Amendement n° CL9

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). J’ai déjà évoqué l’ensemble des arguments qui motivent mon souhait de supprimer l’article 3. Sans prise en compte de l’ensemble des conséquences de la modification des modes de scrutin, la démocratie locale reculera.

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que la proposition de loi n’avait pas vocation à traiter tous les sujets liés à la démocratie locale à Paris, Marseille et Lyon. Néanmoins, elle ne les ignore pas car les modes de scrutin affectent directement la gouvernance de ces communes. Si nous éludons cet aspect nous nous exposons à des conséquences, certaines minimes mais d’autres lourdes, que nous n’aurons pas anticipées. Prenons le temps de regarder dans le détail l’ensemble des répercussions d’une modification aussi rapide des modes de scrutin.

M. Patrick Hetzel (DR). Le changement du mode de scrutin a une incidence sur la gouvernance. Le pouvoir des conseils et des maires d’arrondissement va diminuer et la prise de décision va s’éloigner du terrain alors que nous souhaitons renforcer la démocratie de proximité. Votre texte est un leurre démocratique ; voilà pourquoi nous alertons la commission sur ses effets.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). C’est la première fois dans l’histoire que sera appliqué à une collectivité à statut particulier le principe d’un double vote, avec une double urne, pour désigner une double assemblée délibérante. Cette situation créera d’importants conflits de légitimité. Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur le sujet car des questions ne manqueront pas de se poser : quelle est la bonne urne ? Quelle est l’instance qui prendra les décisions ?

Selon le code général des collectivités territoriales, le maire d’arrondissement n’a, mis à part l’état civil, aucune compétence juridique propre car le conseil de Paris peut revenir sur chacune de ses décisions. La légitimité et l’autorité des maires d’arrondissement sont exclusivement politiques : elles reposent sur le fait que l’élection du maire de Paris procède de la leur. L’évolution que vous proposez ne revient ni plus ni moins qu’à tuer les arrondissements. D’ailleurs, dans les débats sur le mode de scrutin qui ont animé la presse ces dernières années, certains demandaient à pousser la logique de la réforme jusqu’à son terme et à supprimer les arrondissements pour faire entrer Paris dans le droit commun et ne conserver que les spécificités qui découlent de ce que la capitale est à la fois une ville et un département – Lyon et Marseille possèdent également certaines particularités.

La proposition de loi met à mort les arrondissements et crée un immense conflit de légitimité.

Mme Sandrine Runel (SOC). C’est exactement le même amendement : il me semble possible que la commission l’adopte.

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. L’article 3 complète les deux articles précédents ; aussi je suis évidemment défavorable à l’adoption des amendements tendant à le supprimer. Nous savons que la proposition de loi sera soumise à l’examen du Conseil constitutionnel, qui nous renseignera sur la présence d’éventuelles anomalies juridiques.

Mme Céline Hervieu (SOC). Pourquoi avez-vous commencé par le mode de scrutin et non par les compétences ? Je pense connaître la réponse : les trois formations politiques qui soutiennent le changement du mode de scrutin n’exercent pas de responsabilités à Paris, Lyon et Marseille et elles aspirent, ce qui est légitime, à en avoir. Voilà pourquoi nous parlons de magouille : votre vision est purement électoraliste. Chacun a fait ses calculs pour déterminer la modification du mode de scrutin servant au mieux ses intérêts électoraux.

Il faut entendre les arguments techniques et pertinents de mon collègue Emmanuel Grégoire : notre démarche n’est pas électoraliste puisque nous ignorons les impacts de la réforme. Il est possible que celle-ci soit favorable à la gauche socialiste à Paris. Nos arguments ont trait au fond du texte et à la méthode choisie ; ils ne sont pas guidés par l’ambition électoraliste contrairement à ceux des représentants macronistes dans notre commission. Il importe que les électeurs parisiens le sachent.

M. Patrick Hetzel (DR). Comme l’a dit notre collègue Emmanuel Grégoire, le conflit de légitimité sera inévitable entre les conseils d’arrondissement et le conseil municipal central.

Les élus continueront à dialoguer, dites-vous, mais votre expérience de l’intercommunalité aurait dû vous enseigner qu’il est important que les communes soient représentées dans les réunions de l’exécutif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Quand des communes ne siègent plus à l’échelon intercommunal, elles ont l’impression de ne plus être entendues. Cette situation crée des tensions. Donc la question du conflit de légitimité est tout sauf annexe.

M. David Amiel (EPR). Je suis étonné d’entendre nos collègues socialistes nous expliquer que cette réforme est antidémocratique et indigne pour Paris, mais qu’elle est nécessaire et urgente pour Marseille. Je m’interroge sur les arrière-pensées motivant une telle différence de position, alors que la même loi PLM, de 1982, s’applique. Ces villes étant toutes trois divisées en arrondissements, chacun tirera ses propres conclusions des calculs du parti socialiste qui le conduisent à vouloir maintenir le cadre actuel à Paris et le changer impérativement à Marseille. De notre côté, nous faisons preuve de cohérence : la loi PLM doit être réformée selon le principe suivant : chaque Parisien, chaque Lyonnais et chaque Marseillais doit compter pour une voix, sans aucune différenciation qui serait guidée par des calculs électoraux.

La commission rejette les amendements.