Amendement n° CL11
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À Lyon, le nombre total d’élus, conseillers d’arrondissement et conseillers municipaux ne peut excéder 223. »
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Limiter le nombre d'élus pour éviter un surcoût budgétaire, face au risque de déstabiliser la représentation des petites communes.
Intention : Verrouiller le nombre de représentants pour des raisons comptables, tout en tentant d'imposer un mode de scrutin qui favoriserait la parité et la répartition des charges.
L'amendement propose de geler le nombre d'élus pour éviter une augmentation de 73 sièges. Cependant, le débat révèle une confusion majeure dans l'exposé sommaire : l'enjeu réel porté par l'auteur (ou l'intervenant cité) concerne le mode de désignation des conseillers communautaires. Le débat oppose une volonté d'harmonisation et de parité (via le système de 'fléchage' des candidats) à une crainte de rupture de la continuité de la représentation dans les petites communes. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité de la représentation locale et la simplicité de gestion pour les petites communes plutôt que l'uniformisation des modes de scrutin ou la stricte maîtrise budgétaire du nombre de sièges.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans un souci de gestion budgétaire, à limiter le nombre d’élus au nombre existant à l’heure actuelle, pour éviter un accroissement potentiel de 73 élus.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL11 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat.
L’article a été réécrit par un amendement du gouvernement visant à maintenir le mode de scrutin actuel des conseillers communautaires pour les communes de moins de 1 000 habitants, qui sont désignés dans l’ordre du tableau. Les communes de 1 000 habitants et plus élisent leurs conseillers communautaires par un système de fléchage en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct. Cet amendement nous semble donc pertinent à plusieurs titres.
Il poursuit un objectif d’harmonisation du mode d’élection et garantit la parité des délégués communautaires. En effet, dans la version actuelle, il n’y a pas de parité obligatoire entre le maire et le poste de premier adjoint. Si les délégués communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau, il peut arriver que ce soit deux hommes.
L’amendement permettrait en outre plus de souplesse pour trouver des candidats dans les petites communes. Avec le fléchage, les responsabilités peuvent être mieux réparties, car les adjoints avec les charges les plus importantes dans l’ordre du tableau ne seraient pas forcément candidats au conseil communautaire.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Le maintien du mode de désignation des conseillers communautaires a été voté au Sénat car le système de fléchage pourrait créer des contraintes excessives pour les petites communes et avoir des effets de bord.
Il pourrait notamment conduire la commune à ne pas être représentée au conseil communautaire si elle a fait l’objet d’une élection complémentaire, les conseillers municipaux nouvellement élus n’étant pas considérés comme faisant partie de la même liste que les candidats élus initialement. Ils ne pourraient donc pas les remplacer en cas de vacance.
Je demande donc le retrait de l’amendement, d’autant que nous devons voter conforme afin que le texte entre en vigueur pour les prochaines élections municipales.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CL29 et CL26 de M. François-Xavier Ceccoli.