Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il tient compte des enjeux environnementaux dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il tient compte des enjeux environnementaux dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle concernant l’activité de conseil mentionnée au premier alinéa du présent article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.