Amendement n° CL7
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'application du double scrutin pour éviter un défaut d'information des électeurs et garantir la sincérité du vote.
Intention : Freiner l'application de la réforme pour protéger l'ancrage local des élus et prévenir un risque d'annulation de votes dû à l'incompréhension des nouvelles règles.
L'amendement visait à différer l'entrée en vigueur de la réforme du mode de scrutin (prévue pour 2026) afin de protéger la culture du panachage dans les petites communes et d'éviter une confusion massive des électeurs. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de maintenir la stabilité des pratiques locales (argument de la sincérité du scrutin et du temps de préparation des candidats) et une volonté de l'exécutif de maintenir le calendrier législatif (argument de l'adaptabilité des élus et de la suffisance du délai de 11 mois). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'application immédiate de la réforme sur la prudence liée au temps de l'apprentissage démocratique local.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer les effets induits par l'article 2 résultant de l'instauration du double scrutin, réforme qu'il juge précipitée et mal calibrée et qu'il ne peut donc soutenir en l'état.
Si une refonte des modes de scrutin est sans aucun doute attendue, le remède proposé ici est pire que le mal : au lieu de renforcer la proximité entre les citoyens et leurs élus, cette proposition de loi affaiblit leur ancrage local et risque d'entachée le scrutin d'insincérité. Le groupe écologiste et social reste néanmoins ouvert à une réflexion globale sur le fonctionnement de notre démocratie locale qui assurerait une plus juste représentation des habitants, une plus grande cohérence de l’action publique et de meilleures conditions d’exercice des mandats locaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL7 de M. Fabrice Brun, amendements identiques CL4 de M. Vincent Descoeur et CL6 de M. Fabrice Brun (discussion commune)
M. Fabrice Brun (DR). La priorité des maires, ce n’est pas la réforme du scrutin, ce sont les moyens dévolus à leur projet et c’est la simplification de leur vie, car ils n’en peuvent plus des normes et des contraintes imposées par l’État. Les élus locaux demandent davantage de liberté, de confiance et de moyens. Je propose donc de reporter l’entrée en vigueur de la loi, à 2033 avec l’amendement CL7 ou à 2032 avec l’amendement CL6.
Je rappelle que le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants a toujours existé. C’est un élément de la culture locale auquel les électeurs sont très attachés et les conseillers municipaux élus grâce au panachage représentent le choix du peuple souverain.
Je termine par une question très pratique : si le texte était adopté, comment les électeurs seront informés à moins d’un an des élections municipales ? Il risque d’y avoir de nombreux bulletins de vote annulés à cause de l’incompréhension des nouvelles règles.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Nous avons adopté l’article 1er et la société me semble prête à ce changement, qui, nous pouvons l’espérer, aura lieu onze mois avant les élections municipales de 2026. Cela me semble être un délai suffisant pour informer les élus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, tout le monde se connaît. On pourra en parler et faire preuve de pédagogie, pas avec un ton professoral, mais avec celui de notre rôle d’expliquer les lois et leur application. Je crois en l’intelligence et en l’adaptabilité des élus locaux et je ne comprends pas comment vous pouvez penser que les élus des communes de moins de 1 000 habitants ne seront pas capables d’expliquer cette réforme aux habitants.
C’est à l’automne que les candidats commenceront à présenter leur projet aux habitants. Il me semble donc que nous soyons dans les temps pour l’application de ce texte aux prochaines élections.
Avis défavorable.
M. Hervé Saulignac (SOC). La question du timing est légitime, mais il faudrait la poser au Sénat, qui a mis trois ans avant d’inscrire ce texte à son ordre du jour. Je me demande d’ailleurs pourquoi le Sénat, qui en général prend soin des collectivités, maltraite à ce point les petites communes, qui vont devoir intégrer ces nouvelles règles dans des délais très courts.
M. Patrick Hetzel (DR). Il faut reporter l’entrée en vigueur d’abord pour s’assurer de la sincérité du scrutin, ce qui demande une bonne information, mais aussi pour laisser le temps aux candidats d’organiser des listes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous soutenons ces amendements. Il faut en effet laisser le temps aux maires d’informer les candidats et les électeurs.
La commission rejette successivement les amendements.