réformer l’exercice des compétences dans ce texte qui vise à faire élire les conseillers municipaux des grandes villes au suffrage universel direct. L’article 5 fait seulement mention d’un rapport destiné à évaluer les modalités d’un transfert accru de compétences de la mairie centrale vers les mairies d’arrondissement. Soit dit en passant, ces dernières années, nous avons modifié des règles de compétences en cours de mandat – cela a été le cas à Paris. Je suis d’accord avec vous : la répartition des compétences n’est pas toujours identifiable. Le sujet de la personnalité morale des arrondissements et des secteurs pose aussi un certain nombre de questions. Mais ce n’est pas l’objet de la proposition de loi.

Les projections ont choqué certains, qui parlent de tripatouillage. Peut-être y a-t-il eu des dysfonctionnements lors des scrutins précédents, mais nous n’allons pas refaire l’histoire. Le texte n’a pas vocation à révolutionner la gestion de nos collectivités. Je note d’ailleurs que, pour les petites communes, cela a l’air de poser moins de problèmes.

La commission rejette les amendements.