Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :
1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;
2° Le II bis est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- A la première phrase, les mots : « , ainsi que la conformité de ces avancées au plan de recherche sur les alternatives aux néonicotinoïdes de la filière concernée par un arrêté de dérogation mentionné au deuxième alinéa du II. » sont supprimés ;
- La deuxième et la troisième phrases sont supprimées.
b) Le troisième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« II ter.- Sans préjudice de la nécessité d'obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions prévues à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, un décret peut à titre exceptionnel, après avis du conseil de surveillance prévu au II bis, déroger à l'interdiction d'utilisation des produits mentionnée au II, ainsi que des semences traitées avec ces produits, pour un usage déterminé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les substances actives contenues dans les produits sont approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« 2° Les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan de recherche sur les alternatives à leur utilisation.
« Ce décret peut interdire temporairement et pour une durée qu'il détermine la plantation et la replantation de végétaux attractifs d'insectes pollinisateurs après l'emploi de semences traitées ainsi autorisées à titre exceptionnel.
« Le conseil de surveillance prévu au II bis se prononce, dans son avis, sur la nécessité d'une dérogation exceptionnelle, sur les conditions auxquelles cette dérogation serait adéquate et strictement proportionnée et sur l'état de la recherche d'alternatives.
« Le conseil de surveillance publie chaque année, et remet avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement, un rapport relatif à chaque dérogation exceptionnelle et portant sur ses conséquences notamment environnementales et économiques, ainsi que sur l'état d'avancement du plan de recherche, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d'exploitation ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une dérogation par décret pour l'usage de certains insecticides, entre impératif de survie des filières et protection de l'environnement.
Intention : Sécuriser économiquement les filières agricoles vulnérables en autorisant temporairement des produits interdits, tout en conditionnant ce droit à un effort de recherche d'alternatives pour ne pas pérenniser la dépendance aux pesticides.
L'amendement introduit une soupape de sécurité dans l'interdiction des produits de type néonicotinoïdes (comme l'acétamipride). Il permet au Gouvernement d'autoriser exceptionnellement l'usage de substances approuvées au niveau européen si les filières agricoles sont dans une impasse technique (absence d'alternatives) et s'engagent dans une recherche active de solutions. Le débat et le texte montrent que le législateur cherche à concilier la trajectoire de réduction des pesticides (Ecophyto 2030) avec la souveraineté alimentaire, en transformant une interdiction stricte en un régime de dérogation encadré par la recherche et le contrôle.
Objet
L’utilisation des produits en France à base d’acétamipride ou de flupyradifurone n’est pas possible pour la protection des cultures de certaines filières, alors que - confrontées au retrait successif de nombreux insecticides depuis la loi de 2016 - elles sont aujourd'hui dépourvues de solutions suffisantes pour assurer la pérennité de leurs productions.
Un important programme d’anticipation et de recherche des alternatives a été mis en place (PARSADA), suite au plan de souveraineté Fruits et légumes et en lien avec les travaux conduits en 2024 au sein du comité des solutions. Ce programme, ambitieux et inédit jusqu’alors en France, le seul à ce jour existant en Europe, a fait l’objet d’un financement sans équivalent de 146 millions d’euros en 2024 dans le cadre de la planification écologique, C’est un des piliers de la Stratégie Ecophyto 2030 doit se poursuivre pour rendre disponibles de nouvelles solutions de protection des cultures, alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
L’acétamipride étant autorisée dans l’Union européenne jusqu’en 2033, il est proposé d’aménager les dispositions prévues à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir la possibilité d’une dérogation à titre exceptionnel, prononcée par décret. Une telle dérogation, limitée dans le temps, se devrait d’être justifiée par une absence d'alternative suffisante pour la pérennité de quelques filières aujourd’hui dans l’impasse, sous réserve que la substance active concernée soit approuvée au niveau européen et à la condition que la filière soit engagée dans un plan de recherche d’alternatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il s’agit de l’amendement n° 112, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :
1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;
2° Le II bis est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « , ainsi que la conformité de ces avancées au plan de recherche sur les alternatives aux néonicotinoïdes de la filière concernée par un arrêté de dérogation mentionné au deuxième alinéa du II. » sont supprimés ;
- La deuxième et la troisième phrases sont supprimées.
b) Le troisième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« II ter.- Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, un décret peut à titre exceptionnel, après avis du conseil de surveillance prévu au II bis, déroger à l’interdiction d’utilisation des produits mentionnée au II, ainsi que des semences traitées avec ces produits, pour un usage déterminé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les substances actives contenues dans les produits sont approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« 2° Les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan de recherche sur les alternatives à leur utilisation.
« Ce décret peut interdire temporairement et pour une durée qu’il détermine la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs après l’emploi de semences traitées ainsi autorisées à titre exceptionnel.
« Le conseil de surveillance prévu au II bis se prononce, dans son avis, sur la nécessité d’une dérogation exceptionnelle, sur les conditions auxquelles cette dérogation serait adéquate et strictement proportionnée et sur l’état de la recherche d’alternatives.
« Le conseil de surveillance publie chaque année, et remet avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement, un rapport relatif à chaque dérogation exceptionnelle et portant sur ses conséquences notamment environnementales et économiques, ainsi que sur l’état d’avancement du plan de recherche, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation ».
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. L’acétamipride étant autorisé dans l’Union européenne jusqu’en 2033, nous proposons d’aménager l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre une dérogation à titre exceptionnel, prononcée par décret.
Limitée dans le temps, cette dérogation devrait être justifiée par l’absence de solution de substitution à même de garantir la pérennité de la filière concernée.
Une telle mesure bénéficierait aux quelques filières aujourd’hui dans l’impasse, sous réserve que la substance active considérée soit approuvée à l’échelle européenne.
Je précise que les filières dont il s’agit devraient être engagées dans « un plan de recherche sur les alternatives » à l’utilisation des produits visés.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je demande le vote par priorité sur cet amendement.
Je suis saisi par la commission des affaires économiques d’une demande de priorité sur l’amendement n° 112.
Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
ministre. Avis favorable.
La priorité est donc ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 112 ?