Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 39
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Correction d’une erreur matérielle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Sylvie Robert président de séance
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :