Amendement n° CL10
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 pour éviter une application trop rapide de la réforme lors des municipales.
Intention : Retarder l'entrée en vigueur de la réforme pour protéger la stabilité du processus électoral face aux contraintes logistiques.
L'amendement visait à supprimer l'application immédiate de la réforme aux prochaines élections municipales, arguant d'un calendrier trop court pour l'administration. Le débat révèle une tension profonde : d'un côté, une crainte de l'échec logistique et organisationnel (risques sur les systèmes d'information et le matériel électoral) ; de l'autre, une volonté politique de maintenir la cohérence du nouveau mode de scrutin. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'application immédiate de la nouvelle règle de parité et de scrutin, quitte à imposer une charge de travail massive aux collectivités.
Exposé sommaire
L’examen de la réforme proposée intervient dans un calendrier particulièrement contraint, à seulement un an des élections municipales dont la campagne débutera en septembre prochain. L'Administration aura donc tout au plus trois mois (après sa promulgation, avant le début de la campagne) pour tirer toutes les conséquences de la réforme, à savoir modifier les systèmes d'information, adapter la partie réglementaire du code électoral, organiser humainement et matériellement le système du double scrutin. Cumulée à d’autres réformes d’ampleur, notamment l’introduction de la proportionnelle, et à des incertitudes institutionnelles (organisation d’un référendum, hypothèse de dissolution de l’Assemblée nationale, etc.), cette précipitation génère des risques considérables. La Direction générale des collectivités locales elle-même reconnaît que ces conditions rendent difficile l’organisation sereine et efficace du prochain scrutin. En prévoyant que la réfirme s'appliquera au prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'article 4 porte en germe les conditions de l'échec de cette réforme. Le groupe écologiste et social propose donc sa suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL10 de Mme Justine Gruet et CL37 de M. Michel Guiniot (discussion commune)
Mme Justine Gruet (DR). Je profite de la défense de cet amendement pour remercier les élus qui constituent des listes avec des gens motivés et représentatifs.
Dans notre assemblée, il y a de moins en moins de femmes. Nous étions 40 % sous la XVe législature, 39 % sous la XVIe et nous sommes actuellement 37 % à 38 %. Cela montre qu’il n’est pas facile de s’engager et ce n’est pas en imposant des choses que nous faciliterons l’engagement des femmes.
Faisons confiance aux élus locaux : ils jouent le jeu pour constituer des équipes plus représentatives pour les jeunes et les femmes. Ainsi, jusqu’aux dernières élections sénatoriales, les parlementaires du Jura étaient toutes des femmes, deux sénatrices et trois députées.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement CL10. Il me semble en effet logique que les adjoints soient également élus au scrutin de liste paritaire. Je rappelle qu’en cas de remplacement d’un adjoint par un autre élu du conseil municipal, une femme peut être remplacée par un homme et un homme peut être remplacé par une femme.
Avis défavorable également à l’amendement CL37
La commission rejette successivement les amendements.