Amendement n° CL6
LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2027 un rapport qui dresse le bilan du mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et des membres des conseils d’arrondissement de ces trois collectivités territoriales.
« Ce rapport propose des pistes pour améliorer la représentation des habitants, renforcer la cohérence de l’action publique et garantir de meilleures conditions d’exercice des mandats locaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Reporte la réforme du mode de scrutin pour privilégier une réflexion sur la démocratie locale face au risque d'instabilité électorale.
Intention : Temporiser l'application de la réforme pour protéger la sincérité du scrutin et la stabilité des collectivités locales face à une modification des règles du jeu électoral jugée trop précoce.
L'amendement cherche à freiner l'application immédiate de la réforme du mode de scrutin en imposant un rapport parlementaire préalable. Le débat révèle une fracture profonde sur la temporalité de la loi : d'un côté, l'opposition craint une confusion des électeurs et une déstabilisation des petites communes à l'approche des municipales ; de l'autre, la majorité considère que le délai est suffisant pour la pédagogie et refuse de suspendre la volonté de réforme. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le calendrier de la réforme malgré les risques de confusion technique et les critiques sur la précipitation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’organiser un travail de fond sur notre organisation démocratique locale pour rapprocher les habitants des décisions qui les concernent.
L’examen de la réforme proposée intervient dans un calendrier particulièrement contraint, à seulement un an des élections municipales. Cumulée à d’autres réformes d’ampleur, notamment l’introduction de la proportionnelle, et à des incertitudes institutionnelles (organisation d’un référendum, hypothèse de dissolution de l’Assemblée nationale, etc.), cette précipitation génère des risques considérables. La Direction générale des collectivités locales elle-même reconnaît que ces conditions rendent difficile l’organisation sereine et efficace du prochain scrutin.
Plutôt que de modifier dans l’urgence les règles du jeu électoral, le groupe écologiste et social propose de prendre le temps d'une réflexion globale sur notre démocratie locale. Il est donc proposé que le gouvernement remette un rapport au Parlemement avant le 1er mars 2027 sur le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille ainsi que des membres des conseils d'arrondissement de ces trois collectivités. Ce rapport présentera également des pistes pour améliorer la représentation des habitants, renforcer la cohérence de l’action publique et garantir de meilleures conditions d’exercice des mandats locaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 02/04/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL7 de M. Fabrice Brun, amendements identiques CL4 de M. Vincent Descoeur et CL6 de M. Fabrice Brun (discussion commune)
M. Fabrice Brun (DR). La priorité des maires, ce n’est pas la réforme du scrutin, ce sont les moyens dévolus à leur projet et c’est la simplification de leur vie, car ils n’en peuvent plus des normes et des contraintes imposées par l’État. Les élus locaux demandent davantage de liberté, de confiance et de moyens. Je propose donc de reporter l’entrée en vigueur de la loi, à 2033 avec l’amendement CL7 ou à 2032 avec l’amendement CL6.
Je rappelle que le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants a toujours existé. C’est un élément de la culture locale auquel les électeurs sont très attachés et les conseillers municipaux élus grâce au panachage représentent le choix du peuple souverain.
Je termine par une question très pratique : si le texte était adopté, comment les électeurs seront informés à moins d’un an des élections municipales ? Il risque d’y avoir de nombreux bulletins de vote annulés à cause de l’incompréhension des nouvelles règles.
Mme Delphine Lingemann, rapporteure. Nous avons adopté l’article 1er et la société me semble prête à ce changement, qui, nous pouvons l’espérer, aura lieu onze mois avant les élections municipales de 2026. Cela me semble être un délai suffisant pour informer les élus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, tout le monde se connaît. On pourra en parler et faire preuve de pédagogie, pas avec un ton professoral, mais avec celui de notre rôle d’expliquer les lois et leur application. Je crois en l’intelligence et en l’adaptabilité des élus locaux et je ne comprends pas comment vous pouvez penser que les élus des communes de moins de 1 000 habitants ne seront pas capables d’expliquer cette réforme aux habitants.
C’est à l’automne que les candidats commenceront à présenter leur projet aux habitants. Il me semble donc que nous soyons dans les temps pour l’application de ce texte aux prochaines élections.
Avis défavorable.
M. Hervé Saulignac (SOC). La question du timing est légitime, mais il faudrait la poser au Sénat, qui a mis trois ans avant d’inscrire ce texte à son ordre du jour. Je me demande d’ailleurs pourquoi le Sénat, qui en général prend soin des collectivités, maltraite à ce point les petites communes, qui vont devoir intégrer ces nouvelles règles dans des délais très courts.
M. Patrick Hetzel (DR). Il faut reporter l’entrée en vigueur d’abord pour s’assurer de la sincérité du scrutin, ce qui demande une bonne information, mais aussi pour laisser le temps aux candidats d’organiser des listes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous soutenons ces amendements. Il faut en effet laisser le temps aux maires d’informer les candidats et les électeurs.
La commission rejette successivement les amendements.